Cas pratique L1 droit

Faits :

Un mineur de 13 ans revend un bien d’une valeur de 3000 euros au prix de 150 euros.

Problèmes de droit :

Une transaction réalisée par un mineur de 13 ans et dont les prestations réciproques sont manifestement disproportionnées peuvent-ils faire l’objet d’une nullité ou d’une rescision pour lésion ?

Droit applicable :

En droit français, l’âge de la majorité est fixé à 18 ans (article 388 al. 1er). L’article 414 du code civil qui prévoit que « à cet âge (majorité), chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance ». A contrario, toute personne en deçà de cet âge est frappée d’incapacité.

En l’espèce il s’agit bien d’une personne mineure. Elle est frappée d’incapacité.

L’article 1146 code civil prévoit une incapacité générale du mineur. Autrement dit, il ne peut faire aucun acte. Son représentant légal peut agir en son nom (article 408 code civil).

A priori, le mineur ne pouvait effectuer cette transaction. Seul son père pouvait le faire en son nom et pour son compte.

Toutefois, tout est question du discernement : le droit maintien l’incapacité à peu près totale pour les mineurs sans discernement, et assouplit l’incapacité du mineur doué de discernement. On fixe généralement le discernement au dessus de 15 ans. En deçà, question d’appréciation d’espèce. C’est la gravité de l’action qui détermine les actes.

Dans les faits, le mineur avait moins de 15 ans.

Il est important de revenir sur le régime de l’incapacité. L’incapacité touche à la fois les actes conservatoires et les actes d’administration et de disposition.

En l’espèce la revente d’un bijou modifie de manière permanente le patrimoine du mineur et conduit à diminuer la valeur de celui-ci. Il s’agit donc d’un acte de disposition.

Le droit prévoit deux catégories de sanctions en matière d’incapacités. La première est la nullité. L’article 1147 du code civil prévoit que l’incapacité est une cause de nullité relative. Deux conditions à la nullité, 1) lorsque le mineur fait un acte que le tuteur n’aurait pu valablement conclure sans accomplir les formalités imposées par la loi (acte de disposition) l’acte est nul de droit d’une nullité relative, sans apprécier si l’opération était bonne ou mauvaise ; 2) lorsque les formalités ont été remplies le mineur ne peut jamais critique l’acte, même s’il était lésionnaire. A côté, le droit prévoit la rescision pour lésion, qui concerne surtout les actes d’administration.

Dans les faits, il semble que l’acte de disposition effectué par le mineur puisse fait l’objet d’une procédure en nullité.

L’article 1178 du code civil prévoit que la nullité ramène les parties dans l’état dans lequel elles étaient avant la conclusion du contrat.

Appliqué aux faits, le vendeur devra restituer au mineur le bien vendu.

Application aux faits :

Dans les faits, il semble que la revente du bijou par Léa puisse faire l’objet d’une action en nullité. Le juge devra constater la nullité relative, sans apprécier la qualité de l’opération effectuée.

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