Distinction police administrative/police judiciaire

Fiche de synthèse sur la distinction des polices administratives et judiciaires

• Pourquoi faut-il distinguer ces deux notions ?

Il y a certaines différences entre ces deux notions :

• La 1ère : elle repose sur la compétence du juge.

• Les opérations de Police Administrative (PA) relèveront du Juge Administratif (JA), et les opérations de Police Judiciaire (PJ) relèveront du Juge Judiciaire (JJ).

• La 2ème : elle repose sur la responsabilité.

• Dans la PA, il existe une pluralité de personnes publiques détentrice du pouvoir ; alors que dans la PJ, il s’agit d’une activité uniquement étatique (d’où la responsabilité de l’Etat).

• Comment les distinguer ?

On va se baser sur le critère du but poursuivi :

• La police administrative va poursuivre un but PREVENTIF : elle va prévenir les troubles à l’ordre public.

• Soit la tranquillité publique, la salubrité publique, la sécurité publique ; plus les autres composantes comme la dignité publique (arrêt Morsang sur Orge) …

• La police judiciaire va elle, poursuivre un but REPRESSIF : elle va ainsi constater et réprimer les infractions lorsqu’elles ont été commises.

• En rassemblant des preuves et en recherchant les auteurs (Art. 14 du Code de procédure pénale).

Arrêts à retenir :

• CE 11 mai 1951, Consort Baud : Une personne tuée au cours d’une opération de police ayant pour but d’appréhender des individus ayant déjà commis une infraction.

• Opération de PJ

• TC 7 juin 1951, Noualek : Une visite domiciliaire ayant pour objet une opération de maintien de l’ordre non dirigée vers la recherche d’une infraction.

• Opération de PA.

Le juge va entendre la notion de lien avec une infraction déterminée de manière assez large : - l‘infraction peut être sur le point d’être commise, ou il y a simplement une éventualité qu’elle le soit, ou l’officier a cru à l’existence d’une infraction.

• Dans ces 3 cas, le juge qualifie l’opération de Police judiciaire.

• La question des opérations de contrôle d’identité

Selon les lois de 1983, les contrôles d’identité préventifs ne pouvaient avoir lieu que lorsque : « la sûreté des personnes et des biens se trouvaient immédiatement menacée ».

Les lois de 1986 et 1993 vont venir élargir les possibilités de contrôle d’identité à titre préventif. Ces contrôles peuvent avoir lieu : « pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens ».

• Opération de police administrative et état d’urgence

L’état d’urgence a pour effet une extension des pouvoirs de police et une restriction des libertés fondamentales qui s’appliquent dans l’état de droit.

Exemple : des assignations à résidence, des interdictions de séjour, de rassemblement, et le cas échéant, la censure de moyens de diffusion.

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