Des pourparlers au contrat

  Module 1 de droit / chap. 3 de CEJM  

                                    Des  POURPARLERS  au  CONTRAT

Le droit des contrats encadre les relations des entreprises dans un but d’équilibre et de sécurisation. Beaucoup sont précédés d’une phase précontractuelle. Le contrat doit respecter plusieurs conditions de formation pour être valable. Il aura force de loi entre les parties.

Pour renforcer encore la sécurité juridique, l’efficacité économique et la justice contractuelle, une réforme est intervenue récemment (ordonnance de 2016 ratifiée par une loi du 20 avril 2018).

I – Analyser le processus de formation d’un contrat

1. La situation précontractuelle

La conclusion d’un contrat est fréquemment précédée d’une période précontractuelle.

1/ Les pourparlers

Les pourparlers constituent une phase de négociation précédant un accord définitif (avant-contrat ou contrat).

Le Code civil précise que l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Les parties peuvent donc soit mener à terme les discussions, soit les rompre sans conclure de contrat. Il est donc possible de mener de front des pourparlers avec plusieurs cocontractants potentiels. La loi mentionne aussi que les comportements des négociateurs « doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ».

Ainsi, la rupture de négociation peut être sanctionnée s’il existe une volonté de nuire au partenaire, par exemple si le prétexte réel était d’accéder à des renseignements sur l’entreprise. Les juges sanctionnent aussi l’interruption brutale d’une négociation très avancée par l’attribution de dommages et intérêts à la victime (responsabilité extracontractuelle car le contrat n’est pas signé).

2/ Le pacte de préférence

Le pacte de préférence est l’engagement pris par une personne (l’offrant), de proposer prioritairement à une autre personne (le bénéficiaire) de traiter avec elle. Seul l’offrant est engagé, rien n’oblige le bénéficiaire à donner une suite à cet avant-contrat. Le non-respect de ce pacte par l’offrant est sanctionné.

3/ La promesse unilatérale de contrat

C’est une convention par laquelle une personne (le promettant) s’engage à conclure un contrat avec une autre personne (le bénéficiaire) qui accepte cette offre. Le prix, la date de livraison, les conditions du contrat définitif sont réglés. Il s’agit de la rencontre de 2 volontés dans un contrat unilatéral qui fait naître des obligations uniquement pour le promettant. Le bénéficiaire dispose d’une option avec un temps convenu pour donner suite ou non au contrat définitif. Le promettant engage sa responsabilité si lui ne donne pas suite. Pour pallier ce déséquilibre le promettant peut demander à l’autre partie une « indemnité d’immobilisation », somme perdue si le bénéficiaire ne donne pas suite.

4/ La promesse bilatérale (synallagmatique) de contrat

Avec cet avant-contrat les parties s’engagent sur les différentes clauses du contrat, de façon ferme et définitive. Cette promesse bilatérale existe quand la conclusion définitive du contrat dépend de certaines conditions qui doivent être réalisées (obtention d’un permis de construire, d’un prêt de la banque…) ou de formalités (acte authentique pour la vente d’un bien immobilier). La non-réalisation de la condition suspensive rompt l’accord des parties.

1. Le contrat

Un contrat est un accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes (les « parties »), destiné à créer des effets de droit.

1/ Les principes contractuels

Selon le Code civil, « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ».

C’est le principe de la liberté contractuelle. La forme des contrats est libre (écrit, oral…), mais avec des exceptions pour certains (écrit obligatoire). La liberté est aussi limitée par les dispositions légales ou réglementaires, notamment concernant le contenu du contrat.

2/ L’obligation d’information

La loi de 2018 qui ratifie l’ordonnance de 2016 renforce l’obligation de loyauté des professionnels, afin d’éviter les contrats déséquilibrés en leur faveur. Ainsi l’obligation d’information du professionnel est étendue à tous les cas où celle-ci est déterminante pour le consentement de l’autre partie.

II -  Analyser et évaluer les conditions de validité d’un contrat

1. Le consentement

Le principe est celui de l’autonomie de la volonté, les parties sont libres de conclure le contrat, ce qui explique la force obligatoire du contrat entre les parties. Le consentement correspond à la rencontre d’une offre et d’une acceptation.

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