La Protection Du Consommateur

LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

La protection du consommateur, en tant que politique à part entière, constitue une évolution récente, mais qui prend de plus en plus d’importance aux yeux des autorités européennes, notamment la Commission, qui y voit un enjeu de confiance dans le marché unique.

Le droit de la consommation protège le consommateur dans ses rapports avec le professionnel qui lui vend un produit ou un service.

Les obligations qui pèsent sur les professionnels sont autant de droits accordés au consommateur.

Le consommateur a différents droits :

·          le droit à l'information ;

·         une protection particulière dans certains types de contrats ;

·         un arsenal d'organismes de défense

Les professionnels sont soumis à certaines obligations vis-à-vis des consommateurs, notamment en matière d'information.

Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de service doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques du bien ou du service.

                L’obligation d’information et de conseil prend différentes formes :

-          étiquetage obligatoire pour un grand nombre de produits (exemple : date limite vente, composition,…) ;

-          emploi obligatoire de la langue française pour les notices d’utilisation, les conditions de garantie,

-          affichage des prix de vente : lorsque les produits sont exposés à la vue du public, ils doivent faire objet d’un étiquetage lisible placé sur le produit lui-même ou à proximité.

PUBLICITES TROMPEUSES

La notion de publicité trompeuse a été modifiée en 2008 : elle est remplacée par celle de pratique commerciale trompeuse. La publicité trompeuse est interdite, car elle peut induire en erreur le consommateur.

Elle crée une confusion avec  un autre bien ou service, une marque ou un nom commercial.

Elle repose sur des allégations/indications/présentations fausses ou de nature à induire en erreur :

·         existence et disponibilité du produit ou service ;

·         caractéristiques du bien ou service (composition, origine, quantité, mode et date de fabrication, etc.) ;

·         prix, caractère promotionnel du produit, conditions de vente et de livraison ;

·         service après-vente, nécessité d'un service ou d'une réparation ;

·         engagements de l'annonceur, motif de la vente ;

·         identité, qualité et aptitudes du professionnel ;

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