La responsabilité pénale du Président de la République

I) Le Président de la République Française n'est pas un justiciable comme les autres

A. La responsabilité pénale du Président de la République

B. Les décisions « Cour pénale internationale » et « Breisacher »

II) Cependant il peut être un justiciable dans certaines circonstances

A. Pour les actes commis dans l'exercice des fonctions présidentielles

B. Pour les actes commis avant le mandat présidentiel

[...] La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat. Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution Pour les actes commis avant le mandat présidentiel La question a suscité un débat autour des actes accomplis par le Président avant sa prise de fonctions (ou pour ses actes privés). [...]

Durant la campagne présidentielle, François Hollande a revendiqué vouloir être un Président « normal ». Cependant, les prérogatives attachées à la fonction présidentielle peuvent elles se conjugueravec la « normalité » ?

La Constitution de 1958 donne une définition du rôle présidentiel dans l’article 5 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par sonarbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ».Ainsi, pour reprendre l’expression employée par Michel Debré lors de la présentation du projet de Constitution, le Président de la République est la « clé de voute » du régime de la Vème République.

Lerôle du chef de l’Etat sous la V République est en rupture avec la position du Président sous la III et la IV République. En effet dans ces deux précédentes Constitutions le Président n’avait qu’unrôle de représentation et ne disposait pas de véritable pouvoir. Les constituants de 1958 notamment avec l’appui du Général de Gaule, mettent en place une restauration de la place du Chef de l’Etat. En1958 les constituants ont la volonté de voir un Président arbitre, situé au-dessus des partis politiques. La garantie d’une position d’arbitrage passe par l’élection du Président par un collègeélargie composé de parlementaires mais également d’élus locaux. En 1962 un référendum instaure l’élection au suffrage universel direct du Président de la République. Cette révision de la Constitution modifieen profondeur le statut du Chef de l’Etat. En effet, sa fonction se renforce et le régime se présidentialise avec une prépondérance du Président de la République.

Etant donné la place centrale duPrésident dans le régime de la Vème, dispose-t-il d’un statut juridictionnel spécifique ?

Existe-t-il

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