Droit civil : les obligations

FICHES CIVIL

Les obligations

sur feuilles blanches

Le droit des obligations

DÉFINITION : ensemble de règles juridiques applicables aux obligations : réunit l’ensemble des règles applicables aux liens juridiques établis entre un ou plusieurs sujets de droit : révélant l’existence d’un droit patrimonial et donc l’existence d’un droit personnel.

RAYONNEMENT :

Au sein du droit civil : droit des obligations est la branche la + importante du droit civil car « effectue le droit indispensable à l’effectivité et la mise en œuvre des règles propres aux autres matières composant le droit civil ».

Droit : famille, bien, contrats spéciaux, régime matrimoniaux, successions, sûretés, libéralités

Au sein du droit privé : régit les concepts de

Contrat : même si spécialisation du droit privé, droit des obligations continu à influencer

Responsabilité civile : si viole droit de la concurrence, responsable civilement

SOURCES DU DROIT DES OBLIGATIONS :

Sources nationales :

CLASSIQUES : 1804 CC (titre 3,4 livre 3e) : stabilité des dispositions sur droit des obligations

≠ JP interprétations des textes les plus larges : ex ancien art 1384 responsabilité du fait personnel, du fait des choses :

= Est censé annoncer les articles suivants

≠ MAIS CCass 16 juin 1996, Teffel : en extrait le principe général de la responsabilité du fait des choses, permet à victimes d’être indemnisées dans des cas où elles ne pouvaient pas l’être.

SOURCES PARTICULIÈRES, RDD non codifiées : Contrat exempt de vice + exécuté de bonne foi + erreur cause de nullité que si porte sur la substance même de la chose qui en est l’objet / Loi 5 juillet 1998 : indemnise victimes des accidents de la circulation

SOURCES RENOUVELÉES :

A la base droit légal (art 34 C°) + droit réglementaire

Puis sources constit se développent avec saisines CConstit :

DC 9 nov. 1999 PACS = valeur constit art 1240

DC 13 juin 2013 Sécu emploi = valeur constit liberté contractuelle

REFORMES :

Droit des obligations : rapport 22 septembre 2005 « avant-projet Catala »

Droit des contrats : 2009 sur responsabilité civile + 2014 = pas de suite immédiate.

Relancée 2013 : ordonnance droit des contrats + régime général des obligations.

Avant-projet de réforme (23 octobre 2013).

Loi 16 février 2015 : vote de loi de ratification

Aboutit à : ordonnance 10 février 2016 « réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations »

Loi de ratification : adoptée 29 avril 2018, en vigueur 1e octobre 2018

IDÉES FORTES DE LA REFORME (voir fiche n°1 CS) :

Assurer sécurité juridique droit des obligations (lisibilité, accessibilité, simplification, renforcer solutions jurisprudentielles)

Renforcer attractivité territoire français (écarte notions obscures, textualisation de notions issues de la pratique, notions innovantes, protections équilibrée des contractants)

APPLICATION REFORME DANS LE TEMPS : (article 9 de l’ordonnance) 

DROIT ANCIEN : contrats conclus avant 1 oct. 2016 sauf pour les actions interrogatoires.

En appel et cassation jugé selon loi ancienne (sauf dispositions art 1123 al.3 et 4 + art 1158 et 1183qui s’appliquent direct).

DROIT INTERMÉDIAIRE : 1e oct. 2016 < contrat conclu < 30 septembre 2018 = applique ordonnance fév. 2016 + dispositions interprétatives loi 20 avril 2018

DROIT NOUVEAU : contrat conclu à partir du 1e octobre 2018 : applique nouveau droit de la loi 20 avril 2018 
Dispositions modificatives entrent en vigueur après 2018 + dispositions interprétatives en vigueur dès 2016. 
Cf. Cours n°1 CS pour précisions.

Sources internationales :

DROIT DE LA CEDH (chelou car garantie les D&L F) :

Influence verticale (relation entre Etat et sujet de droit) : États doivent respecter décisions CEDH + changer leur législation en fonction =

EXEMPLE : CEDH 4 déc. 1995 femme touchée par VIH CEDH condamne irrecevabilité de France

MAIS France change pas sa législation et continue à statuer dans le même sens Civ 1e 9 jullet 1987 et Ass Plénière 6 juin 1997

DONC CEDH 6 oct. 2005 condamne France « arrêt perruche »

Civ 1e 24 janvier 2006 : cour de cassation s’incline devant le dispositif anti-perruche de CEDH

Influence horizontale (relations entre sujets de droit) : CEDH incite parties au contrat à respecter D&L F

EXEMPLE : Civ 1e 6 mars 1996 clause particulière dans contrat de bail interdisant preneur de loger tiers.

Cour de cassation censure clause : violation art 8 CEDH

Législateur prohibe par la loi

DROIT DE L’UE : développer des échanges par marché intérieur unique, donc besoin unicité RDD applicables sur ce marché = par directives européennes concernant le droit des obligations

Directive 25 juillet 1985 : responsabilité des produits défectueux = un régime d responsabilité unique des produits mis en vente sur le marché UE  loi de transposition 19 mai 1998

Directive 25 mai 1999 : vente et biens de consommation

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