Commentaire droit des régimes matrimoniaux

Dans un arrêt du 9 Juin 2022 , la première chambre civile de la cour de cassation trace le champ

d’application de la contribution de charge de mariage.

En l’espèce, un couple marié sur le régime de la séparation des biens avait durant leur mariage acquis

un bien en indivision affecté à l’usage familial.

L’époux avait financé la part de sa conjointe par un apport en capital provenant de ses biens

personnels. Après l'acquisition, il avait également financé les travaux d’amélioration dudit bien ,

toujours avec un apport provenant des deniers personnels.

Après le prononcé du divorce des époux . Des difficultés sont intervenues lors du partage et de la

liquidation de leurs intérêts patrimoniaux . L’ex époux a donc demandé le remboursement de sa

créance.

A la suite d’un jugement rendu en première instance, un appel a été interjeté .

La cour d’appel de Chambéry , dans un arrêt du 1er Septembre 2020, donne gain de cause à l'épouse .

Elle rejette la demande de créance de l’appelant au motif que l’apport en capital provenant de deniers

personnels d’un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un

bien indivis affecté à l’usage familial constitue sa participation à l’exécution de son obligation de

participer aux charges du mariage.

A la suite de cet arrêt d’appel , un pourvoi en cassation est formé. L’époux , demandeur en cassation,

forme un pourvoi divisé en au moins trois moyens .

Il reproche à la cour de cour d’appel d’avoir violé la loi , notamment l’article 214 du code civil. Car

l’apport en capital provenant de deniers personnels d’un époux séparé de biens pour financer son

conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne participe pas à l'exécution

de son obligation de participer aux charges du mariage.

Les questions qui furent posées à la cour de cassation sont les suivantes :

L’apport en capital provenant de deniers personnels d’un époux séparé de biens pour financer la part

de sa conjointe lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial constitue-il son

obligation de participer aux charges du mariage au sens de l’article 214 du code civil ?

De plus , l’apport en capital provenant toujours de deniers personnels de ce même époux pour

effectuer des travaux d’amélioration du bien indivis est-il sa contribution aux charges du mariage au

sens de l’article 214 du code civil?

A ces questions , la cour de cassation répond par la négative . Au visa de l’article l’art 214 du code

civil . La haute juridiction considère que l’apport en capital de fonds personnels effectué par un époux

séparé de biens pour financer la part de l’autre lors de l’acquisition et les travaux d’amélioration d’un

bien indivis à l’usage familial , ne participe pas à l’obligation de contribuer aux charges du mariage.

Donc cet apport pour l’acquisition et les travaux d’amélioration doivent donner lieu à une créance.

Nous pouvons remarquer que la haute juridiction a raisonné en deux temps . Premièrement , elle

considère que pour les couples mariés sur le régime de la séparation des biens , l’apport d’un époux

sur un fond personnel pour l’acquisition du logement de famille en indivision n’est pas une charge de

mariage . Donc cet apport doit donner lieu au partage de l’indivision à une créance . La haute

juridiction étend cette règle aux travaux d’amélioration sur un bien indivis affecté à l’usage de la

famille .

Cette décision semble aller dans l’esprit même que l’article 214 du code civil . Car bien que cet article

semble flou , il semble concerner les dépenses dites primaires , voire des dépenses non excessives . De

plus, la cour de cassation accorde une place importante à la volonté des époux au travers de cette

décision. Il est important de rappeler qu’un régime séparatiste a pour but la protection du patrimoine

personnel de chacun des époux . C’est cette raison principale qui pousse certains à opter pour ce

régime. Ici la haute juridiction n’a suivi la tendance jurisprudentielle , selon laquelle , les juges usent

de la notion du logement de famille , afin d’aligner les couples séparés au même régime que ceux des

couples mariés sur le régime de la communauté des biens. La haute juridiction est claire ,

l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial n’est pas une charge de mariage .

Contrairement aux couples sur le régime de la communauté . Cette règle n'est pas nouvelle puisque la

cour l’a déjà énoncé auparavant . L’apport majeur de notre arrêt c’est le fait de ne pas considérer les

travaux d’amélioration comme une charge au mariage .

Nous suivrons donc le raisonnement de la cour de cassation . Ce qui nous amènera à traiter

l’exclusion de l’apport personnel du champ

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