Principe De légalité Des délits Et Des Peines

aucun texte ne prévoyait son caractère pénal et sa répression. La seule exception, reconnue en France c’est l’application d’une loi pénale rétroactive plus douce. Ce principe a été posé par le Conseil Constitutionnel pour éviter l’arbitraire du juge. Ainsi, lorsqu’après les faits, une nouvelle loi vient supprimer l’infraction, ou diminuer la peine, c’est cette loi plus clémente que l’on applique. Il s’agit d’une exception à la non rétroactivité de la loi pénale, qui se justifie par des considérations humanistes.

B) Le principe de territorialité

Art 113-2 du code pénal, où s’applique la loi pénale ?

Ce principe peut dire que la loi pénale française s’applique uniquement sur le territoire français : territoire national ; métropole et outre-mer compris (corse, DOM-TOM), tous les lieux de navire qui apparaissent ressortissant de la nation française : ambassade, consulats, représentation diplomatique, l’espace aérien et l’espace maritime qui comprend les eaux intérieures et la mer territoriale littoral. En principe, la nationalité importe peu, c’est le lieu de commission qui importe.

Ce qui veut dire que l’infraction doit être commise sur le territoire national, il suffit de rattacher l’infraction à la France.

Ex : l’affaire KALINKA : médecin allemand accusé d’avoir violé et tué sa belle-fille. Il enlève le médecin à Munich et le ramene en France. Il a été reconnu innocent en Allemagne et va être rejugé en France.

Une personne commet un excès de vitesse sur le territoire français et espagnol : 2 infractions sur le territoire français qu’il répète en Espagne. Il sera donc jugé en France et e Espagne. Il faut faire la différence entre les infractions instantanées et les infractions continues.

Soit l’infraction n’est pas entièrement commise sur le territoire national et qu’elle s’est poursuivi à l’étranger, elle est réputée commise en France. Ces infractions pourront être constatées et jugées par les lois étrangères & françaises. La seule limite sera l’autorité du premier jugement càd l’impossibilité de juger à nouveau les mêmes faits dans un autre pays.

 La loi pénale française a vocation à s’appliquer à tout français qui a commis une infraction pénale à l’étranger si l’auteur échappe à la loi étrangère. Toutefois, les poursuites ne pourront être engagées que dans 3 cas : sur demande du ministère public, sur plainte de la victime, ou sur demande officielle des autorités étrangères. Toutefois, l’auteur ne pourra pas être jugé en France s’il a été condamné à l’étranger, ou si la peine a été subi ou prescrite.

C’est le cas de français qui ont commis des infractions à l’étranger

Cas des étrangers qui commettent des infractions sur les Français. Tout étranger qui commet une infraction dont la victime est française a vocation à être soumis à la loi pénale française et ce, même dans le cas où la loi étrangère ne prévoit pas une telle infraction. Toutefois, ce principe s’applique qu’en cas de crimes ou délits graves emportant une peine de prison. Ce principe ne peut être mise en œuvre que sur

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