Juridique La Protection Des Consommateurs

I- La protection lors de la formation du contrat L’obligation générale d’information et de conseilObligation de renseigner le consommateur D’après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les opérations de vente ou de prestations de service, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre son activité professionnelle.» L'obligation d’information imposée au vendeur doit permettre au consommateur de contracter en connaissance de cause. Cette information peut revêtir plusieurs formes en fonction du type de vente concerné. Information sur les conditions de ventePrix : tout professionnel est tenu d’indiquer le prix exact du bien ou du service rendu par marquage, étiquetage, affichage, etc. Pour les ventes destinées au particulier, le prix doit être indiqué toutes taxes compris, frais de livraison ou d'expédition inclus sauf si ce montant est mentionné comme étant en sus. L'affichage du prix doit être libellé en euros pour le territoire français. Le prix à l'unité doit être également précisé (unité, kilo...) ainsi que l'unité retenue..Le non respect de ces obligations est sanctionné pénalement par des amendes. Le vendeur est tenu de vendre le produit au prix affiché même si ce dernier s'avère erroné. Seule restriction : en cas de litige, la vente sera annulée par les tribunaux si le prix affiché s'avère si bas que le consommateur ne pouvait pas ne pas savoir que le prix était erroné. Plus d'infos : DGCCRF -direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Délai de livraison : Lors de la conclusion du contrat de vente, le délai de livraison précis doit être mentionné. Le consommateur peut dénoncer le contrat en cas de dépassement de délai de 7 jours. Autres conditions de vente : la vente peut être soumise au versement d'un acompte, d'arrhes. De même, le contrat de vente peut mentionner des conditions particulières ou des limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle. Ces dernières ne doivent bien évidemment ne pas être contraires à la loi. Remarque :l'acompte constitue un engagement ferme d'acheter un bien ou un service. Vous ne pouvez vous rétracter de la vente. L'acompte n'est donc pas remboursable et la vente pas annulable. En cas de non respect du contrat, le consommateur peut être astreint à des dommages et intérêts. les arrhes constituent une avance sur un bien ou un service. Il est donc possible d'annuler la vente mais dans ce cas, la somme versée reste acquise au vendeur.A défaut de mention explicite, tout versement sera considéré comme des arrhes. Pour plus de renseignements, veuillez vous référer au site de la DGCCRF. Information sur la nature du produit ou du serviceLe législateur a prévu un certain nombre d'obligations sur la nature du produit ou du service délivré. Ces obligations portent sur : les caractéristiques du produit : lieu de fabrication, date limite, mode d’emploi … la qualité du produit : certifications, appellations d'origine contrôlée, labels, etc. la sécurité du produit : dangers encourus, nuisances possibles, etc. Obligation de conseil Cette obligation est sanctionnée par l’octroi de dommages et intérêts en cas d’inexécution. Elle porte sur : les modalités de mise en service ; les risques liés à l’utilisation.Tout professionnel a une obligation d’information qui peut être complétée par une obligation de conseil. L’ignorance ne peut exonérer la responsabilité du professionnel qui doit être en mesure d’informer correctement le consommateur. De son côté le consommateur doit informer le professionnel de l’usage particulier qu’il souhaite faire des biens ou des services acquis. Dans le cas contraire, la responsabilité du professionnel ne saurait être engagée. L’obligation de ne pas tromper Fraude du vendeurLa fraude est un acte délibéré du vendeur qui constitue un délit et peut prendre deux formes : la tromperie qui consiste à induire délibérément le consommateur en erreur (ex. : tromperie sur la composition du produit, pièce d’occasion vendue comme neuve, etc.).la falsification qui consiste en la modification volontaire d'un produit ou d'un document de manière à induire le consommateur en erreur : (ex. : vente de produits contenant des additifs interdits, huile frelatée, etc.). La tromperie en matière de publicité la publicité trompeuse et mensongère (art L 121-1 du code de la consommation) est une infraction constatée par les agents de la DGCCRF, ceux de la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture ou ceux du ministère de l’industrie. Les sanctions peuvent être pénales (amendes, emprisonnement) et/ou civiles (dommages et intérêts). la publicité trompeuse consiste à délivrer une information de nature à induire en erreur le consommateur.la publicité mensongère consiste à délivrer une information matériellement fausse. La loi sanctionne l’annonceur (fabricant et distributeur) et le publicitaire en tant que complice. Le juge peut ordonner la cessation de la publicité et la diffusion d’annonces rectificatives. Certaines publicités, recourrant à l'humour, mettent parfois en scène des situations ou utilisations volontairement exagérées d'un produit ou d'un service. Le législateur a jugé que ce type de publicité ne pouvait pas être considérée comme trompeuse ou mensongère dès lors qu'un consommateur moyen était en mesure d'établir l'exagération de manière évidente. Cas particulier des publicités réglementées : La publicité comparative permet d’améliorer l’information des consommateurs en opérant une comparaison entre des produits concurrents mais identiques. La loi Neiertz (18-01-1992) impose de comparer des produits ou des services de même nature, portant sur des caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et vérifiables. La comparaison ne doit pas s’apparenter à du dénigrement (« acte destinéà jeter le discrédit sur un concurrent, notamment par la diffusion d’informations malveillantes sur celui-ci »), elle doit être loyale et communiquée au concurrent avant toute diffusion de la publicité. Interdictions et limitations : tabac, alcool et médicaments. L’obligation de ne pas forcer a la venteLe consommateur est protégé par l’interdiction de certaines techniques de vente et la réglementation de pratiques commerciales qu pourraient altérer le consentement. Techniques de vente interditesla vente forcée qui consiste en l'envoi au consommateur d’un produit non commandé. Le consommateur n’est tenu à aucune obligation, ni même celle de restituer l'objet sauf si l'entreprise vient chercher ce dernier à domicile. En effet, il

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