Information et protection du consommateur

Problématique :

Dans un premier temps j’aborderai, l’information du consommateur et dans un second temps la protection du consommateur.

I/introduction

L’information et la protection du consommateur est devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels en France elle fait mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa sécurité et ses intérêts économiques et de lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts sont mis en place.

2) Informer avant la vente d’un bien ou d’un service

Le vendeur dans l’obligation de fournir au consommateur avant la conclusion du contrat, toute informations utiles sur le bien produit ou service le vendeur lui donneras des informations sur le prix TTC, carate risques du produit, condition de vente. Cette obligation générale d’information vient de l’article L 111 du code de la consommation.

3/ Protéger le consommateur

Les consommateurs sont aussi protéger en matière de publicité mensongère ceux qui font de la publicité mensongère peuvent être puni pénalement. La publicité comparative est licite si elle porte sur les éléments objectifs si elle est loyale.

4) Les moyens de défenses

Il existe plusieurs moyens pour protéger le consommateur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes contrôle le prix de produits la commission de la sécurité des consommateurs émet des avis et propose et permettent la prévention des risques en matière de sécurité des consommateurs .

5 ) Conclusion

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