Légalité des mesures de police police administrative dissertations et mémoires
2 056 Légalité des mesures de police police administrative dissertations gratuites 326 - 350 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Qu’est ce que sont les institutions administratives ?
Institutions administratives Introduction Qu’est ce que l’administration ? Qu’est ce que sont les institutions administratives ? L’administration est une réalité complexe Section 1- Une réalité complexe Pourquoi une réalité complexe ? En fait, il n’y a pas de définition juridique stable, fixe de l’administration. Le terme administration est utilisé dans les textes de loi, par les usagers eux-mêmes, par la jurisprudence. Sous ce mot « administration », on a tendance à placer à peu près
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Le Principe De La légalité Des délits Et Des Peines
Problématique : Quels sont les conséquences du principe de la légalité et des peines? I- Une conséquence, à l’égard du législateur ; Une rédaction claire et précise des incriminations A- La consécration du principe de la légalité des Délits et des peines (on amène le contexte, on le pose) Rappel de la valeur de ce principe : 112-2 et 112-3 CP ce principe a également valeur constitutionnel : inclus dans la DDHC article 8. Et
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Les Mesures De Sureté
La distinction entre les peines et les mesures de sûreté est issue de la doctrine positiviste. Cette école était convaincue par le déterminisme qui prédestinerait certains individus à la délinquance. Partant de ce constat, les auteurs positiviste ont préconisé d’abandonner le concept de peine au profit des mesures de sûretés pour une meilleure prévention de la criminalité et de la récidive. Ces mesures doivent se détacher de toute référence à la faute du délinquant, celui-ci
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Les évolutions De La déconcentration Verticale Et Horizontale De L'administration En France
Les évolutions de la déconcentration verticale et horizontale de l'administration en France Introduction Comme l'indique l'adage " on peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près ", et comme le disait Odilon Barrot : "Avec la déconcentration, c'est toujours le même marteau qui frappe, on en a juste raccourci le manche" L'article 1er de la constitution énonce que l'organisation de la république française est décentralisée, méthode d'organisation très démocratique et très moderne,
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Les Institutions Administratives
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Administration en mouvement, situation critique financière Exige réforme de l’administration, Comment faire en sorte qu’on ait une administration plus présente ? C’est à l’état d’assumer nvx besoins, mais pas les moyens financiers d’assurer augmentation des dépenses publiques Rôle impt des collectivités locales 1 grosse intro : contexte 4 questions de cours sur 5 pts chacune Pas de livre sinon institutions administratives, ouvrage récent Pourquoi auj a-t-on le système administratif qu’on a ? Comment
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Cours: les institutions Administratives
La transformation de l’administration centrale Sont apparus des autorité admins indépendantes c-a-d que le gouvernement ne disposent pas d’eux. Elles constituent de nouvelles admins importantes et se multiplient. Elles prennent une importance croissante dans le fonctionnement admin d’une façon générale. Leur existence n’est pas établi par le droit constitutionnel, c’est le législateur qui s’en occupe. Elles se substituent dans les admins qui dépendent de l’Etat, c-a-d qu’on supprime un certain nombre de services dans les
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Mythe et héros: Selon la constitution américaine, tous les hommes naissent égaux. En ce qui concerne votre étude du mouvement des droits civiques, dans quelle mesure est-ce vrai? (document en anglais)
Myths and Heroes According to the US constitution, all men are born equal. In relation to your study of the civil right movement, to what extent is this true? Introduction I) Equality between blacks and white only a myth Few would dispute the fact that the myth of a total equality between human beings is only partly right. Segregation is not over yet. Testimonies of students, workers, and citizens prove that racism still happens at
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Le principe de la légalité criminelle
Chapitre 1 : le principe de la légalité criminelle. Section 1 : La signification du principe La légalité criminelle signifie que nul ne peut être condamné pénalement pour un fait qui n’est pas incriminé c’est-à-dire pour un fait qui n’est pas prévu et sanctionné par la loi pénale. Autrement dit le principe de la légalité impose une définition légale des infractions et des peines. Ce principe est aujourd’hui consacré à tous les rangs de la
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La charge de la preuve incombe-t-elle au médecin dans la mesure où il n’a pas appliqué la règle de l’exécution d’information sur le patient sur les risques concernant l’intervention chirurgicale ?
Cet arrêt rendue par la première chambre civil de la Cour de Cassation le 25 février 1997 qui oppose Hédreuil et Consin et associés est information porte sur l’obligation d’information du professionnelle. fiche de jurisprudence Les faits : Un patient a eu une intervention chirurgicale dans lequel on lui fait une coloscopie avec une ablation d’un polype. Celui-ci subit une perforation intestinale. La procédure : En première instance, le patient assigne le médecin auquel on
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Étalonnage et réglage des instruments mesurant l’humidité – avantages et inconvénients des différentes méthodes
/ FICHE D’APPLICATION Étalonnage et réglage des instruments mesurant l’humidité – avantages et inconvénients des différentes méthodes Pour faciliter la comparaison des différentes approches et méthodes en matière d’étalonnage, nous allons décrire les plus courantes, avec leurs avantages et leurs inconvénients. Il convient tout d’abord de clarifier quatre concepts communs à tous les travaux d’étalonnage : L’étalonnage – la tâche consistant à comparer la mesure donnée par un instrument à un étalon connu. Le réglage
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Les Prérogatives De L'administration
A. Les prérogatives de l’administration L’administration les détient certaines prérogatives qui trouvent leur fondement dans les nécessités des services publics, même si pas prévues par le contrat > elle ne peut y renoncer ! (règles générales pour les contrats administratifs CE 2 février 1983 Union des transports publics urbains et régionaux). Cependant, le cocontractant bénéficie en contrepartie(le respect de l’équilibre financier du contrat • le pouvoir de direction et de contrôle : de l’activité du cocontractant
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Dissertation SES: dans quelle mesure les sociétés démocratiques contribuent-elles à réduire les inégalités femmes/hommes
Introduction : Au cours des trente dernières années, le statut juridique des femmes en Europe s'est sans aucun doute amélioré, mais l'égalité entre les sexes est loin d'être une réalité. Les femmes continuent d'être margénalisées dans la vie politique et publique, d'être moins payées que les hommes pour un travail de valeur égale, d'être plus exposées à la violence. Malgré l'évolution des égalités Hommes/Femmes de notre société, on constate que les inégalités persistent toujours et
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La Responsabilité administrative
LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE : Finalité d’un système de responsabilité : sanctionner, réparer, prévenir 2 types de responsabilité : pénale / civile (=> réparation) La responsabilité administrative est de nature civile. (CC, 24 Oct 1980, Loi concernant le code général des impôts) La responsabilité civile se décompose en 2 cas : contractuelle et extracontractuelle / délictuelle. Evolution de la responsabilité administrative : Initialement, le principe est celui d’une irresponsabilité de la puissance publique. (Il fallait pour
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Lettre Administrative
NOM PRENOM N° rue Adresse BP : *** Code Postal - Ville Tél : 05 08 ** ** NOM ADMINISTRATION Affaires Scolaires SPECIALITE N° rue ... B.P : **** CP Ville Tél : 05 08 ** ** ** Fax : 05 08 ** ** ** Objet : poursuite d’études (lieu), (date) Madame, Monsieur, Actuellement en première année de BTS Comptabilité et Gestion des Organisations, je souhaite passer en deuxième année de (classe, lycée, ville), à
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La compétence de la juridiction administrative
Chapitre 2- La compétence de la juridiction administrative La donnée de base c’est le principe de la compétence et du fond. Section I- Les fondements constitutionnels de la juridiction administrative La C° à déterminer le noyau dur de la compétence juridictionnelles au bénéfice de la juridiction administratives et il y a des contentieux qui relèves des juridictions judiciaires. Qu’est ce qui est constitutionnellement gardé au profit de juridiction admve dans laquelle la juridiction judicaire ne
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Droit Administratif: qu’est-ce que l’administration ?
Droit administratif Le cadre de l’action administrative Titre 1 : l’administration et son droit Chapitre 1 -qu’est-ce que l’administration ? (approche organique) L’administration c’est à la fois les agents publics, les fonctionnaires, c’est à la fois une commune, une autorité, une mission. C’est une idée sociologique de l’administration. Il y a aussi une vision politique ou constitutionnelle de l’administration. Dans cette conception politique ou constitutionnelle l’administration est souvent confondue avec le pouvoir exécutif. Du point
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Mesures D'effets équivalents
LES MESURES D EFFETS EQUIVALENTS – AFFAIRE CJUE du 26 avril 2012 « Associacion nacional de expendedores de tabaco y timbre » (ANETT) Afin de permettre aux biens de circuler librement entre les pays de l'Union, les traités interdisent les obstacles techniques aux échanges. Les instruments de la répression sont les articles 34 TFUE (ancien article 28 CE) et 36 TFUE (ancien article 30 CE) du traité CE. L'article 34 énonce le principe de l'interdiction
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Mesures D'urgence
Projeté dans un contexte ou l’imminence du renouvellement de la convention collective des infirmières présente une source conflits et de frictions, le gouvernement se doit d’être sur ses gardes, car la situation pourrait dégénérée d’une journée à l’autre. De plus, la population démontre des signes flagrants de mécontentement a l’égard des nouvelles mesures dans le domaine de la santé. Un des endroits catégorisés comme étant à risque de représailles est le bureau du ministre de
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L'étendue du contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur la légalité de l'acte administratif
B. L'étendue du contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur la légalité de l'acte administratif 14 UNJF - Tous droits réservés Ainsi qu'il ressort de l'analyse des décisions de principe concernant le contrôle de l'erreur commise par l'administration sur les motifs de fait de l'acte qu'elle édicte, le juge administratif opère selon les cas qui lui sont soumis un contrôle qualifié de restreint ou un contrôle qualifié de normal. • Dans le
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Droit Administratif: la compétence de la juridiction administrative
Chapitre 2 – la compétence de la juridiction administrative Section 1 – Les fondements constitutionnels de la juridiction administrative 11/02/2013 Paragraphe 1 – La compétence constitutionnelle de la juridiction administrative Décision CC – 1987 – conseil de la concurrence, il s’agit d’une AAI, l’autorité de la concurrence, il s’agit d’une AAI ayant des fonctions de police spéciale en matière économique pour réguler la concurrence ce qui l’a conduit à prendre des actes administratifs unilatéraux. Le
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Le conseil d'administration et la direction générale
Le conseil d’administration peut permettre au directeur général de souscrire à une assurance volontaire. Attention ! Les cotisations d'assurance chômage doivent être considérées comme un élément de la rémunération de l'intéressé, et devraient faire l'objet d'une décision du conseil d’administration Il existe deux régimes : • Le régime de la Garantie sociale des chefs d'entreprise (GSC) La Garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise est une association loi 1901 créée sur l'initiative du patronat (MEDEF,
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Dissertation : Dans Quelle Mesure Peut-on Considérer Le Metteur En Scène Comme Le véritable Créateur De La Pièce Représentée, écrite Par Un Autre Que Lui ?
Bon nombre de metteurs en scène ont su représenter au théâtre ou au cinéma des oeuvres littéraires. Est-il envisageable, qu’une personne puisse prendre le pas sur une autre, ou plus précisément, que le metteur en scène puisse supplanter l’auteur ? Nous allons nous demander dans quelle mesure, est-il possible d’estimer le metteur en scène de même que l’authentique créateur de la pièce, écrite par autrui ? Notre but sera de connaître qui est à l’initiative
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Principe De légalité Des délits Et Des Peines
aucun texte ne prévoyait son caractère pénal et sa répression. La seule exception, reconnue en France c’est l’application d’une loi pénale rétroactive plus douce. Ce principe a été posé par le Conseil Constitutionnel pour éviter l’arbitraire du juge. Ainsi, lorsqu’après les faits, une nouvelle loi vient supprimer l’infraction, ou diminuer la peine, c’est cette loi plus clémente que l’on applique. Il s’agit d’une exception à la non rétroactivité de la loi pénale, qui se justifie
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Présentation : Institution Administrative
Institutions administratives. Bibliographie : Auby, père (Jean Marie) & fils, « Institutions administratives » Dalloz. Debbasch Roland, « Institutions et droit administratif ». Pastorel, « Institutions et structures administratives », Galilo (?) Premier sujet : Comment définir l’administration ? Quels sont les pouvoirs du préfet de département ? Quels sont les moyens d’action des communes ? Quels sont les organes de la région ? Quel est le régime juridique des établissements publics ? Second sujet : En quoi consiste la réforme de l’administration ? Quel est le statut et le
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Mesurer la croissance
Mesurer la croissance Croissance: augmentation soutenue pendant une longue période de la production d'un pays. Généralement, on mesure la croissance à l'aide du PNB, Produit National Brut, à prix constants. PIB : Produit Intérieur Brut = Sommes Valeurs Ajoutées + TVA + droits de douane - subventions à l'importation § PNB : PIB + revenus de facteurs versés par le reste du monde - revenus de facteurs versés à l'étranger Le PIB n'est pas toujours
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