Légalité des mesures de police police administrative dissertations et mémoires
2 046 Légalité des mesures de police police administrative dissertations gratuites 226 - 250 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du Maroc pour éliminer les doubles impositions et établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Paris le 29 mai 1970, approuvée par la loi n° 71-369 du 19 mai 1971 (JO du 20 mai 1971), entrée en vigueur le 1er décembre 1971 et publiée par le décret n° 71-1022 du 22 novembre 1971
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Commentaire D'arrêt: 26 octobre 2001 - M. Ternon Délai de retrait par l’administration d’un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité
26 octobre 2001 - M. Ternon Délai de retrait par l’administration d’un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité Analyse L’administration dispose d’un délai de quatre mois maximum, à compter de la prise de décision, pour retirer un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité, que le délai de recours ait ou non couru à l’égard des tiers et que l’acte soit ou non devenu définitif à l’égard de ceux-ci (Ass., 26 oct. 2001, M.
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Gestion Administrative
GESTION ADMINISTRATIVE RESUME DU COURS 07/05/2012 Table des matières INTRODUCTION A LA GESTION ADMINISTRATIVE 3 1) La gestion administrative 3 2) Le travail administratif 3 L’INFORMATION DANS L’ENTREPRISE 4 1) Définition 4 2) Rôles de l’information 4 3) Les qualités de l’information 4 4) Les types d’informations 4 5) Les sources d’information 4 LA GESTION DE L’INFORMATION 5 1) La saisie de l’information 5 2) La collecte de l’information 5 3) Le traitement 5
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Systèmes De Mesures De La Performance Dans Les PME
La mesure et le suivi de la performance des entreprises sont des activités qui ont pris beaucoup d’ampleur ces dernières années, et sont devenues nécessaires étant donné la marge de manœuvre significativement réduite que possèdent les dirigeants. Le nouvel ordre économique mondial oblige les entreprises d’être performantes voir de plus en plus performantes. Pour évaluer ainsi la qualité de leurs décisions, les dirigeants doivent surveiller, mesurer et gérer la performance de leur organisation. La performance
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Les " Grecs " : une mesure de la sensibilite des options
LES "GRECS": UNE MESURE DE LA SENSIBILITE DES OPTIONS ________________________________________ Afin de mesurer l’amplitude de la variation du prix d’une option et pour mieux anticiper son évolution en fonction des différents facteurs déterminants, nous présentons dans cette 1ère partie deux facteurs de sensibilité, plus communément appelés les "Grecs" (du nom de l’alphabet qui les désigne). Les Grecs sont des indicateurs qui mesurent la sensibilité de la prime d’une option par rapport à un déterminant donné
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La prise de décision et l'organisation administrative
La prise de décision et l’organisation administrative Une théorie générale de l’administration doit induire des principes d’organisation qui garantissent de bonnes décisions, au même titre qu’elle doit comporter des principes qui assurent une action efficace. I. La prise de décision et l’exécution des décisions : - La mission matérielle de mener à bien les objectifs d’une organisation incombe aux personnes situées aux échelons les plus bas de la hiérarchie administrative. - Dans une organisation administrative
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Dans quelle mesure peut-on intégrer à la fois la diversité culturelle et la responsabilité sociale dans le management des entreprises ?
Diversité culturelle : Dans quelle mesure peut-on intégrer à la fois la diversité culturelle et la responsabilité sociale dans le management des entreprises ? Sommaire Introduction 3 Question 1 : Dans les organisations, quelles sont les multiples dimensions associées aux notions de diversité culturelle et de responsabilité sociale ? 4 I. Les dimensions associées à la notion de diversité culturelle dans les organisations. 4 A. L'importance de la diversité culturelle dans les équipes et
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Le rôle De L'huissier De Justice Dans L'administration De La Preuve
Le rôle de l’huissier de justice dans l’administration de la preuve La Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 19 janvier 2005, a indiqué que « n’est pas un procédé clandestin de surveillance le constat dressé par un huissier de justice qui s’est borné à effectuer des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public ». Cet attendu présente un apport considérable car la chambre sociale indique clairement que le constat d’huissier
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Légalité D'un Acte Administratif
Le contrôle de légalité est une des taches les plus importantes du juge administratif. En effet d'une part, la majorité des actes administratifs sont susceptibles d'un recours en annulation ce qui représente une quantité considérable de contrôle potentiel, d'autre part, un recours peut déboucher sur une annulation de l'acte contrôlé, qui si elle ne peut détruire réellement l'acte peut entrainer des conséquences importantes au niveau de la responsabilité de l'administration. Le contrôle de légalité est
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Peines Et Mesures De Suretés
POLITIQUE CRIMINELLE : PEINES OU MESURES DE SÛRETÉ ? 2° Mesures individuelles Il y a trois grandes catégories de mesures individuelles : les peines, les mesures de sûreté et les mesures d’assistance. a) Les peines. Les peines ont un caractère rétributif, elles sont fondées sur une faute que l’on reproche à l’individu, et elles ont pour but son intimidation pour l’avenir, ainsi que son amélioration, sa réadaptation à la vie sociale, que l’on s’efforcera d’obtenir
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Enjeux et perspectives de l'E-administration
Enjeux et perspectives de l'E-administration Stage ENACT du 2 et 3 juin 2009 Index Enjeux et perspectives de l'E-administration Stage ENACT du 2 et 3 juin 2009 1 Index 2 1 Introduction 6 1.1 Définitions 6 1.1.1 La dématérialisation ? Que recouvre t'elle ? 6 1.1.2 Le processus de dématérialisation 6 1.1.3 Définition de l ’administration électronique 8 1.2 L'administration électronique demain ? 10 1.2.1 Un système d’information où « gestion de la relation citoyen
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La réforme de l’administration territoriale de l’Etat
Vous êtes ici: Accueil Repères Politiques publiques > La décentralisation > Imprimer Ecoutez le texte avec ReadSpeaker ajouter à mon.vie-publique.fr facebook twitter Partager Déconcentration et décentralisation : la réforme de l’administration territoriale de l’Etat Dossier mis à jour le 9.02.2012 Article mis à jour le 26.10.2011 Sur la toile publique Inscrite durablement dans le paysage administratif français depuis le tournant du 18ème siècle, la déconcentration est relancée avec les décrets du 14 mars 1964 qui
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Commentaire D'arrêt CE, Sect., 1er Octobre 2010: Le principe de légalité
Le principe de légalité implique que tout acte administratif unilatéral soit édicté dans le respect des règles de forme (légalité externe) et de fond (légalité interne). Le non respect de ces règles est sanctionné dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, à l'issue de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), une auditrice de justice a été nommée par un décret du Président de la République du 18 juillet
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La Mesure de la Satisfaction Client dans les Marchés Industriels
La satisfaction a été étudiée en milieu industriel en tant que variable permettant d’accroître les revenus des entreprises en réduisant la rotation des clients La Mesure de la Satisfaction Client dans les Marchés Industriels 4. La mesure de la satisfaction client 4.1. Définition : La mesure de la satisfaction client est différente de la mesure des performances de l’entreprise. En effet, la qualité peut être bonne, pourtant la satisfaction des clients ne le sera pas
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Arrêt le 24 mai 1975: litige opposant les sociétés Jacques Vabres et Weigel et l’administration des douanes
Arrêt Jacques Vabre Cour de Cassation, Chambre mixte, 24 mai 19 Les faits : La société Jacques Vabre avait importé des cafés solubles dédouanés des Pays Bas, membre de la CEE, par le biais de la société Weigel afin de les consommer en France. L’administration des douanes imposait pour chaque importation une taxe intérieure de consommation selon l’article 265 du Code des douanes. Les deux sociétés ont alors attaqué l’administration des douanes afin d’obtenir, pour
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Dans quelle mesure le corps est-il un bien marchand ?
« Si quelque chose est sacré, le corps humain est sacré. » a dit Walt Whitman, écrivain et poète américain, en 1891. Cependant, depuis près de trois décennies, l'essor des échanges commerciaux ne touche plus seulement les domaines de l'industrie, des productions marchandes et des matières premières mais aussi des sphères autrefois privées. En effet, ces mêmes échanges ont envahi le domaine du corps humain. Dans les sociétés modernes dites de consommation qui utilisent
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« Mesure De sûreté Et Principe De Non rétroactivité De La Loi pénale Plus sévère »
Introduction : Mr Herzog- Evans a estimé que : « Les rédacteurs de la loi du 25 février 2008 ont donc fait feu de tout bois de la totalité des principes, des catégories et des logiques juridiques en vigueur jusque-là. Ces logiques doivent en outre s'appliquer non seulement sans limite dans le futur, mais également dans le passé. » L’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose « La Loi
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Elaboration D'un Système De Mesures De L'excellence Dans Les Opérations: Le Cas D'une Société De Distribution
TABLE DES MATIERES INTRODUCTION………………………………………………………………………. 9 PARTIE I : L’EXCELLENCE DANS LES OPERATIONS…………………………. 11 Chapitre 1 : Gestion des opérations, avantages compétitifs et excellence dans les opérations………………………………………………………………………………... 12 1.1 La gestion des opérations………………………………………………………… 12 1.1.1 Définition……………………………………………………………….. 12 1.1.2 Histoire…………………………………………………………………. 12 1.1.3 Implications…………………………………………………………….. 13 1.1.4 Gestion des opérations………………………………………………….. 13 1.2 Les avantages compétitifs………………………………………………………… 14 1.3 L’excellence dans les opérations…………………………………………………. 16 1.3.1 Définition……………………………………………………………….. 16 1.3.2 Facteurs d’excellence……………………………………………………16 1.3.3 Gestion des opérations………………………………………………….. 17 PARTIE II : L’ENTREPRISE ETUDIEE ET
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Que pensez-vous de la contestation des étudiants autrichiens? Dans quelle mesure des parallèles peuvent-ils être établis avec la situation en France? (document en allemand)
Was denken Sie über den Protest der österreichischen Studenten ? Inwiefern lassen sich Parallelen mit der Situation in Frankreich ziehen ? Wie sollten Ihrer Meinung nach die Universitäten funktionieren ? Wir können nur mit dem Protest der österreichischen Studenten einverstanden sein. Es ist für diese Studenten legitim, ihr Bildungssystem verbessern zu wollen. Jedoch diese Zeit, die die Studenten mit Protestieren zu verbringen, ist weniger Zeit um zu studieren. Im Jahresende es, in Deutschland, Österreich oder
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Dans quelle mesure certaines inégalités peuvent être justifiées dans les sociétés démocratiques modernes ?
Introduction Présentation du sujet : Entrée en matière, définition des termes du sujet : Inégalités / société démocratique. Problématique : Dans quelle mesure certaines inégalités peuvent être justifiées dans les sociétés démocratiques modernes ? Annonce du plan. I - Certaines inégalités peuvent être justifiées dans les sociétés démocratiques A – Des inégalités sont justifiées au nom de l'efficacité économique 1 – Des inégalités qui favorisent la croissance (document 1) - Justifications libérales des inégalités :
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Les Autorités Administratives Indépendantes : Une Catégorie Juridique ?
En droit français, on appelle catégorie juridique par un ensemble de règles qui produiront des effets de droits, entrant ainsi dans le champ du droit positif, ensemble de règles de droit applicables au sein de l’Etat. Afin de déterminer et de conduire la politique de la Nation, le Gouvernement, qui est responsable devant le Parlement, dispose des administrations qui seront soumises à l’exécution des volontés de l’Etat et dont elles seront la directe émanation. Véritables
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Les Autorités Administratives Indépendantes
LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES D’après un rapport public de Conseil d’Etat paru en 2001 les autorités administratives ont pour mission « d’agir au nom de l’État sans être subordonnées au gouvernement et de bénéficier, pour le bon exercice de leurs missions, de garanties qui leur permettent d’agir en pleine autonomie, sans que leur action puisse être orientée ou censurée, si ce n’est par le juge » Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de
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Comment mesure-t-on la production ?
Chap. III Comment mesure t’on la production ? Secteurs d’activité : Le secteur d’activité ou secteur économique est l’ensemble des entreprises qui ont le même type de propriété, qui produisent des biens ou qui fournissent des services analogues entrant dans une même catégorie. Production marchande : Production de biens et de services marchands vendus sur un marché. Production non-marchand : Production de services non-marchand, non vendus sur un marché, ou vendus à un prix couvrant
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Travail dirige sur les risques et dangers de l'administration medicameneuse
TRAVAIL DIRIGE SUR LES RISQUES ET DANGERS DE L’ADMINISTRATION MEDICAMENEUSE 1. DIFFERENTES FORMES PHARMACEUTIQUES Gélules : DAFALGAN Comprimés : Effervescent : EFFERALGAN Sécable :LEXOMIL Sirop : TOPLEXIL Poudres : SMECTA Pommades : ARNICA Suppositoires : DOLIPRANE Gels : NIFLUGEL Crèmes : DEXERYL Solutions injectables : INSULINE Spray : ARTISIAL A inhaler : VENTOLINE Patchs : TRINIPATCH Les ovules : HYDRALIN, COLPOTROPHINE 2. DIFFERENTES VOIES D’ADMINISTRATION MEDICAMENTEUSE : Oral : à croquer, à avaler, à sucer, orodispersible Anal Buccal Oculaire Nasal Oculaire Transcutané Intraveineuse Intramusculaire Sous cutané 3. BONNES PRATIQUES DE L’ADMINISTRATION MEDICAMENTEUSE :
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Le principe de la légalité criminelle
TD Pénal Séance n°2 : Le principe de la légalité criminelle Blog Maitre Eolas Principe de la légalité criminelle : pas de peine sans loi. Principe qui existe depuis très longtemps déjà depuis le code d’Hammourabi. Sous l’ancien régime, on a tenté de lutter contre l’arbitraire des juges et le problème était qu’il n’y avait pas de séparation des pouvoirs (Montesquieu dans De l’esprit des Lois). La sanction pénale doit venir de la loi et doit être
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