Procedure Penale dissertations et mémoires
1 319 Procedure Penale dissertations gratuites 576 - 600 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit des procédures collectives
Droit des procédures collectives. Trois objectifs ; - Sauver les emplois, - Sauver l’entreprise, - Apurer le passif. L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels concourant sous une direction économique à la réalisation d’objectifs économiques. La société est un contrat entre deux ou plusieurs personnes en vue d’exercer une activité en vue de partager les bénéfices et les pertes. Entreprises en difficultés : un droit arrivé à maturité par Corinne Saint-Alary-Houin (doc 3
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La Tentative Et La Complicité En Droit pénal
Sommaire Introduction Développement I. Tentative 1. Commencement d’exécution 2. Absence de désistement volontaire 3. Infraction manquée 4. Infraction possible II. Complicité 1. Existence d’un fait principal punissable 2. L’acte de complicité a. Elément matériel b. Elément moral 3. Répression de la complicité Conclusion Introduction : Depuis des siècles chaque sociétés, peuples, tribus établissent des règles de vie. Chaque règle de vie est conforme à la culture et à la tradition de ces individus. Grace à
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La responsabilité pénale du Président de la République
I) Le Président de la République Française n'est pas un justiciable comme les autres A. La responsabilité pénale du Président de la République B. Les décisions « Cour pénale internationale » et « Breisacher » II) Cependant il peut être un justiciable dans certaines circonstances A. Pour les actes commis dans l'exercice des fonctions présidentielles B. Pour les actes commis avant le mandat présidentiel [...] La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée
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Creation D'une Bible De Procédure
BTS Assistant de Manager - Session 2014 FICHE DESCRIPTIVE D’ACTION PROFESSIONNELLE ÉPREUVE E6 : ACTION PROFESSIONNELLE FICHE DE SITUATION N°: 1 Nom et prénom du candidat : POULLIE Ségolène N° d’inscription : L’ACTION PROFESSIONNELLE Intitulé de l’action professionnelle : Création d’une bible de procédure Réelle (menée en milieu professionnel) OUI x NON Simulée (conduite en formation) OUI NON x Contexte international OUI NON x Relevant des activités de soutien (finalités 1 à 4) OUI x
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Acte pris par les autorités administrative sur le domaine de la loi: Est-ce le règlement, ici une ordonnance peut établir des sanctions pénales ?
Acte pris par les autorités administrative sur le domaine de la loi : CE Sec. 12 février 1960 Société Eky Faits : Les dispositions réglementaire du code pénal prévoient des peines de prison pour des contraventions. Procédure : Recours en excès de pouvoir contre une ordonnance établissant des sanctions pénales. Question de droit : Est-ce le règlement, ici une ordonnance peut établir des sanctions pénales ? Motifs : - L’article 8 DDHC indique que « nul
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La Qualification pénale De Commission Par Omission
La qualification pénale de commission par omission Saint Ambroise, évêque italien du 4ème siècle, a dit que « celui qui ne repousse pas lorsqu'il le peut l'agression dirigée contre ses semblables est aussi coupable que si il la commettait lui même ». Ainsi, Loysel , jurisconsulte français du 16ème siècle avait aussi affirmé que « celui qui peut et n'empêche, pèche ». Ces deux visions prônent l'idée selon laquelle l'auteur l'auteur d'une abstention qui laisse
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Procédure de procédure de faillite
« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en
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La procédure pour licencié un salarié
Solution aux faits : la mineure : Les informations recueillies au sujet de sa collaboratrice ne portent pas atteinte à sa vie privée car les documents obtenus ont été collecté dans sous-dossier « Xylos » se trouvant dans le dossier « SG ». Ces dossiers ne marquant pas le caractère personnel des documents, Xavier Bruckert était donc en droit de reproduire les documents. Enfin Sophie Germain peut être licencié à cause des documents trouvés par
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Les différents types de divorce et la procédure
TD 3 : Les différents types de divorce et la procédure. CAS PRATIQUE : Depuis 1998 Barnabé et Isabelle sont mariés. Barnabé travaille beaucoup à l’étranger se qui a conduit Isabelle à avoir des aventures extraconjugales. Barnabé l’a apprit et les époux sont d’accord pour divorcer. Ils se sont mis d’accord sur le partage des maisons, sur la garde des enfants et sur la pension que versera Barnabé à Isabelle pour l’entretien des enfants. De
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Commentaire D'arrêt Cass Civ 3 10 décembre 2008: Les procédures collectives
Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 2008 Les procédures collectives présentent un réel avantage pour les débiteurs. En effet, à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il y a suspension des poursuites individuelles. Les créanciers ne peuvent alors plus agir pour recouvrer leur créance et ils doivent même la déclarer pour participer à la procédure. Cela va permettre au
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La Procedure Legislative
La procédure législative La procédure législative est composé de trois étapes, le dépôt du texte, son examen par le parlement, sa promulgation par le Président de la République. L’initiative de créer une loi est partagée entre le Premier Ministre qui présente les projets de loi au nom du gouvernement et les Parlementaire (Députés ou sénateur) qui eux rédigent des prépositions de lois. Dans le cas d’un projet de loi, le PM doit transmettre le projet
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Le droit pénal de l'Ancien Régime
Avant 1791, il existait en France, suivant les époques, une multitude de modalités à exécuter avant l'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné. Le droit pénal de l'Ancien Régime comportait des peines afflictives destinées à faire souffrir le coupable, et des peines infamantes destinées à l'humilier. Les peines n'avaient pas pour but de punir ou d'amender le coupable, mais d'impressionner les spectateurs, de servir d'exemple, de dissuader le public
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La Complicité Droit pénal
La complicité Le complice n’est pas celui qui commet l’infraction, mais celui qui va faciliter sa commission par son intervention. La complicité est prévue par les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. L’article 121-7 va distinguer la complicité par aide ou assistance et la complicité par instigation. Il n’y a pas de complicité punissable sans infraction principale punissable. La règle de l’emprunt de criminalité L’acte de complicité est un acte accessoire. La règle de
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Commentaire des écarts jugés significatifs et appréciation du mode de répartition des charges indirects et de la procédure de calcul du coût des produits fabriqués, utilisés au centre de Montferrier
RAPPORT De : Contrôleur de gestion A : Supérieur hiérarchique Date : 03/02/2015 Objet : Commentaire des écarts jugez significatifs et appréciation du mode de répartition des charges indirects et de la procédure de calcul du coût des produits fabriqués, utilisés au centre de Montferrier Pièce jointes : Fiche de coût préétablis, fiche d’écarts sur charges directes et fiche d’écarts sur charges indirectes Madame, Monsieur, Suite à votre demande, je vais pouvoir vous commentez les
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Les clauses pénales – Rapport belge
Les clauses pénales – Rapport belge Texte provisoire Par Christine BIQUET-MATHIEU, Professeur ordinaire à la Faculté de droit de l’Université de Liège Association Henri CAPITANT Journées trilatérales Espagne – Québec – Belgique « Questions choisies de droit privé » Barcelone 28 et 29 octobre 2010 2 Question 1 Quels sont les fonctions et types actuels de clause pénale au sein de votre ordonnancement juridique ? 1.- Définition de la clause pénale La clause pénale est
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Conséquences de la procédure pour les créanciers
Chapitre 12 Les conséquences de la procédure pour les créanciers L’essentiel du cours I. Les créanciers concernés par les difficultés de l’entreprise Les règles appliquées à l’entreprise en difficulté ne négligent pas les intérêts des créanciers. Un certain réalisme impose de préserver la confiance des partenaires des entreprises car elle est indispensable au bon déroulement de la vie des affaires. A. L’ordre de paiement des créances non salariales Que la sauvegarde de l’entreprise soit possible
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Méthode et particularité du droit pénal
I. Méthode et particularité du droit pénal. La peine consiste à vouloir causer une souffrance à l'auteur des faits répréhensibles déterminée par l'Etat comme s'il était nécessaire d'infliger au condamné la contrepartie du mal qu'il a infligé à sa victime. On a là une idée assez archaique que l'on retrouve au fondement de toute législation pénal. La réponse la plus archaique qui a été donnée par les sociétés à la violence a été le système
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Intervention De L'assistant Dans Procédure De Paie -
La procédure de paie décrit toutes les étapes qui conduisent au paiement effectif du salaire à l’employé et à l’enregistrement dans les comptes de l’entreprise. Elle permet à l’assistant de gestion de situer son travail au sein de la PME et de bien cerner les étapes qui lui sont confiées. 1) Les étapes de la procédure de la paie. Collecte, contrôle des informations ; Saisie des informations ; Établissement des bulletins de
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Les Pouvoirs Du Parlement Dans La Procédure De révision De La Constitution De 1958
« Une constitution, comme disait Solon, est bonne pour un peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier» disait le Général De Gaulle. La Constitution est l’organe suprême, au-dessus des lois, elle ne peut donc pas être modifiée par n’importe quels moyens. Celle de 1958 est une Constitution écrite, ce qui rend sa procédure de révision exceptionnelle. Il faut de distinguer le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé : son
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La coexistence de procédures collectives et d'arbitrage
Coexistence des procédures collectives et arbitrales es obstacles légaux à l'arbitrabilité des procédures collectives L’arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n’est possible d’y avoir recours que dans certaines conditions. Le recours à l’arbitrage implique tout d’abord que les diverses parties au litige manifestent un accord préalable sur ce mode de règlement du conflit, nul
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Le statut pénal du président de la république
LE STATUT PÉNAL DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE L’immunité = irresponsabilité + inviolabilité → Actes liés à sa fonction → Actes détachables L’irresponsabilité politique : Il n’a pas a répondre de ses actes : aucune obligation de démissionner. Responsabilité politique : art. 49, concerne le gouvernement → actualité LE PDR est irresponsable politiquement pour la continuité de l’Etat : art. 5 Cette irresponsabilité s’explique par l’obligation d’avoir un contreseing ministériel. Sauf, - recours au référendum
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Principes généraux du droit pénal
Arrêt du 5 avril 1995 Principes généraux relatifs à la loi pénale Chambre criminelle Dans un arrêt de cassation rendu par la Chambre criminelle le 05 avril 1995 au visa de l'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal, la Cour de cassation a rappelé le principe de la rétroactivité in mitius. En l'espèce, une personne privée fabriquait et détenait en vue de leur commercialisation des films contenant des scènes de violences et de perversions sexuelles
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BTS MUC ( Management de l’équipe commerciale )- CAS MGUC CAMIF 2007: Responsabilité pénale du fait des employés
Droit des affaires Responsabilité pénale du fait des employés Il appartient au chef d’entreprise de veiller personnellement à l’application prescription règlementaire, à défaut sa responsabilité pénale est présumée 1. Le principe Les juges retiennent la responsabilité pénale du dirigeant en cas d’infraction matérielle commise par un employé dans le cadre de son travail. Prévu a l’article 121_3 alinéa 1 du code pénale. Le dirigeant est présumé avoir commis une faute de négligence dans son devoir
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Unsupervised color image segmentation using a new Neural-Morphological procedure
Unsupervised color image segmentation using a new Neural-Morphological procedure Hassan A. Muthanna1, R. Touahni1, A. Sbihi2, S. Eddarouich3 , R. Messoussi1 1IbnTofail University, Faculty of Sciences, LASTID, Kenitra, Morocco 2 Abdelmalek As-Saadi University, ENSA, Tanger, Morocco 3 Regional Educational Center, Rabat, Morocco hassan55m2000@yahoo.com Abstract— In this paper, we present a new unsupervised color image segmentation procedure using an image pixels classification. This procedure is based on the artificial neural network with competitive learning and mathematical
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Règles et procédures La Gourmandine
INTITULÉ DE L'ACTIVITÉ : LA GOURMANDINE Durée totale : 9 Heures Objectif(s) de l'activité : • Evaluer la rentabilité de l’investissement projeté • Présenter aux créateurs les incidences fiscales, sociales du choix de la structure juridique • Procéder à la comptabilisation des premières immobilisations et de leur amortissement Contexte de l'activité : Récemment recrutée dans un cabinet d’expertise comptable, je suis chargée de reprendre le dossier « La Gourmandine » à la suite du départ
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