L Information Et La Protection Du Consommateur

OBJET D ETUDE: L Information Et La Protection Du Consommateur

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Soumis par: donkoff1 29 avril 2014

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Problématique :l'information et la protection des consommateurs

Dans un premier temps j'aborderai l'information du consommateurs et dans un second temps la protection du consommateur et je conclurai par mon avis sur ces deux points .

I/Introduction

L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place.

II/Informez le consommateur avant la vente d'un bien ou service

Le vendeur est dans l'obligation de fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, toutes informations utiles sur le bien, produit ou service : prix TTC, caractéristiques du produit, conditions de vente. Cette obligation générale d'information (article L111 du code de la consommation) peut être faite à l'aide de n'importe quel support (affiche, catalogue, internet).

Pour les technologies de l'information et de la communication, l'obligation d'information prend la forme d'un triple devoir :

Devoir de renseignement,

Devoir de mise en garde,

Devoir de conseil.

III/Protéger le consommateurs

Le consommateur est aussi protégé en matière de publicité. Sont sanctionnées pénalement : la publicité trompeuse (elle ne doit pas induire en erreur), la publicité mensongère (elle ne doit pas diffuser d'informations fausses). La publicité comparative est licite si elle porte sur des éléments objectifs et si elle est loyale. La publicité des produits présentant des risques pour la santé ou l'ordre public est interdite (tabac) ou réglementée (alcool, médicaments...)

a) Méthode interdite

Les méthodes commerciales interdites sont le refus de vente, sauf pour la vente entre commerçant ou entre entreprises, la vente par lot, la vente à la boule de neige, la

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