La protection du consommateur

Chapitre II.  La protection du consommateur.

I/ Protection lors de la formation du contrat.

Le code de la Consommation existe depuis 1993.

A/ Protection précontractuelle du consommateur.

1) Obligation d’information (Art.L111-1 du code de la consommation).

Cet article met à la charge du vendeur, une obligation de renseignement qui se traduit par plusieurs points :

Obligation générale d’information

-  Obligation de conseil sur les particularités de mise en service et les conditions d’utilisation de la chose afin d’éclairer son consentement.

-  Sur les caractéristiques essentielles du produit ou du service.

-   Affichage des prix et des conditions de vente. Le vendeur doit indiquer des informations obligatoires sur la provenance, la nature, la matière première utilisée, sur certains types de produits, comme les denrées alimentaires ou les produits textiles et les meubles.

-   Information sur les délais de livraison. Le vendeur doit indiquer une date de livraison précise, en cas de non-respect de celle-ci, il peut soulever la nullité du contrat.

2) Publicité comparative (autorisée par la loi du 18 janvier 1992).

Le législateur sanctionne la publicité mensongère (information fausse) et la publicité trompeuse (de nature à induire en erreur le consommateur), par des sanctions pénales.

La publicité comparative, dans la loi du 18 janvier 1992, prévoyait des conditions d’utilisation très restrictives.

 Elle est autorisée au niveau de l’UE par une directive Européenne du 16 septembre 1997, et une nouvelle loi, en 2001, a assoupli les conditions d’application de cette loi.

B/ Protection du consommateur contractant.

1) Le délai de réflexion.

Dans les cas prévus par la loi :

 - le crédit à la consommation (offre de 15 jours avec un délai compressible)

 - le crédit immobilier (offre de 30 jours mais avec un délai incompressible de 10 jours)

 Le consommateur bénéficie d’un délai de réflexion avant la formation du contrat.

2) La faculté de rétractation.

Dans certains contrats prévus par la loi, il existe une possibilité pour le consommateur de revenir sur son engagement, il utilise alors son droit de repentir alors que le contrat était valablement conclu.

Liste exhaustive : démarchage à domicile, vente à distance, achat à l’aide d’un crédit à la consommation ou crédit immobilier (et non-conformité de la marchandise à la livraison).

Pour se rétracter, il faut respecter une forme : une lettre recommandée avec accusé de réception et un délai de 14 jours minimum depuis la loi du 17 mars 2014.

3) Pratiques commerciales réglementées et/ou prohibées.

a) Pratique réglementée : Le démarchage à domicile.

D’après la définition de la loi, il s’agit du domicile, de la résidence, du lieu de travail et des endroits inhabituels.

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