Légalité des mesures de police police administrative dissertations et mémoires
2 056 Légalité des mesures de police police administrative dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit administratif : la police administrative
FARHI Manal L2 UPA – groupe 7 DROIT ADMINISTRATIF II – TD1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE Ester.noel@parisdescartes.fr • Sur la notion d’ordre public CE, 1924, Club indépendant Chalonnais : Arrêté sur l’interdiction de la boxe motivée par la protection de l’hygiène morale. Le CE considère que le motif de contrariété à l'hygiène morale est lié à l'ordre public et permet de justifier une mesure de police administrative. * Immoralité est variable dans le temps. CE,
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Police Administrative cas pratique
Berrada LinaCas pratique : La police administrativeTD n°15 Le maire d’une commune adopte un arrêté afin d’interdire pour une durée de 4 mois et sur toute la commune. D’une part, il interdit les regroupements excédant 3 personnes sur la voie publique dès lors qu’ils suscitent la gêne des usagers par l’émission de musique audible ou d’éclats de voix. D'autre part, la consommation de boissons alcoolisées sur l’espace publique. Les mesures sont-elles proportionnées et nécessaires vis-à-vis
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Santé publique et articulation des polices administratives
Le maire d’une commune souhaite s’opposer au développement de la 5G. Le conseil municipal sur le fondement de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, souhaite voir clarifiées les conséquences de cette technologie. Cela ne permet pas au maire de s’opposer aux demandes d’installation de 5G des opérateurs. Il considère la 5G comme dévoreuse d’énergie et potentiellement risquée pour la santé. Sans attendre le rapport de l’ANSES il souhaite user de son
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Distinction police administrative/police judiciaire
Fiche de synthèse sur la distinction des polices administratives et judiciaires * Pourquoi faut-il distinguer ces deux notions ? Il y a certaines différences entre ces deux notions : * La 1ère : elle repose sur la compétence du juge. * Les opérations de Police Administrative (PA) relèveront du Juge Administratif (JA), et les opérations de Police Judiciaire (PJ) relèveront du Juge Judiciaire (JJ). * La 2ème : elle repose sur la responsabilité. * Dans
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Le juge administratif pendant la crise sanitaire : auxiliaire de la police administrative ou garde-fou des droits et libertés ?
L’ordre public sanitaire Dissertation : « Le juge administratif pendant la crise sanitaire : auxiliaire de la police administrative ou garde-fou des droits et libertés ? » Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat, lors de son intervention concernant « Le Conseil d’État face à la crise sanitaire du Covid-19 » le 17 septembre 2020 a déclaré que : « Le nombre sans précédent de requêtes dont il a été saisi a ainsi fait du Conseil
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Dissertation sur la police administrative et l’ordre public
TD4: La police administrative et l’ordre public « Protection de l’ordre public et respect des libertés fondamentales » La protection de l'ordre public et le respect des libertés fondamentales sont deux principes essentiels pour le fonctionnement harmonieux d'une société démocratique. La notion d'ordre public se réfère à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité public de la société. Il est nécessaire de protéger l'ordre public pour garantir le bien-être et la sécurité de
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Le service public et la police administrative
Droit administratif Examen : - Choix entre 2 sujet -> dissertation ; commentaire. - Plan apparent, A/B. - Colle semaine du 27 février. De quelle manière l’ad agit ? Par quelle moyen juridique l’ad va agir. -> Les actes juridiques par lesquelles l’ad va agir. Les 2 actes juridiques principaux sont les actes ad unilatéraux et Quelle mission doit-elle remplir. -> Le service public et la police administrative. Le contrôle de cette activité administrative. Le
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La police administrative et l’ordre public
TD4: La police administrative et l’ordre public « Protection de l’ordre public et respect des libertés fondamentales » La protection de l'ordre public et le respect des libertés fondamentales sont deux principes essentiels pour le fonctionnement harmonieux d'une société démocratique. La notion d'ordre public se réfère à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité public de la société. Il est nécessaire de protéger l'ordre public pour garantir le bien-être et la sécurité de
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La police administrative, notions et compétences - Commentaire d’arrêt. CE, 17 juill. 2023, Ligue des droits de l’Homme, n° 475636, au Lebon T.
Séance 5: La police administrative, notions et compétences - Commentaire d’arrêt. CE, 17 juill. 2023, Ligue des droits de l’Homme, n° 4636, au Lebon T. « Pour la police, mérite d’être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d’être protégé ou toléré tout ce qui n’en provoque point. Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin » (Précis de droit administratif, 1933),
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La police administrative et les libertés individuelles
Dissertation « La police administrative et les libertés individuelles » Lors de la pandémie de Covid-19 un "pass sanitaire" a été instauré en réponse à la menace, ce qui a suscité des débats importants sur la conciliation entre les mesures de police administrative nécessaires pour contenir la propagation du virus et les droits et libertés individuelles des citoyens. En effet, le "Pass sanitaire" exigeait que les individus présentent une preuve de vaccination ou un test
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Fiche de révision police administrative
LA POLICE ADMINISTRATIVE Expression de la puissance publique (moyen de réalisation d’un service public) mis en œuvre par des actes unilatéraux (arrêt amis de la terre 1985) JUDICIAIRE VS ADM Pas de critère organique -> CRITÈRE FINALISTE adm = décentralisée protéger « l’ordre publique » = PAS DE BUT PUNITIF ARRÊT CONSORT BAUD 1951 ARRÊT SOCIÉTÉ LE PROFIL 1978 Premier ministre, préfet, maire Judiciaire = etat poursuivre une infraction = BUT REPRESSIF ARRÊT CONSORT BAUD
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La police administrative : l'ordre public immatériel
15/02/2021 LS Séance 2 : La police administrative (première partie) Sujet de dissertation : l’ordre public immatériel Accroche : Exemple de citation : « On peut contester le contenu immatériel de l'ordre public, on ne peut nier l'existence d'un ordre public immatériel » Bernard Stirn. Ou, exemple de jurisprudence : L'arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat « Morsang-sur-Orge » du 27 octobre 1995, en considérant « que le respect de la dignité de la personne humaine
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TD: La police administrative
TD 1 et 2 : La police administrative Les composantes de l’ordre public L’ad° grâce à son pouvoir de police peut limiter nos libertés. L’art 2212-2 du CGCT —> Les décisions de PA ont pour objectif s’assurer une certaine harmonie dans nos société. Elles essaient de concilier les aspirations individuelles avec les règles nécessaire pour une vie harmonieuse en société. L’ad° agit dans l’intérêt général. La PA est une activité de l’ad° dont la finalité
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Cas pratique police administrative
TD 4 Droit admin CAS PRATIQUE 1 : « Quid leges sine moribus, quid mores sine legibus » témoignait le philosophe latin Horace dans son ode. La construction du droit va de pair avec la notion de moral. La frontière, entre ces deux, s’amincit lorsqu’il s’agit de notion « d’ordre public ». On peut alors s’interroger sur les compétences de l’État en matière de sa police administrative. À l’occasion du festival annuel de cinéma annuel
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TD administratif police administrative
publique face aux libertés fondamentales Dans cette première partie, il convient de s'interroger sur la légitimité de la mesure en analysant, d'une part, si elle répond à une menace sanitaire avérée ou s'inscrit dans une logique de précaution excessive (A). Ensuite, il est pertinent d'examiner dans quelle mesure l'application de cette mesure est adaptée, en se demandant si elle constitue une restriction bien calibrée ou, au contraire, une application administrative déraisonnée (B). **A. La nécessité
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La Police Municipale
Les communes peuvent créer des services appropriés et embaucher trois types d'agents : les policiers municipaux, les ASVP (ils sont environ 5 500) et les gardes champêtres (ils sont environ 3 000), dont l'emploi est plus souvent créé en milieu rural. Une police municipale française est un ensemble de fonctionnaires et d'agents publics, placé sous l'autorité directe d'un maire (ou d'un maire-adjoint) et qui contribue à assurer les fonctions de police dont est responsable l'élu
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Technicien en laboratoire de la police scientifique
TECHNICIEN EN LABORATOIRE DE LA POLICE SCIENTIFIQUE Comme sujet de travail j'ai choisi le métier de technicien de laboratoire spécialisé dans la police scientifique. La police technique et scientifique est née au tout début du 20ème siècle. Avec, Alphonse Bertillon qui impose la technique de l’empreinte digitale et avec la création du premier laboratoire de la police scientifique créer à lyon. Cette activité professionel à pour but d'aider la police à rechercher le responsable d'une
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Service Public Et Police Dans La Gestion Des Forêts Françaises
« La politique forestière est probablement l'une des plus anciennes politiques publiques de France », énonce la phrase introductive du Rapport au président de la république relatif à l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. Cette phrase traduit l’importance de la gestion des forêts françaises. Toutefois, il faut avant toute analyse caractériser l’objet de l’étude : les forêts françaises. Toutes les forêts n'appartiennent pas à l'Etat comme l'on
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Fiche D'arrêt - 23/08/1960: Le préfet de police, peut-il dans le cadre de ces pouvoirs de police, édicter des interdictions générales et permanentes ?
Par un arrêté pris en date du 23 août 1960, le maire de Cosne a interdit la projection du film « la Jument verte » sur le territoire de la commune. La Société exerce une action en annulation de l'arrêté municipal devant le TA de Dijon, lequel rejette sa requête. Saisi, le CE devait statuer sur la possibilité pour un maire d'interdire la projection d'un film dont le visa d'exploitation a été accordé en amont,
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Droit Administratif: l'hypothèse d'une concurrence entre deux autorités de police générale
Paragraphe 2- l'articulation de ces autorités de police. A) l'hypothèse d'une concurrence entre deux autorités de police générale. Classiquement une autorité qui relève de l'État ou de la commune. Le principe se pose dans l'arrêt COMMUNE DE NÉRIS LES BAINS , l'idée est que l'autorité inférieur ne peut qu'aggraver la mesure de police, elle ne peut pas essayé d'en limiter la porter. Le préfet par exemple interdit la vente d'alcoo, fermeture des bar a 2heure
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Fiche Lecture: La Police Des Familles de J. Donzelot
Fiche lecture Titre du livre: La police des familles Auteur: Jacques Donzelot Editeur: Les Editions de Minuit Date d'édition: 2005 Nombre de pages: 222 Date de lecture: septembre-octobre 2012 I – L'auteur et son ouvrage Donzelot J., La police des familles. Lonrai: Les Editions de Minuit, 2005, 222p. Jacques Donzelot est Maître de conférence en sociologie à l’université de Nanterre, évaluateur de la politique de la ville entre 1990 et 1993, il est actuellement conseiller
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Les Pouvoirs De La Police Municipal
Les pouvoir de la police Municipale (Exposée) INTRO : Une police municipale française est un ensemble de fonctionnaires et d'agents publics, placé sous l'autorité directe d'un maire et qui contribue à assurer les fonctions de police dont est responsable l'élu local. En effet, le maire, en France, est chargé d'importants pouvoirs de police administrative, au sens de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)1, comme la responsabilité d'assurer le bon ordre, la
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Pouvoir De Police Spéciale Du Maire
Etendue du pouvoir de police spéciale du Président I.En matière d'assainissement Les pouvoirs de police spéciale en matière de réglementation de l'assainissement sont mentionnées aux articles L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la Santé publique Ainsi, au titre des pouvoirs de police spéciale, le Président peut prendre des arrêtés pour assurer la salubrité publique dans les domaines visés à l'article L.1311-2 du CSP notamment : en matière d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux
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Police Et Identification Dans La France Des Lumières
« Comme des bibliothèques aux multiples rayons que l’on classe, déplace, aménage, lentement nos identités se recomposent », dit Viviane Chocas dans son livre Bazar Magyar. Ce document, extrait d’un article de Denis Vincent et Vincent Millot, paru dans la revue de sciences sociales et d’histoire Genèses en 2004, traite de la mise en place d’une identification des personnes en France au XVIIIe siècle, et de l’implication de la police dans ce processus. Denis Vincent,
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Fiche métier: Officier(ière) de police
officier(ière) de police Mener des enquêtes, c'est le rôle l'officier de police. Dans les différents services de la police nationale, ce professionnel de terrain assure également des missions de surveillance et de renseignement. Nature du travail Enquêter, opérer sur le terrain Adjoint du commissaire, l'officier de police est chargé de conduire des enquêtes, de commander les opérations de terrain et d'effectuer certaines missions de surveillance. De l'investigation aux interrogatoires, en passant par les filatures et
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