Td droit constitutionnel Catherineau Pauline

Td droit constitutionnel Catherineau Pauline

« Les rapports entre le Président de la République et le Premier ministre sous la Vème République »

Charles de Gaulle, premier président de la Vème République Française a dit « le président de la République serait la tête pensante du pouvoir et le premier ministre la tête agissante du pouvoir ». On comprend ici que le Général de Gaulle accorde une fonction secondaire au premier ministre, une fonction de serviteur de laquelle en découle la question des rapports du couple de l’exécutif.

Les rapports peuvent être définis comme les liens, les relations entre deux ou plusieurs personnes. Ici il est question des rapports entre le président de la République et le premier ministre. Selon l’article 5 de la Constitution de 1958 « le Président de la République veille au respect de la Constitution, assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État, qu’il est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Le président de la République, d’après le vocabulaire de Gérard Cornu est le chef de l’Etat, élu le plus souvent pour une durée limitée (cinq ans en France). Le premier ministre selon le même ouvrage, peut se définir comme la dénomination du chef du gouvernement, traditionnelle dans certains régimes tel que celui de la Grande Bretagne et adoptée en France depuis la Constitution de 1958. Selon l’article 21 de la Constitution il détient la compétence en tant que pouvoir réglementaire mais aussi en tant que pouvoir de nomination, de plus selon l’article 39 de la constitution il est à l’initiative des lois. Ces deux personnes sont donc le visage du pouvoir exécutif de la République en France. La République, c’est un état dont le régime est républicain, elle désigne un mode de gouvernement dans lequel le pouvoir est exercé́ par des personnes élues. Une république est typiquement antonyme d’une monarchie héréditaire, mais n’est pas toujours synonyme de démocratie. Il s’agit ici de s’intéresser à la Ve République française, c’est à dire le régime politique français fondé par la Constitution du 4 octobre 1958. La Ve République est, comme les régimes républicains qui l’ont précédée, issue d’une crise ; celle de la guerre d’Algérie, qui ramène au pouvoir le Général de Gaulle précédemment cité, en mai 1958 et provoque la fin de la IVe République. C’est le régime politique actuel en France instauré par la constitution, c’est à dire l’ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et souvent aussi, en lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens.

Il s’agira de s’intéresser seulement aux rapports qui signifie être les liens ou relation entre deux personnes ou plusieurs personnes, ici il s’agira de traiter des rapports entre les deux têtes de l’exécutif au cours de la Ve République en France, c’est à dire de 1958 à aujourd’hui.

D’après un podcast diffusé par France Culture intitulé « Complices, fusibles ou adversaires : les relations premier ministre-président », la constitution de la Ve République ne facilite pas les rapports entre les deux têtes de l’exécutif. En effet, la loi fondamentale a été pensée par le Général de Gaulle, président fort et écrite par Michel Debré, premier ministre partisan du parlementarisme rationalisé. Dès 1958, dès le début de la Ve République une dyarchie s’installe et ne facilite pas la bonne entente du couple de l’exécutif, la constitution organise la concurrence et la difficulté de mener à bien la politique voulue.

Auparavant la place du premier ministre était moindre car le président était la figure dominante dans le couple de l’exécutif, mais aujourd’hui, le parlement a été revalorisé, le premier ministre prend de la puissance et les rapports tendent à s’équilibrer. En effet Le Monde parle dans un article publié en 2020 de la relation entre Emmanuel Macron et Edouard Philippe comme « la meilleure depuis De Gaulle et Pompidou » alors même que Macron était qualifié de « président jupiterien » au début de son mandat. La Ve république va consacrer constitutionnellement, contrairement à la IVe république, le pouvoir exécutif et l'affaiblissement du parlementarisme. Le pouvoir exécutif, instance prépondérante du pouvoir politique, va connaître une diarchie avec la mise en place d'un président de la république et d'un premier ministre à ses commandes. Cette diarchie de l'exécutif va être source de rapports en les deux « têtes » qui la composent.

Ainsi il est intéressant de se demander si les relation  entre le Président et le Premier Ministre dépende  du contexte de convergence ou de divergence d’orientation politique des autres organes.

Le bicéphalisme de l’exécutif français n’est pas égalitaire et on peut parler de suprématie présidentielle. En effet, il s’agira de développer cette prééminence avec notamment le fait que les pouvoirs du président de la République sont forts, que la Constitution lui accorde des prérogatives plus nobles que celles du premier ministre est plutôt effacé. Par ailleurs bien que la fonction de premier ministre soit par essence dominée, il conviendra de relativiser cette suprématie présidentielle et évoquer notamment les périodes de cohabitation qui réduisent le pouvoir du président, certaines rivalités qui ont existé́ au cours de la Ve République mais aussi relativiser cette prééminence car bien que dominant comme évoqué, le président de la République ne peut se passer de son premier ministre comme l’a expérimenté monsieur Sarkozy. Il s’agira donc de traiter dans une première partie si la période de concordance établit une réelle prééminence du chef de l’état (I) et qu’au contraire si en période de cohabitation le Premier Ministre retrouve entièrement son rôle de chef du gouvernement (II).  

1. La 5ème république en période de concordance des majorités

En période de fait majoritaire, on peut assisté ici un couple de l’exécutif assez harmonieux, il y a une certaine prééminence du président de la République qui a un pouvoir assez fort (A) tandis que le Premier Ministre quant à lui apparait comme étant le garant des actes du Président de la République et parait plus effacé (B).

1. Une prééminence du chef de l’État

Le Président de la République possède des armes qui lui accordent une certaine prédominance en effet, ’article 19 de la constitution énumère les pouvoirs présidentiel. En effet, l’article 5 de la Constitution lui confère le rôle de gardien de cette loi fondamentale ainsi que le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire ce qui lui donne un grand rôle que le premier ministre n’a pas. Le Président de la République dispose aussi d’un droit de dissolution (article 12), de projet de loi référendum (article 11) ainsi que de pouvoir à l’égard du conseil constitutionnel (article 54 et 56). Il détient aussi des pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 16.  De plus, selon l’article 6 de la Constitution le président de la République est « élu pour cinq ans au suffrage universel direct » et cette notion de suffrage universel lui confère une légitimité que l’on pourrait qualifier de supérieure à celle du premier ministre car le président est choisi par le peuple tandis que le premier ministre est nommé́ par le président. Il a aussi la faculté d’après l’article 8 de la Constitution de mettre fin à ses fonctions. On peut se référer à une conférence donnée par Georges Pompidou le 10 juillet 1969, dans laquelle il précise sa conception du rôle présidentiel en disant « la primauté du chef de l’état lui vient de son mandat national ». A partir de Pompidou tous les présidents vont se fonder sur l’élection au suffrage universel pour revendiquer leur pouvoir. De plus, d’après une émission écoutée sur France Culture, le Président de la République possède une arme médiatique, en effet, c’est lui qui incarne le mieux le pouvoir et c’est sa parole qui porte le plus, qui est légitimée par le peuple via les médias. Le président de la République est donc un président avec un pouvoir fort, ainsi il confère au premier ministre un rôle que l’on pourrait qualifier de « serviteur ». De plus, le Président de la République ne peut pas être renversé de par son bilan politique. En pratique, peut être désapprouvé par le peuple pour sa politique lors des élections, et ne peut pas être jugé pour une infraction la procédure pénale étant suspendue et ne reprend qu'après la fin du mandat présidentielle. Il est donc irresponsable politiquement. Dans les périodes de fait majoritaire, dans lesquelles le Président de la République et le président du gouvernement sont de la même tendance politique on va pouvoir observer que la relation entre le chef de l’état ainsi que de son premier ministre va être renforcer malgré que l’on va observer une prééminence du Président et un effacement du Premier Ministre.  

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