Droit pénal TD

Fiche2

Fiche d'arret :

Dans les deux cas menace sur une personne

1e arret : le viol c'est le tout acte de felation de celui qui le subit ou le pratique. ( article 2 de la loi de 2018) 222-23.

2e arret: l'element materiel du violc'est la felation de la victime. (111-4 interpretation stricte)

Doc3 : 1 element materiel 2 intentions 2 valeurs social : homicide volontaire, et atteinte au droit de proprièté.

Doc5: 2valeurs social: atteinte a la propriéte et a atteinte à la surreté de l'etat.

Conseil Constit: Pq deux individu qui traite la meme action materiel  son traité de deux maniere differente. CC rupture du principe d'egalité des delits et des peines.

Cas pratique 1 : Provocation au terrorisme

Qualification : appologie du terrorisme caractere public arret du 11 juillet 2017 la volonté de rendre public un acte a haute voie vers des gens. , la menace doit viser une personne directe mais en l'espece pas de personne determinée et un seul fait materiel.

Un prévenu alors qu'il est en presence des seuls gendarmes qui l'escortaient dans un fourgeon cellulaire devant le quel il devait comparaître tient des propos visant le terrorisme et la tentative de mourir sous les balle des policiers en les arrosants lui meme boulant les tuer.

Le fait d'insister sur le fait de dire publiquement qu'on est pret à l'apologie d'acte terroriste est-il reprimendable?

 La provocation au terrorisme est une incitation directe à commettre des actes terroristes matériellement déterminés. Par exemple, viser tel lieu ou telle personnalité. Par le contexte, la volonté de leur auteur et les termes choisis, de tels propos visent à convaincre d'autres personnes de commettre de tels actes.

Il s'agit d'une incitation à commettre des actes dans le futur et non d'une approbation d'actes déjà commis.

Il n'est pas nécessaire que de tels propos aient été tenus devant un large public. Des propos lisibles par quelques amis sur un réseau social ou prononcés lors d'une réunion privée peuvent être réprimés.

Article 421-2-5

« Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

Article 421-2-6

. – Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'une des infractions mentionnées au II, dès lors que la préparation de ladite infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et qu'elle est caractérisée par :

1° Le fait de détenir, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ;

2° Et l'un des autres faits matériels suivants :

a) Recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action dans ces lieux ou de porter atteinte à ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes ;

b) S'entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l'utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d'aéronefs ou à la conduite de navires ;

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