La protection du consommateur

roblématique :

− Définir les règles d'information et de protection du consommateur.

- Décrire le rôle des associations de consommateurs.

1) L'information du consommateur :

- Le vendeur doit renseigner et conseiller le consommateur.

- Le vendeur doit afficher et étiqueter le prix de vente afin que l'acheteur puisse comparer avec la concurrence.

- Le prix doit apparaître clairement et doit être la somme que le client aura à payer

(Toutes taxes comprises).

- Le prix porté sur l'étiquette fait foi.

- L'étiquetage des produits est obligatoire et les informations devant être indiquées

varient en fonction du produit. Dans l'alimentaire, on doit ainsi indiquer le prix au kilo ou au litre afin de permettre la comparaison.

- L'acheteur doit prendre connaissance des conditions générales de vente, c'est à dire de ses obligations et de celles du vendeur.

2) Les garanties dues au client :

Conformité du bien : Le bien doit être conforme au contrat (tel qu'il est décrit). L'action en défaut de conformité s'éteint au bout de 2 ans.

Garantie contre les vices cachés : Défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on le destine.

Obligation générale de sécurité : Les pouvoirs publics peuvent interdire la vente d'objets dangereux. Le vendeur peut être déclaré responsable s'il n'avertit pas le client du danger.

3) La protection du consommateur

A : Les ventes réglementées

- La vente à domicile et à distance : Le client peut se rétracter dans les 7 jours qui suivent la signature du bon de commande ou la réception de l'objet (pour la vente à distance).

- La vente à crédit : Elle est réglementée par la loi Scrivener. Le vendeur doit remettre à l’acheteur une offre de crédit comprenant les caractéristiques du prêt. Cette offre est valable pendant 15 jours afin que l'organisme de crédit ne change pas une condition pendant la réflexion du consommateur. L'acheteur-emprunteur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours après acceptation de l'offre de crédit.

B : Les autres réglementations :

- La publicité : La publicité mensongère est bien sûr interdite. Mais la publicité sur

certains produits est interdite (le tabac) ou fortement réglementée (spot TV interdit pour les boissons alcoolisées, mais publicité autorisée sur les autres médias). La publicité comparative est autorisée mais doit être loyale et porter sur des éléments objectifs (caractéristiques, prix du produit).

- Le dol : Le vendeur ne peut pas attribuer des caractéristiques n'existant pas. Sinon, le

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