TD droit des personnes : Séance 2

TD droit des personnes : Séance 2

Question :

1) L’article 311-21 du code civil a été modifié par les jurisprudences de 2002 et de 2013

2) La déclaration conjointe de choix de nom de l’enfant est obligatoire, Les parents doivent faire une déclaration commune de choix du nom de famille, la déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286*01, les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date, le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance  

Les conséquences si les parents ne sont pas mariés : Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l’enfant porte :

• Le nom de celui qui l'a reconnu en premier,
• Ou le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.

Les conséquences si les parents sont mariés : si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père.

Cette absence de choix équivaut à un choix et vaut également pour les enfants suivants du couple.

3) L’auteur du document 3 est C. Petit

4) Le titre est « difficultés d’application de la législation relative au nom de famille : simplification ? »

5) On peut classer le document 3 dans la catégorie des articles

6) Une règle L'adjectif "subsidiaire" signifie "secondaire" ou en second lieu. Dans une assignation en justice, ou dans des conclusions. Une prétention est subsidiaire lorsque l’examen par le juge, ne doit avoir lieu que dans le cas où le juge aura rejeté la demande que le requérant a présentée comme étant demande principale.

Cas pratique :

CAs pratique 1

Résumé des faits : Nadia LEBLANC a vécu en concubinage avec Nicolas BASTIDE. Le couple s’est séparé en mai 2019. Nadia était en enceinte, elle a donné naissance à sa fille Alice à Lyon le 10 janvier 2020. Nadia l’a reconnue le 10 décembre 2019 et Nicolas l’a reconnue un mois après sa naissance, depuis le couple s’est réconcilié

Question de droit : Quel nom de famille attribue-t-on a un enfant à la naissance et quels sont les démarches à suivre pour que l’enfant porte le nom de son père ou de sa mère qui l’a reconnue 1 mois après la naissance ?

Syllogisme :

D’après l’article 311-21 alinéa 1er du code civil qui dispose « Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. »

En l’espèce, il n’y pas eu de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de famille, Nadia a reconnu sa fille le 10 décembre 2019 et Nicolas 1 mois après la naissance de Alice donc le 10 février 2020, Nadia est la première à avoir reconnue sa fille.

Par conséquent, Alice aura le nom de famille de sa mère, elle s’appelle Alice LEBLANC

D’après l’article 311-23 alinéa second du code civil qui dispose « Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. »

En l’espèce Nicolas a reconnu sa fille après Nadia et 1 mois après la naissance de Alice. Pour que Alice porte le nom de son père il faut que Nicola et Nadia fassent une déclaration conjointe du choix du nom de l’enfant devant l’officier de l’état civil et pendant la minorité d’Alice ou son consentement sera nécessaire.

Par conséquent la démarche à suivre pour qu’aujourd’hui Alice porte le nom de Nicolas c’est de faire une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil

Cas pratique 2

Résumé des faits :

Marianne GIRARD et Jean DENEUVE sont mariés et ils vont avoir un enfant. Ils se disputent sur le choix du nom de famille de l’enfant, les deux parents veulent appliquer leur nom à l’enfant

Question de droit :

Quel nom de famille attribue-t-on a un enfant en cas de désaccord entre les parents sur le choix du nom de famille ?

Syllogisme :

D’après l’article 311-21 alinéa premier « Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. »

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