Droit de la propriété publique

Droit de la propriété publique

Programme révisions :

• Chapitre introductif de la première partie
• Titre 1 de la première partie : La composition de la propriété des personnes publiques

Exemples de sujets :

• Les différentes catégories de règles applicables en droit de la propriété des personnes publiques (NB : cela correspond globalement à la subdivision "mise en perspective normative du droit de la propriété publique")

• Les modes d'acquisition amiable des propriétés publiques

L'acquisition amiable de biens mobiliers et immobiliers par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que par les établissements publics, peut être réalisée selon des procédés de droit privé, à savoir l'achat ou l'échange. Elle correspond à des situations d'acquisition à titre onéreux.

Peuvent acquérir des B mobilier ou immo a la suite de libéralités consenti s le cadre de don ou de legs. Ces dons peuvent être simples (ss conditions) ou avec charges (donateur conditionne sa libéralité et la grève d’1 charge ou d’1 obligation).

Pers pub sont libres d’accepter la libéralité ou de la refuser. Si elle accepte elles doivent se montrer attentives, veiller à ne pas accepter des libéralités qui seraient illicites; elles ne doivent pas accepter des libéralités qui seraient contraire à la libération de l'Église et de l' Etat. -> LOI (dessous) ; veiller que charge et obligation entrent ds leur compétences.

Le juge est assez souple ds son controle ds la relation entre charge et compétence des collect pub, remplie si collec accepte libéralité qui entre pas ds compétence.

•Articles L1121-1 et s. du CGPPP

•Des libéralités simples ou avec charge

•Une acceptation subordonnée à la licéité des charges

Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

•Charges et compétences des personnes publiques

•Caractère administratif de la décision d’accepter ou de refuser la libéralité

CE Ass 23 février 2001, De Polignac req. n°196809

•Compétence pour réviser les conditions et charges grevant les donations ou legs

Article 900-2 du code civil

Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.

INTERNET : Concernant l’achat : les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics, peuvent acquérir à l’amiable des biens et des droits (mobiliers ou immobiliers).

Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s’opèrent suivant les règles du droit civil. L’acte d’acquisition est passé par l’autorité exécutive, soit dans la forme administrative, soit dans la forme notariée.

Concernant l’échange :

• Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir par voie d’échange des biens et droits mobiliers ou immobiliers. Les conditions de réalisation de ces opérations sont fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique ;
• Les conditions d’échange des biens et droits à caractère immobilier qui appartiennent aux établissements publics de l’État sont fixées par les textes qui les régissent.

Le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Les projets d’acquisitions à l’amiable d’une certaine valeur, prévus par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, sont précédés d’un avis du service des Domaines.

• Les critères d'identification des biens du domaine public

Critère diff delon que B soit B mobilier ou immo. 2111-1 du CG3P, font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont : soit affectés à l'usage direct du public ; soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.

Font partie du domaine public, les biens des collectivités publiques ou établissements publics, qui sont

– soit mis à la disposition directe du public usager,

– soit affectés à un service public dès qu’ils sont pourvus, par nature ou par le fait d’aménagements spéciaux, adaptés exclusivement ou essentiellement au but particulier de ces services.

• Le domaine public « général »gee

Doit appartenir a 1 pers pub mais aussi il doit être affecté.

L’appartenance à une personne publique : Etat, collect terr et leur groupement et établissement pub -> pers publique art L1 CGPPP.

Art L2 CGPPP : code s’applique aux autres pers pub ds les conditions fixées par texte qui les régissent. Comme les B des étab pub peuvent faire partie du domaine pub, les B sui generis peuvent aussi le faire. Un B doit appartenir a 1 pers pub, donc B qui appartiennent à pers privée peuvent pas faire parti domaine privé, concerne tt les pers privées chargé d’1 mission de SP. Les pers pub ont propriété exclusive : CE 19 mars 1965 Sté lyonnaise rappelé par CE 11 fev 1994 compagnie d’assurance préservatrice foncière : ressort de ces décisions : B qui appartient pas exclusivement a 1 pers pub ne sont pas du domaine pub

L’affectation : Elle doit être affective cette affectation, CE 28 sept 2011, CAdmi Paris

Mais elle ne doit pas être nécessairement exclusive, B peut servir pas que a l'interet G.

L’affectation doit présenter a priori 1 certaine durabilité, pas être permanente mais pas temporaire. CE 17 janvier 1996, 19 oct 1990. Affectation décidée par proprio ou parfois par législateur. Ou encore par 1 autre pers (commune met B a dispo de l’EPCI) EPCI peut décider de changer l’affectation du B.

•Les critères fondateurs :

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