Légalité des mesures de police police administrative dissertations et mémoires
2 050 Légalité des mesures de police police administrative dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les institutios politiques et administratives
Les institutions politiques et administratives 1ére partie: Les institutions politiques Chapitre 1: L’Etat L’origine de l’Etat : L’Etat est une notion complexe et il existe plusieurs interprétations. Il y a les théoriciens de l’Etat naturel et les théoriciens de l’Etat volontaire. Les théoriciens de l’Etat de nature pensent que l’Etat est un processus naturel souvent violent et parfois pacifique. Au cours des âges, la société se met en place sous contrôle d’un homme ou d’une oligarchie.
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Droits et obligations de l'Administration dans la délégation de service public
Droits et obligations de l'Administration dans la délégation de service public. Droit de modification unilatérale : en dépit des controverses à propose de son existence, ce droit existe bien et la jurisprudence l'a confirmé régulièrement : CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains. Ce pouvoir ne s'exerce que de manière limitée et il n'est pas discrétionnaire. Ainsi, l'administration ne pourrait de sa propre autorité modifier les clauses financières du contrat, ni toucher à
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Est-il possible, pour l’administré, de demander le retrait ou l’abrogation d’une circulaire lorsque celle-ci est entachée d’illégalité ?
Introduction Dans la fonction publique française, une circulaire est un texte émanant d’un ministère et destiné à donner une interprétation d’un texte de loi ou d’un règlement afin que ce texte soir appliqué de manière uniforme sur le territoire. Ce sont les recommandations. Dans certains cas, les circulaires introduisent de nouvelles règles ( circulaires réglementaires ), on peut alors formuler un recours pour excès de pouvoir sous certaines conditions. A partir de la loi du
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Mesure économique Prise Par Le Gouvernement Au Regard Des Conceptions Classique Et Marxiste
Tous les jours, le gouvernement prend différentes mesures, politiques ou reglementaires (les politiques monétaires, fiscal, face a l’emploi) pour assurer l’économie. Différents courants (Marxiste, Les Classiques) se sont intérrogés sur ces mesures, nous allons voir en quoi les politiques actuelles se réfèrent a ces idéaux. Nous avons choisi, comme mesure prise par l’état : la politique de l’emploi. Tout d’abord, nous allons définir la notion de politique l’emploi. Ensuite, nous verrons les relations de cette
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Le régime Contentieux Des Circulaires Administratives
Le droit administratif est le droit qui régie l'administration. Ce droit est constitué de règle qui définissent les droits et obligations de l'administration. Les circulaires font parties des actes administratifs unilatéraux qui sont destinés à éclaircir, guider l'interprétation et l'application des normes que doit respecter l'administration. Il est donc compréhensible que ces circulaires administratives, mesures d'ordre intérieur perçues comme un pouvoir d'organisation et d'interprétation, fassent l'objet d'un certain contentieux. Le contentieux est un thème fondé
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Le régime contentieux des circulaires administratives
Le droit administratif est le droit qui régie l'administration. Ce droit est constitué de règle qui définissent les droits et obligations de l'administration. Les circulaires font parties des actes administratifs unilatéraux qui sont destinés à éclaircir, guider l'interprétation et l'application des normes que doit respecter l'administration. Il est donc compréhensible que ces circulaires administratives, mesures d'ordre intérieur perçues comme un pouvoir d'organisation et d'interprétation, fassent l'objet d'un certain contentieux. Le contentieux est un thème fondé
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Circulaires administratives
I. Enjeu de recevabilité de la requête : le caractère impératif et général de la circulaire La première phase va consister pour le juge a étudier la recevabilité de la requête. Cette tâche, qui semble a priori simple est, dans le cas des circulaires beaucoup plus complexe du fait des différentes natures de circulaire (A). Il existe donc des conditions de recevabilités (B) différentes selon la nature des circulaires. A. Les différentes natures de circulaire
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Commentaire D'arrêt CE 26 Mai 2009: la légalité d’un acte
Afin d’examiner la légalité d’un acte, le juge administratif doit de vérifier que le recours est bien dirigé contre un acte faisant grief. Si ce n’est pas le cas, la requête est jugée irrecevable. Il faut alors déterminer les actes qui ne font pas grief. Dans le cas des directives et des circulaires, c'est l'absence d'éléments de décision qui explique l'irrecevabilité du recours. Par conséquent, le juge administratif s’est longtemps refusé à recevoir toute demande
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Les échelles De Mesure D'une Variable
Chapitre 2 Variables .CONCEPTS ET DÉFINITIONS .TYPES DE DONNÉES .TYPES DE VARIABLES QUANTITATIVES ET QUALITATIVES .LES ÉCHELLES DE MESURE DES DONNÉES .DONNÉES UNIDIMENSIONNELLES, BIDIMENSIONNELLES OU MULTIDIMENSIONNELLES À LA FIN DE CE CHAPITRE VOUS DEVEZ ÊTRE CAPABLE DE : . DÉFINIR DIFFÉRENTS TYPES DE DONNÉES STATISTIQUES . EXPLIQUER LA DIFFÉRENCE ENTRE VARIABLE CONTINUE ET VARIABLE DISCRÈTE . COMPRENDRE LES DIFFÉRENTES ÉCHELLES DE MESURE VARIABLES FORMATION À L’ANALYSE DE DONNÉES CHAPITRE 2 - 5 CHAPITRE 2 LES
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Fiche De révision, Droit Administratif: les moyens d'action de l'administration
LES MOYENS D'ACTION DE L'ADM = moyens humains + matériels (bien + argent, fonds grace aux impots). Ce qui nous intéresse: moyens juridiques = actes admi unilatéraux Arret Valet 1074: arreté = acte unilatéral, même s'il y a eu des négociatiosn pour fixer le prix. Arret Société Fun radio: convention que passent les sociétés de radio avce le CSA por etre autorisée à émettre = acte unilat. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE = acte à portée générale,
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Bac Francais 2007: Dans quelle mesure la forme littéraire peut-elle rendre une argumentation plus efficace ?
Dans quelle mesure la forme littéraire peut-elle rendre une argumentation plus efficace ? Vous appuierez votre développement sur les textes du corpus, vos lectures personnelles et les œuvres étudiées en classe. D’abord il convient d’expliquer l’expression « la forme littéraire ». Le sujet ne vise sans doute pas les genres littéraires sinon il aurait utilisé un pluriel. Cette expression se comprend donc sans doute comme la littérature en général dans les techniques qui lui sont
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Les Compétences De L'administration De L'État En Matière De Tourisme.
1. Les compétences de l’administration de l’État en matière de tourisme A. Qu’est-ce-que la « compétence tourisme » ? La Loi Mouly du 23 décembre 1992 précise les compétences de l’administration de l’État et des collectivités territoriales en matière de tourisme. Mais qu’entend-on au juste par « compétence tourisme » ? En fait, cette compétence tourisme se résume à coordonner toutes les autres compétences dans le but de faire venir et de retenir les touristes.
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Dans Quelle Mesure Peut On Considérer L'Ingénu De Voltaire, Comme Une Satire Politico-sociale, Philosophique Et Religieuse ?
Voltaire, grand philosophe du XVIII ème siècle, a eu à souffrir personnellement de l'absolutisme et de l'intolérance qui sévissaient à son époque (il a notamment été plusieurs fois emprisonné à la Bastille). Ses grandes connaissances, son goût de la liberté, de la justice et son esprit critique l'ont donc poussé, dans son œuvre littéraire, à proposer, sans manquer d'ironie, une analyse des systèmes politiques, sociaux, philosophiques et religieux de son temps. L'Ingénu, un conte philosophique
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Droit Administratif: Supériorité De L'administration Dans Un Contrat Administratif
INTRODUCTION " Dans le contrat administratif (…), la personne publique met en œuvre un certain nombre de prérogatives liées à la primauté de l'intérêt général dont elle a la garde, et qui la placent juridiquement, par rapport à son cocontractant, en position de supériorité. La puissance publique, qui s'affirme dans la décision exécutoire, reparait au sein du procédé contractuel; il y a bien accord de volontés, mais sur une base d'inégalité juridique.", selon Jean Waline.
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Dans Quelles Mesures L'œuvre De Rabelais, Et Le Pantagruel En Particulier, Peuvent être Qualifiés D'œuvres Humanistes ?
Sujet 1: dissertation: « On a souvent vu en Rabelais le représentant typique de la Renaissance française [...]. L'accord exceptionnel d'un tempérament et d'une époque explique sans doute en partie la réussite de Rabelais, dont la pensée et l'œuvre sont étroitement liées aux milieux très divers qu'il a connus, à ses expériences multiples tirées d'un vaste savoir et d'une vie très riche. Attentif à l'actualité, il a été sensible à tous les mouvements intellectuels de son
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Dans Quelle Mesure L'innovation Influence-t-elle La Croissance économique?
dans quel mesure l'innovation influence ttel la croissance économique Dans quelle mesure l’innovation influence-t-elle la croissance économique ? Introduction : Soutenus par un important budget de près de 2 milliards d'euros chaque année pour la Recherche&Développement, Peugeot Citroën Association a vu son chiffre d’affaire augmenter de 3,5% en l’espace de 3 ans soit de 2002 a 2005 grâce à ces innovations à succès. L’innovation est l’application industrielle et commerciale d’une invention, elle résulte de l’initiative
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L' Administration Du Makhzen
L’actuelle organisation administrative du MAROC, n’est pas l’œuvre du protectorat, mais elle est le résultat d’un long processus, dont les fondements remontent très loin dans le passé. On ne peut aucunement traiter l'histoire de l'organisation administrative sans parler du Makhzen. Etymologiquement, Le mot MAKHZEN tire son origine sémantique du verbe KHAZANA qui signifie conserver et thésauriser. Le MAKHZEN indique donc le magasin, d'où l’idée d’une institution faite avant tout pour construire une réserve permanente d’argent,
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L' administration du makhzen
L'actuelle organisation administrative du MAROC, n'est pas l'œuvre du protectorat, mais elle est le résultat d'un long processus, dont les fondements remontent très loin dans le passé. On ne peut aucunement traiter l'histoire de l'organisation administrative sans parler du Makhzen. Etymologiquement, Le mot MAKHZEN tire son origine sémantique du verbe KHAZANA qui signifie conserver et thésauriser. Le MAKHZEN indique donc le magasin, d'où l'idée d'une institution faite avant tout pour construire une réserve permanente
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La justice administrative déléguée
1. Expliquez la notion de justice administrative déléguée. Ce que l’on appelle la spécificité administrative, c’est le fait que l’administration accepte d’être soumise à une forme de contrôle juridictionnel. Cependant, elle n’est pas soumise au droit commun mais à un droit spécifique : le droit administratif. L’évolution s’est produite en deux phases, avec le passage d’une justice administrative retenue à une justice administrative déléguée. Le passage au système de la justice déléguée résultera surtout de
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DANS QUELLE MESURE L'INTEGRATION DES FEMMES DANS LE MONDE DU TRAVAIL A-T-ELLE EVOLUE EN NOUVELLE-CALEDONIE ?
DANS QUELLE MESURE L'INTEGRATION DES FEMMES DANS LE MONDE DU TRAVAIL A-T-ELLE EVOLUE EN NOUVELLE-CALEDONIE ? Le mardi 29 Juin 2004, une femme, Marie-Noëlle Thémereau, est élue Présidente du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie. C’est la première fois qu’une femme arrive à un poste aussi élevé dans la hiérarchie professionnelle. En effet, les femmes ont longtemps été victimes d’exclusion ; le système a toujours voulu les hommes au travail et les femmes au foyer. Mais les mentalités
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Mesure Du Risque
Critères de mesure du risque La mesure de risque se fond généralement sur le calcul de la volatilité en mesurant l’amplitude des variations. La volatilité quant à elle se mesure à travers le calcul de l’écart- type des rendements. Pour le calcul du risque relatif à un placement il est nécessaire de se munir d’outils mathématiques set de tableurs. La volatilité : Dans le domaine de la finance est la mesure de la grandeur des
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Étude du roman Gargantua de Rabelais: dans quelles mesures le portait fait de Picrochole constitue-t-il une satire visant Charles Quint ?
Gargantua de Rabelais, publié en 1534, présente un personnage sur lequel pèse une charge satirique importante. Derrière Picrochole semble être visé un haut symbole qui est contemporain de Rabelais : l'empereur du Saint-Empire, Charles Quint. Ce faisant, dans quelles mesures le portait fait de Picrochole constitue-t-il une satire visant Charles Quint ? Le roi de Lerné, montré comme colérique et mal entouré, présente bien des similitudes avec le chef du Saint-Empire romain germanique. I] Un
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Commentaire D'arrêt APREI: dans quelles mesures le juge administratif peut-il déterminer si une personne privée est effectivement chargée de la gestion d'un service public ?
Le conseil d'Etat a eu l'occasion de statuer pour la première fois sur la possibilité pour des personnes morales de droit privé de gérer des mission de service public, sans pour autant que celles-ci ne soient déléguées par voie contractuelle, dans son arrêt Caisse primaire, « aide et protection » du 13 mai 1938. Néanmoins, le juge administratif connait parfois des problèmes vis-à-vis de ce mode de gestion des services publics et c'est ce qu'analyse
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Dans quelle mesure peut-on parler du bon goût ?
Philosophie : Dans quelle mesure peut-on parler du bon goût ? Pour pouvoir accéder au statut et à la reconnaissance de noble pendant l’époque de Louis XIV, il fallait un minimum élevé de richesse mais surtout un savoir vivre très particulier. Les nobles se permettaient des railleries sur les bourgeois qui eux n’avait cette culture, notamment sur le plan du goût car pour les nobles il n’y avait qu’eux qui pouvaient avoir du bon goût.
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Droit Administratif: L'Administration française
L'Administration française est née pour une part de la grande crise économique des années 30 et de la reconstruction mais certaines de ses caractéristiques remontent à l’Ancien Régime ou à la période révolutionnaire. - Dans la fin de l’Ancien Régime, des structures comme les provinces ont perdu toute efficacité et n’ont donc pas été reprises. En revanche, la centralisation au profit du pouvoir royal par l’intermédiaire des intendants de police, justice et finances, représentants directs
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