Les sources du droit du travail

Droit du travail                                                        15/02         A. Attal

Thème 1 : Les sources du droit

Le droit du travail est la partie du droit social qui régit les relations individuelles et collectives de travail qui se nouent entre les employeurs privés ou assimilés et les salariés qui travaillent sous leur subordination juridique.

La notion de subordination juridique du salarié à l’égard de l’employeur est importante car elle permet de caractériser le contrat de travail.

Le droit du travail n’est qu’une partie du droit social qu’il convient de distinguer du droit de la sécurité sociale. Ce dernier se définit comme l’ensemble des règles et mécanismes qui visent à garantir la sécurité économique des individus contre certains risques que l’on appelle les risques sociaux.

Les risques sont des risques dont la survenance a pour effet soit de réduire la capacité de travail de l’individu et donc de son revenu soit d’augmenter ses charges financières ou celle de sa famille (vieillesse, grossesse, accident de travail, maladie…)

((Relations individuelles : entre le salarié et l’employeur uni juridiquement parlant par le contrat de travail

Relations collectives : (le support juridique va gérer un groupement de personnes…syndicat, conventions collectives)

Employeurs privés : patron, tout ce qui ne relève pas du public

Employeurs assimilés : Dans le domaine public, on distingue deux types de services publics, on parlera d’employeurs assimilés dans le cadre des services publics à caractère industriel, domaine soumis à la concurrence. Le service public emploie des personnes qui relèvent du service public et du droit public, ce sont les fonctionnaires. Service public à caractère industriel et commercial, il a vocation à exercer une activité commerciale et industrielle et du coup les personnes travaillant dans ce milieu-là sont assimilés à des salariés privés.

Lien de subordination juridique : Confère un pouvoir à l’employeur sur son salarié, pouvoir de directive, de contrôle et de sanction.

Le droit du travail se définit essentiellement par la subordination juridique, sans cette dernière il n’y a pas de contrat de travail

Le droit du travail est un droit protecteur du salarié car en cas de conflit ou de doute le salarié sera toujours avantagé. On appliquera toujours la norme la plus favorable au salarié.)

Chapitre 1 : Les sources classiques du droit du travail

Communes à toutes les branches du droit

1. Les sources nationales

C’est celles qui sont éditées au niveau de la France est appliqué uniquement au niveau nationale.

Il y’a 3 sources nationales principales.

1. Le bloc de constitutionnalité

Le droit constitutionnel prend une importance grandissante en droit du travail.  Ce droit constitutionnel se retrouve dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (ex : principe d’égalité, principe de la liberté du travail ou entreprendre), dans la constitution de 1958, et dans le préambule de la constitution de 1946 (droits de grèves, droit syndicale, droit à la négociation collective).

1. La loi et le règlement

Projet de loi : gouvernement         //        Proposition de loi : parlement et députés

La loi émane du pouvoir exécutif et législatif.

Le règlement est adopté uniquement par le pouvoir exécutif (président et son gouvernement)

La Constitution détermine les domaines respectifs de la loi (art 34 de la constitution de 1958) et du règlement (art 37 de la constitution). En droit du travail, la loi fixe les principes fondamentaux du travail et du droit syndical. Tout ce qui ne relève pas de la loi relève du domaine du règlement. Tous ces textes ont été codifiés au sein du code du travail. Le règlement relève de la compétence du pouvoir exécutif (président de la république, chef du gouvernent : 1er ministre et gouvernement). Quant à la loi elle peut être élaborée soit par le gouvernement (projet de loi) soit par le pouvoir législatif (proposition de loi). En tout état de cause, le projet ou la proposition de loi est discuté et adopté par le parlement (vote).

1. La jurisprudence

La jurisprudence joue un rôle important en droit du travail. Elle a tout d’abord un rôle classique d’interprétation et d’application des textes à une situation donnée. Elle a également un véritable rôle de création du droit. Par exemple, c’est la jurisprudence de la cour de cassation qui a construit progressivement le régime de la modification du contrat de travail.

1. Les sources internationales

1. Le droit international du travail

Il s’exprime essentiellement par des conventions internationales du travail, qui sont élaborées au sein de l’organisation internationale du travail (OIT). L’OIT est une organisation internationale rattachée à l’ONU est spécialisée dans les questions de droit du travail. Ces conventions présentent la particularité d’être des conventions tripartites négociées par, d’une première part, des représentants des gouvernements, d’une seconde part par des organisation d’employeur, et d’une troisième part par des syndicats de salariés. Ces conventions sont obligatoires pour les Etats qui les ratifie.

1. Le droit européen du travail

1. Le droit européen non communautaire du travail

Ce droit est constitué essentiellement par deux conventions :

• La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) qui comporte des dispositions relatives au droit du travail (liberté syndicale, plus de travail forcé, esclavagisme…)
• La charte sociale européenne laquelle énumère un certain nombre de droit relatif au domaine du travail (droit de grève)

1. Le droit du travail communautaire : l’Union Européenne

-Directive européennes

Il est devenu aujourd’hui une source essentielle du droit du travail français qui s’est considérablement enrichi par l’adoption notamment de nombreuses directives européennes.

-Partenaires sociaux

Par ailleurs, et depuis quelques années, les partenaires sociaux européens se sont vu reconnaitre la possibilité de conclure des accords au niveau communautaire.

-Cour de justice de l’UE

Enfin, le développement du droit du travail communautaire doit beaucoup à la jurisprudence de la cour de justice de l’UE.

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