Droit Budgétaire Semestre 4 Droit

DROIT BUDGETAIRE

Introduction

Dans le mot budgétaire, on trouve le mot budget, qu'on retrouve dans les termes courant. Le budget désigne, fait référence a une certaine somme d'argent, on parle par exemple du budget d'une personne, dont elle dispose. Souvent on va plus loin, on fait référence a l'argent d'elle perçoit, de salaire, on fait également référence au dépense. Dans le vocabulaire courant il fait donc référence a l'argent.   Dans le vocabulaire juridique, il a une signification relativement proche, mais différente. Il y a toujours la référence à l'argent, à des ressources financière et a des dépenses. Mais le mot budget en droit est généralement désigné pour les recettes ou les dépenses d'une personne publique, de l'état, d'une commune, d'une université, d'un hôpital. Par ailleurs, dans le sens juridique, ce budget fait référence a un document qui retrace justement les recettes et les dépenses de la personne publique concerné. En outre quand on parle du budget en droit, on fait référence a une personne donnée, d'une ans. C'est une notion qui est situé dans le temps.

Par ailleurs quand le mot budget est utilisé, il fait référence au budget d'une personne publique, on débouche alors sur une autre notion, ce budget dépend des finances publiques. A coter de cela, il y a bien sur les finances privées, des personnes privées et morales de droit privé. Le mot budget est donc réservé aux finances publiques.  Il faut alors définir le champ des finances publiques ? Mais aussi sur la notion de droit budgétaire ? Quelles sont ses sources ?  

1. Le domaine des finances publiques.  

 A. L’extension du domaine des finances publiques 

Jusqu'en 1945, le domaine des finances publique était limité a l'étude, au analyse des finances de l'état. En effet la masse financière géré par les départements et commune était relativement faible par rapport a celle de l'état.

Aujourd'hui il y a eu un rééquilibrage, l’extension est du a 2 facteurs :

        - L'augmentation du nombre de personne publique en raison de l'interventionniste accru des pouvoirs publics dans la vie sociale. On a assisté à la création d'une multiplication d’établissements publics. La réforme de la décentralisation intervenu a partir de 1982, de même que l'on a créer des structures de coopération entre les communes (communauté de commune, agglomération.. ) Elles ont toutes le statut d'autorité publique. La masse des finances gérées a donc augmenté.

- Le droit de l'UE, il conduit à redéfinir dans les états membres les organismes englobés dans le champ des finances publiques. Le droit de l'UE a quelques peu bouleversé cela, car désormais on englobe certaine finances de droit privée. L'UE impose une approche plus large, qui inclus des personnes de droit privées.   Les finances publiques concerne les administrations publiques  

B. Les finances des administrations publiques

 Le domaine des finances publiques est défini par référence a la notion d'administration publique, on entend par la que les FP englobent toutes les opérations finances par les administration publique  

        1. La notion d'administration publique

        a. L'origine de la notion

A l'origine, cette notion est économique et comptable. En effet cette notion est actuellement définie par le système français de comptabilité nationale qui est appliqué par cet organisme qui est INSEE, or ce système de compatibilité nationale établie des règles applicables a l'ensemble des finances de toute les administrations publiques. C'est dans ce système que l'on va trouver la définition d'une administration publique et c'est également ce système de comptabilité national qui défini les recette et dépenses. Mais ce système français de compatibilité nationale, il n'est pas autonome, il met en œuvre des règles générale élaboré au plan européen par le système européen de compatibilité. Ce système contient des règles communes aux finances publiques de tout les état membres de l'union. Et si il existe a l'échelle des 28 état un modèle de statistique en matière de finance publique, ce n'est pas neutre, c'est pour que les institutions européenne vérifie si les finances publique des 28 état de l'union respecte les règles budgétaire et financière contenu dans les traités de l'UE. Pour vérifier si les états membres respectent les règles, l'UE a établi un système de compte, de statistique de comparaison fiable entre les états, c'est dans ce système qu'on a également défini la notion d'administration publique. En France, la notion de finance publique, d'administration publique, on la trouve défini dans le système français de comptabilité nationale.  

Néanmoins la notion d'administration publique n'est plus en ce concerne la France uniquement comptable. C'est une notion juridiquement constatée par la réforme constitutionnelle de 2008. Désormais, les articles 34 et 47-2 de la constitution contiennent l'expression administration publique, en effet l'article 34 indique l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. De même que l'article 47-2 énonce les comptes des administration publiques sont régulier et sincère. Seulement si la notion mentionne dans 2 articles l'expression administration publique, mais elle n'indique pas la définition générale de cette notion, et elle ne dresse pas non plus la liste des administrations qui la compose.   En France, on a une notion d'administration publique consacré par la constitution, mais défini encore aujourd’hui par des règles comptable, par des règles du système français de comptabilité nationale.  

        b. La définition de l'administration publique  

2 conditions pour cela, un critère d'activité et un sur son financement.  

- L'activité est un critère essentielle, il consiste a réaliser 2 types d'opérations possible, il suffit que l'administration exerce l'une des 2 conditions pour que le 1er critères soit remplie. L'administration publique peut réaliser la production de service non marchant ( service gratuit, ou sinon ou la vente couvre moins de la moitié du coup de production ) On va ranger dans cette catégorie d'activité toute les activités qui concerne les services publics administratif. Elle peut également réaliser dans opérations de redistributions de revenu qui peuvent prendre la forme de versement de subvention, a une association, entreprise.. Il peut s'agit également d'opérations de versement d'allocation diverse, mais aussi d'opération de versement de pension de retraite. Pour qu'une institution soit une administration publique, son activité doit répondre a l'une ou l'autre des 2 conditions (production de service non marchant ou d'opération de redistribution )

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