La charge de la preuve incombe-t-elle au médecin dans la mesure où il n’a pas appliqué la règle de l’exécution d’information sur le patient sur les risques concernant l’intervention chirurgicale ?

Cet arrêt rendue par la première chambre civil de la Cour de Cassation le 25 février 1997 qui oppose Hédreuil et Consin et associés est information porte sur l’obligation d’information du professionnelle.

fiche de jurisprudence

Les faits : Un patient a eu une intervention chirurgicale dans lequel on lui fait une coloscopie avec une ablation d’un polype. Celui-ci subit une perforation intestinale.

La procédure : En première instance, le patient assigne le médecin auquel on lui reproche de ne pas avoir informé sur le risque de perforation sur l’intervention. On ne connaît pas la décision rendue en première instance.

La cour d’Appel déboute la demande du patient au motif que celui- ci devait apporter la preuve que le médecin ne lui avait pas averti du risque.

Mécontent des faits, il forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions des parties : Aucun élément ne nous est précisé sur les prétentions des parties.

La question de droit : La charge de la preuve incombe-t-elle au médecin dans la mesure où il n’a pas appliqué la règle de l’exécution d’information sur le patient sur les risques concernant l’intervention chirurgicale ?

La solution : La Cour de Cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1315 au motif que c’est au médecin d’apporter l’obligation particulière d’information vis-à-vis de son patient. C’est à lui qui incombe de prouver qu’il a exécuté cette obligation.

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