Cours de droit des personnes L1

Fiche de définitions

Pouvoir législatif : écrire + voter les lois (parlement = assemblée nationale + sénat)

Pouvoir exécutif : application des lois (gvt + ministres)

Pouvoir judiciaire : ensemble des tribunaux, gardes des sceaux

1er ministre : chef du gvt

Président : chef des armées

Préfets : chefs des départements

Loi = p 645 processus / supports / limites

Ordre public : l’ensemble des règles obligatoires qui touchent à la Nation, économie, à tout = def flou et protéiforme, intérêt général p 743

Conventions/contrats

Déni de justice : la circonstance que les juges ont refusé de répondre aux requêtes ou ont négligés de juger les affaires en état et en tour d’être jugées

Référé : la solution d’un litige exigé dans l’urgence par le juge, confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction

Présomption d’innocence : un individu ne peut être jugé comme coupable avant d’e avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal

Dignité : poser juridiquement la valeur des humains et comment ils doivent être traités

Inviolable : qu’on ne doit jamais violer, enfreindre  

Droit patrimonial : ensemble des droits qui font partie du patrimoine d’une personne car évaluables en argent

Stimuler : le fait d’exprimer sa volonté dans un contrat, dans une convention

Disposer : édicter, la loi dispose

Arguer : avancer un argument

Norme : une règle de droit

Invoquer : avoir recours, faire appel à qq chose

Notion juridique : un terme, un mot, une expression qui connait un sens bien particulier en droit

Prétention : revendication/demande

Acte juridique : manifestations de volonté destinées à produire des effets de droits

Fait juridique : autres faits et évènements volontaires ou non qui entrainent des conséquences juridiques sans que celles-ci aient été recherchées.

Motifs : le raisonnement du juge

Moyens : fondement invoqué par un plaideur pour justifier ou critiquer une prétention. Ce sont le soutien nécessaire de la demande et de la défense. Ils forment le fondement de la cause.

Jugement : terme général pour désigner toute décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique, qui ordonne de payer, de faire ou ne pas faire, ou encore qui prend une mesure d’instruction ou d’exécution

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