Protection Du Consommateur dissertations et mémoires
1 063 Protection Du Consommateur dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs du 1er juin 2011
L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place. Sommaire [masquer] 1 Vendeur 2 Publicité 3 Réglementation 4 Méthodes interdites
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La Protection Du Consommateur
La protection du consommateur Document 1 : le Bilan 2011 du baromètre des Réclamations En 2011, la DGCCRF a enregistré 90 125 réclamations de consommateurs, contre 92 253 en 2010, soit un nombre de réclamations en baisse de 2,3%, et de 18% par rapport à 2009. Le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, a présenté le 14 février 2012 les résultats 2011 du Baromètre des Réclamations qui recense les réclamations adressées à la DFCCRF
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Protection du consommateur
La protection du consommateur Document : 1 Titre : Article du code de la consommation Nature : extrait de l’article l.121.1 - Source : www.legifrance.gouv.fr Cet article nous parle d’un extrait du code de la consommation plus précisément des pratiques commerciales et des différentes tromperies. Quand par exemple une démarche commerciale est illusoire, on peut découvrir par plusieurs moyens comme : s’il y a une confusion avec un autre bien ou service, marque, un nom
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La Protection Du Consommateur
LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR La protection du consommateur, en tant que politique à part entière, constitue une évolution récente, mais qui prend de plus en plus d’importance aux yeux des autorités européennes, notamment la Commission, qui y voit un enjeu de confiance dans le marché unique. Le droit de la consommation protège le consommateur dans ses rapports avec le professionnel qui lui vend un produit ou un service. Les obligations qui pèsent sur les professionnels sont
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Quelle est la protection économique du consommateur ?
en quoi consiste la protection economique du consommateurogant j'suis sur mon catamaran Je remplis mon argent dans l'plus grand des silences Ça bicrave la mort à ces shlags tirons-nous Sans espoir ou bien politicien dans la street J'te prends de vitesse, XXX sous la manche Dans la tendance comme Flipper Donc normal que vous flippiez [Couplet 4 : Trafiquinte] Trafiq' déboule comme une décharge électrique On liquide d'la beuh puis on fait taire les critiques
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La protection du consommateur lors de la formation du contrat
Le vendeur est dans l'obligation de fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, toutes informations utiles sur le bien, produit ou service : prix TTC, caractéristiques du produit, conditions de vente. Cette obligation générale d'information (article L111 du code de la consommation) peut être faite à l'aide de n'importe quel support (affiche, catalogue, internet). Pour les technologies de l'information et de la communication, l'obligation d'information prend la forme d'un triple devoir : Devoir de
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Information et protection du consommateur
Problématique : Dans un premier temps j’aborderai, l’information du consommateur et dans un second temps la protection du consommateur. I/introduction L’information et la protection du consommateur est devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels en France elle fait mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa sécurité et ses intérêts économiques et de lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts sont
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Analyse de documents portants sur la protection du consommateur
SOMMAIRE I . ANALYSE DES DOCUMENTS……………………………………….. 1 II . INTRODUCTION……………………………………………………… 2 III . DÉVELOPPEMENT…………………………………………………. 3 à 5 IV . CONCLUSION………………………………………………………. 6 I.ANALYSE DES DOCUMENTS Document N°1 : Information consommateur Nature : Texte Source : http://defense-du-consommateur.comprendrechoisir.com/comprendre/information-consommateur Idées général : Ce texte parle des information du consommateur. Document N°2 :Protection du consommateur, l’essentiel en une page Nature : Texte Source: http://defense-du-consommateur.comprendrechoisir.com/comprendre/defense-du-consommateur-essentiel Idées général : Ce texte parle des protections consommateurs. II.INTRODUCTION La protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face auxvendeurs professionnels. En France,
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Droit: la protection du consommateur
1. La protection du consommateur lors de la formation du contrat A. L’obligation d’information du vendeur professionnel Les relations entre consommateurs et professionnels sont déséquilibrées du fait que le professionnel détient toute l’information alors que le consommateur ne sait rien du produit. Les vendeurs professionnels ont donc l’obligation légale d’informer les consommateurs, avant la conclusion du contrat, sur les caractéristiques essentielles du bien qu’ils achètent ou du service qu’ils demandent. En cas de litige, c’est
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Analyse d’un cas particulier de protection du consommateur
Introduction : Le droit de la consommation a pour objectif de protéger le consommateur lors de formation du contrat et lors de son éxecution. la consommation et la répression des fraudes (dgccrf) veille à assurer la qualité des produits et des Services proposées au consommateurs régles d’étiquetage, de composition , de dénomination des marchandises, controles des falsifications et tromperies. Dans un premier temps j’expliquerai que ce que la protection du consommateur Et dans un second temps
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Problématique : l'information et la protection des consommateurs
Problématique :l'information et la protection des consommateurs Dans un premier temps j'aborderai l'information du consommateurs et dans un second temps la protection du consommateur et je conclurai par mon avis sur ces deux points . I/Introduction L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa
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Protection de l'information et protection des consommateurs
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Objets D'etudes Sur La Protection Des Consommateurs
I/Introduction L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place. II/Informez le consommateur avant la vente d'un bien ou service
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Qu'est-ce que la protection du consommateur ?
Qu'est ce que la protection du consommateur? Le droit de la consommation protège le consommateur Le droit de la consommation protège le consommateur dans ses rapports Les droits du consommateur sont particulièrement encadrés depuis la loi sur la consommation du 17 mars 2014, dite Loi Hamon. Information du consommateur : une obligation Les professionnels sont soumis à certaines obligations vis-à-vis des consommateurs, notamment en matière d'information. Cela passe par : une obligation générale d'information ; des obligations particulières dans certains contrats. Le prix des
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Analyse de documents : Baisse des exigences de protection des consommateurs
Annexe 1 – tableau d’analyse de documents I : Identifier -Document n°1 : -Date du document : 27 octobre 2010 -Titre du document : Baisse des exigences de protection des consommateurs . -Source : http://www.svv.ch/fr/chiffres-et-faits/sondages-d-opinion/assurance-privee/baisse-des-exigences-de-protection-des-consomm -Nature du document : ○ texte (article…) ○ graphique ○ tableau ○ autres : II : Comprendre -Mots-clés du document (recherche de la signification) : Exigence : Caractère de celui qui demande une chose en vertu d'un droit . Exemple : l'exigence de
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La Protection Du Consommateur
La protection du consommateur INTRODUCTION Le sujet de mon étude est la protection du consommateur. Problématique: Le droit assure -il au consommateur une protection efficace face à l'entreprise et à ses pratique commerciales? Pour cela j’ai choisi de traiter le sujet en quatres parties: 1)Tout d'abord par l'information des consommateurs 2)Ensuite, la protection du consommateur ,dans certains types de contrats 3) Puis des organisme de défense pour défendre le consommateur: 4)Enfin je termine avec une
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La Protection Du Consommateur
CONCLUSION À mesure que le commerce électronique gagne en importance et que les achats de produits et de services en ligne se multiplient, la nécessité d’adapter et, dans une certaine mesure, de repenser la politique en matière de protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique devient de plus en plus apparente. Les gouvernements d’un peu partout au monde se sont engagés dans ce processus, soucieux de ménager une place de choix à leur
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La protection du consommateur
roblématique : − Définir les règles d'information et de protection du consommateur. - Décrire le rôle des associations de consommateurs. 1) L'information du consommateur : - Le vendeur doit renseigner et conseiller le consommateur. - Le vendeur doit afficher et étiqueter le prix de vente afin que l'acheteur puisse comparer avec la concurrence. - Le prix doit apparaître clairement et doit être la somme que le client aura à payer (Toutes taxes comprises). - Le prix
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La protection du consommateur
INTRODUCTION GENERALE ________________ ________________ Depuis son indépendance, le Maroc a connu deux catastrophes majeures, qui ont fait chacune, plusieurs milliers de victimes : l’affaire des huiles nocives de Meknès en 1959 et le tremblement de terre d’Agadir en 1960. Si ce dernier drame relève de la volante céleste, le premier résulte, par contre, d’une action humaine volontaire et délibérée. Des commerçants peu scrupuleux, avaient, en effet, mis sur le marché une huile de table trafiquée,
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État du droit dans l’Union européenne en matière de protection des droits des consommateurs
État du droit dans l’Union européenne en matière de protection des droits des consommateurs 1. Grands principes de l’ordre juridique de l’UE 1. Concepts généraux Tout d’abord, il est pertinent de rappeler les grands principes sur lesquels repose l’Union européenne (ci-après « Union »), à savoir la liberté, l’égalité, la démocratie, la dignité humaine et le respect de l’État du droit. Inscrites à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne (ci-après « TUE »), ces
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La protection du consommateur
Demerle Mathias 1COM Mission : Constituer un dossier sur la protection du consommateur. A partir des exemples de jugements et d’extraits du Code de la consommation, expliquer comment sur les consommateurs sont protégés contre les pratiques commerciales trompeuses. Titre de l’étude : La protection du consommateur Partie : : Droits/ devoirs des succursales/ Sanctions/ Définition de la pratique commerciale mensongère Thème : La protection du consommateur Axe(s) de réflexion : La réglementation, la légalisation, les
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La protection des consommateurs, Apple et l'obsolescence programmée
Dossier - Droit Sujet : La protection des consommateurs Apple et l’obsolescence programmée Sommaire Introduction 3 Développement 4 I- Les motivations d’Apple quant à pratiquer l’obsolescence programmée 4 1. Favoriser le renouvellement des appareils..................................................................................4 2. L'ignorance des consommateurs.................................................................................................4 3. Dans un souci d'optimisation de l'expérience utilisateur............................................................5 II- L’encadrement de l’obsolescence programmée par la loi française 5 1. La protection du consommateur.................................................................................................6 2. La pression des associations voulant protéger à tout prix les consommateurs...........................6 3. Encadrer
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TD de droit civil sur la loi sur la protection du consommateur
Thème 1 : loi sur la protection du consommateur Pourquoi a-t-on besoin de protéger le consommateur ? Les lois de protection du consommateur : l’acheteur a été rabaissé au rang de consommateur depuis les 60’s 70’s et il a fallu le protéger. Les gens qui consomment le plus de 20 à 40 ans sont des gens qui n’ont pas connus les privations de la guerre. C’était une période fast. 2 catégories de consommateur qu’il faut
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La protection du consommateur
Chapitre II. La protection du consommateur. I/ Protection lors de la formation du contrat. Le code de la Consommation existe depuis 1993. A/ Protection précontractuelle du consommateur. 1) Obligation d’information (Art.L111-1 du code de la consommation). Cet article met à la charge du vendeur, une obligation de renseignement qui se traduit par plusieurs points : Obligation générale d’information - Obligation de conseil sur les particularités de mise en service et les conditions d’utilisation de la
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Protection Et Dynamisme Économique
Protéger, c’est mettre à l’abri de quelque chose, c’est assister par la loi, par l’usage ou par la force. Un rapide tour d’horizon nous permet de distinguer, dans une économie moderne, un grand nombre de protections. Toutefois, nous proposons une typologie simple entre celles qui ne font pas l’objet de discussions et celles qui peuvent apparaître comme des mesures contraires aux mécanismes du marché. Les protections juridiques pour les individus recourent de la première catégorie.
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