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Cas pratique Festyvet
Cas Pratique N°1 : FESTYVET La société FESTYVET est une entreprise spécialisée dans la vente des vêtements pour enfant. C’est une société anonyme qui fut créé en 2003 par Monsieur Jean Marc BARBIER. Elle compte aujourd’hui 143 magasins dont la moitié se situe sur le territoire français. Cependant, au début
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Cas pratique hiérarchie des normes
INTRO AU DROIT REVISIONS CAS PRATIQUES : CONFLIT HIERARCHIQUE DE NORMES P.63 Un justiciable, personne physique, cad une personne juridique physique disposant de droit et d’obligation a publiquement promu la légalisation d’une substance pouvant être considérée comme dangereuse pour la santé. Suite à cette annonce publique, un justiciable en tant
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Cas pratique L1 droit
Faits : Un mineur de 13 ans revend un bien d’une valeur de 3000 euros au prix de 150 euros. Problèmes de droit : Une transaction réalisée par un mineur de 13 ans et dont les prestations réciproques sont manifestement disproportionnées peuvent-ils faire l’objet d’une nullité ou d’une rescision pour
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Cas pratique L1 droit civil
Mila Longlune, groupe 4 TD – droit privé 1. Cas pratique Béatrice souhaite remplacer son allume-cigare, équipement défectueux de sa voiture puisque ce dernier a explosé, créant ainsi de nombreux dégâts sur sa carrosserie. Elle fait alors appel, le 27 septembre, à son garagiste pour effectuer la réparation. Ce dernier,
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Cas pratique Le nom et prénom dans l'état civil
Monsieur Jean Caisse-Mal et Madame Marie Thouavi-Theu ont donné naissance à leur premier enfant. Comblés de bonheur, ils vous interrogent sur les différents patronymes qu’ils peuvent lui donner. Les solutions seraient-elles différentes si : - le couple était marié ? - Monsieur avait eu un premier enfant d’une précédente relation,
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Cas Pratique licenciement économique
CAS PRATIQUE Un salarié (personne physique), employé dans un fonds de commerce « bar-tabac » (personne morale) à Bouges est licencié à l’issu du rachat de cette société pour motif économique (licenciement individuel). L’achat faisant l’objet d’un emprunt bancaire, l’employeur dispose que, par ses nécessaires restructurations son emploi vient à
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Cas Pratique Management Pierre Martinet
Dossier 3 : Pierre Martinet 1. Identifier le type de structure de l’entreprise Pierre Martinet et dégagez ses principales caractéristiques : L’entreprise Pierre Martinet a une structure fonctionnelle divisée en plusieurs services : Commercial et Marketing, Achats, industriel, Qualité recherche et développement, Administratif et Financier. L’entreprise a une activité de
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Cas pratique Paul et Virginie : Les régimes matrimoniaux
Cas pratique Paul et Virginie : Les régimes matrimoniaux 1- Qualification juridique des faits Paul et Virginie, deux personnes juridiques majeures et capables et mariées. Leur union s'est effectuée sans qu'ils aient au préalable conclus de contrat de mariage : ils sont donc unis sous le régime légal de la
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Cas pratique rédaction
Une femme mariée n’ayant pu procréer de son premier mariage contracta un second mariage sans pour autant mettre fin au premier. Ledit nouveau prétendant est son cousin paternel. Cette union donna naissance a deux enfants. Le pére du nouveau mari pose la question pour savoir si le mariage est valide
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Cas pratique responsabilité délictuelle
TD numéro 2 : droit des obligations Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel. Gabriel LALLEMAND l2 droit ICES 12/10/2016 L’article 1382 est coupable « d’absorption juridique par le principe de responsabilité civile » Henri Mazeaud juriste du 20ème soulève ici ce qui pour lui est un danger :
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Cas pratique révision contrat pour imprévision
LEGENDRE Camille Groupe 231 TD DROIT DES OBLIGATIONS N°8 Cas pratique N°1: Dans ce cas pratique nous avons à faire avec la dirigeante d’une épicerie de campagne fait appel au boulanger du village voisin pour conclure avec le lui le 1 Novembre 2016 un contrat dans lequel ce dernier s’engage
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Cas pratique société clio voyages culturels
La société Clio «Voyages Culturels » a organisé un voyage en Egypte avec la participation d’un égyptologue. Ce voyage a finalement du être annulé en raison de l’indisponibilité de celui-ci du à une intervention chirurgicale. Une des participante au voyage a assigné la société en paiement de la pénalité prévue en
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Cas pratique sur l'engagement de la responsabilité d'un auteur de vol aggravé
Partie 1 Nicolas s’est rendu à la banque, il souhaite ouvrir son propre restaurant. Il attendait une réponse positive de son conseiller qui finalement lui annonce le refus de son prêt. Furieux, il vole une liasse de billets sur le comptoir du guichet à l’entrée et pousse violemment le guichetier
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Cas pratique sur la concurrence chinoise
Pratique Juridique Partie 1 – le technocentre de Lyon Note d’information François Damien A l’attention de M. MASSIER Assistant RH Directeur des Ressources Humaines Introduction Nous avons remarqué que face a la concurrence Chinoise qui se profile, l’entreprise reste perplexe sur la réalisation des objectifs en cours. De plus les
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Cas pratique sur la désobéissance civile
DEVOIR MAISON : DISSERTATION John Rawls, dans La théorie de la justice expose que « La désobéissance civile peut être définie comme un acte public, non-violent, décidé en conscience, mais politique, contraire à la loi et accompli le plus souvent pour amener à un changement dans la loi ou bien
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