Légalité des mesures de police police administrative dissertations et mémoires
2 056 Légalité des mesures de police police administrative dissertations gratuites 376 - 400 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche D'arrêt - Cass. Civ. 2, 17 Mars 2011: Dans quelle mesure une association devient-elle le commettant d’un préposé? A quelles conditions peut-on engager sa responsabilité?
Fiche d’arrêt de la décision rendue par la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 17 mars 2011 En l’espèce, un professeur de musique employé par une association pour enfants sourds et aveugles se fit condamné par une Cour d’Assises après avoir commis des viols et agressions sexuelles sur plusieurs de ses élèves. Au regard de ce préjudice, les victimes du crime saisirent une Commission d’indemnisation afin d’obtenir la réparation de leur préjudice
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Légalité Intervention Mali
Partie A du I : Des intervention émanant d'une mission commune de protection des populations civiles Il s'agira ici dans un premier temps d'exposer les raisons qui ont mené à l'intervention militaire française au Mali. Il faut tout d'abord savoir que c'est la CEDEAO (organisme réunissant les pays de l'Ouest de l'Afrique)qui a été le premier organisme a évoquer une intervention armée au Mali et a émettre des promesses de soutiens militaire au gouvernement malien dès
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Les Institutions Administratives
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Cour de M. Bergeres Licence 1 – S2 2012-2013 Examen : 1h, choix entre 2, question de cours INTRODUCTION Le phénomène bureaucratique est inhérent à l'organisation sociale. En effet, à partir du moment où une société se développe, il va être nécessaire de rationaliser son organisation. • préparer les décisions • assurer le financement des activités collectives • contrôler l'exécution des mesures. Historique : Il va sans dire que c'est sur le terrain
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Institutions Administratives Et Judiciaires -
1- La notion d’administration : a- Des éléments de définition : Il n’existe pas une seule administration en France. Le terme d’ « administration » renvoie à de multiples institutions. Simplement ces multiples institutions connaissent quelques règles et caractéristiques communes. L’administration est composée de toutes les institutions qui emploient des fonctionnaires et des agents publics et qui relèvent de l’Etat, des collectivités publiques locales et de leur démembrement ou prolongement administratif. La mission commune à
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L’administration des finances sous l’ancien régime
L’administration des finances sous l’ancien régime : il y avait un ministère des finances, qui est un grand ministère où se mêlent économie et finance, ce qui deviendra une tradition en France. L’administration des finances se cantonnait dans ce ministère et c’était la charge du contrôleur général, quatre intendants des finances auquel s’ajoutent deux conseillers d’Etat qui sont les seuls à avoir des compétences financières. Le conseil royal des finances évalue chaque année la dépense
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Lundi 3 mai 2010 le projet de loi reprenant les mesures fiscales, déposé par le gouvernement grec
Le gouvernement grec a déposé lundi 3 mai 2010 au Parlement un projet de loi reprenant les mesures fiscales du plan d'austérité adopté par la Grèce pour débloquer l'aide financière de l'Union Européenne et du FMI. Ce plan d'austérité prévoit de réaliser 30 milliards d'euros d'économies sur trois ans pour ramener le déficit public, actuellement de 13,6 % du PIB, sous le seuil européen de 3 % d'ici fin 2014. Objectif final affiché de ce
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Commentaire de droit commercial: mesure d’effet équivalent
La cour a considéré que pour qu’une mesure soit qualifiée de mesure d’effet équivalent il fallait qu’elle soit une réglementation commerciale. En l’espèce, des commerçants ont régulièrement acquit un lot de scotch de wiski en libre pratique en France et l’ont importé en Belgique sans être en possession d’un certificat d’origine ce qui constitue une infraction a la réglementation national Belge. Par jugement du 11 janvier 1974 , parvenu au greffe de la cour le
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Développement De La Personne: Dans quelles mesures l’activité physique permet-elle le développement social de la personne ?
Développement de la personne Dans quelles mesures l’activité physique permet-elle le développement social de la personne ? L’engouement autour de l’organisation de « méga-évènements » sportifs a attiré beaucoup d’attention autour de l’idée selon laquelle l’activité physique constituerait un véritable vecteur de développement social. Pourtant, selon le bureau de l’UNESCO pour la Jeunesse, le Sport et l’Education Physique, l’impact développemental de ce genre de manifestations reste à démontrer. Nous définirons dans ce devoir que l’activité
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Mesure et évolutions de la mobilité sociale
SES collaboratif Plan du site En résumé Espace privé Partie 2. Inégalités, conflits et cohésion sociale Introduction Partie 3. Les enjeux de l’ouverture internationale Partie 1. Accumulation du capital, organisation du travail et croissance économique 2.1 Stratification sociale et inégalités 2.3 Intégration et Solidarité 2.2 Conflits et mobilisation sociale Chapitre 6. Les enjeux et les déterminants de la mobilité sociale Chapitre 7. Idéal démocratique et inégalités Chapitre 5. La dynamique de la stratification sociale <BOUCLE_forums_decompte>
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Recherche De légalité
Fiche sur la recherche de l’égalité peut-elle être injuste ? injuste : juste ce qui est comforme au droit injuste ce qui va à sont encontre. Notions de droit peut distinguer deux choses distines : Les lois particulières instituées par les hommes,soit une normes absol de justice.sur quoi peut on s’appuyer pour déterminer ce qui est juste et injuste ? Norme naturelle de justice ? Egalité :cette notion semble être le principe même de la
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Commentaire d'arrêt du 17 octobre 2011 SCEA du Chéneau: légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union
Dans cet arrêt du 17 octobre 2011 SCEA du Chéneau, le Tribunal des conflits revoit sa jurisprudence en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union. Désormais le juge judiciaire dispose de nouvelles compétences. En l’espèce était en cause un litige entre deux personnes privées portant sur les cotisations que l’une d’elle devait verser à l’autre. En effet, la SCEA du Chéneau et M. Cherel demandaient respectivement à l'INAPORC
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Arrêt le 24 mai 1975: litige opposant les sociétés Jacques Vabres et Weigel et l’administration des douanes
Fiche d’arrêt : Droit civil Phrase d’accroche : Dans un arrêt rendu par la cour de cassation le 24 mai 19. La juridiction suprême saisie d’un litige opposant les sociétés Jacques Vabres et Weigel et l’administration des douanes, la juridiction suprême s’est prononcée sur la restitution des sommes versées par la société Weigel et en réparation du préjudice subi du fait de la privation des fonds correspondants. Les faits : Il s’agit de la société
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Droit Administratif: Les moyens de l’action administrative
Droit administratif CM1 & CM2 Titre 2 : Les moyens de l’action administrative En réalité les moyens que l’administration va utiliser pour agir, sont divers. Ce sont d’abord des moyens humains par les corps d’agents publics. Ce sont également des moyens matériels, l’administration dispose de biens, d’argent, de fonds (grâce au prélèvement de l’impôt). Un certain nombre de question juridique vont apparaitre. Mais nous n’allons pas les envisager dans ce cours. Nous allons nous concentrer
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Calendrier: Les métiers de l’administration
Les métiers de l’administration (F/H) Ce calendrier est indicatif. Des changements peuvent être apportés aux dates comme aux concours effectivement organisés. Vous trouverez des informations actualisées sur le site internet www.paris.fr 4 rubrique recrutement édition janvier 2012 *Catégories : A : Tâches de conception et de direction (bac+3 ou plus) B : Tâches d’application (bac ou bac+2) C : Tâches d’exécution (CAP ou sans diplôme) Les concours dont les inscriptions sont closes à la date
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Barcelone la capitale Administration et économie de la Catalogne (document en espagnol)
BARCELONA Barcelona es la capital administrativa y económica de Cataluña, está situada en el norte está de España. Es la segunda ciudad de España. Barcelona está considerada como ciudad mundial.Es también la ciudad que posee el parque más grande y metropolitano del mundo, el parque colleserola delante de central parque tiene nueva york. Barcelona es hoy un destino turístico superior y posee un patrimonio cultural único. Es la segunda ciudad español el más poblado y
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Compte Rendu sur les mesures de prévention à propos du technicien de maintenance blessé
Assistant de gestion Le 11/10/2012 A : Mr Degréhane A : Valence Compte rendu Objet : Mesures de prévention à propos du technicien de maintenance blessé. Suite au dernier accident de travail du technicien de maintenance, vous m’avez demandé de proposer des mesures de préventions qui semblent s’imposer afin que ce genre d’incident ne se reproduise plus. J’ai donc cherché de nouvelles mesures de sécurité et de prévention et j’en suis venu à plusieurs conclusions.
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Droit De La Responsabilité Administrative: La Faute Lourde Est-elle Condamnée à Disparaître ?
La faute est un « manquement à une obligation préexistante », comme définie par Marcel Planiol, jurisconsulte et professeur de droit français. En principe, la responsabilité de l'administration vis-à-vis des administrés repose sur la notion de la faute. Même si le souci d'indemniser les victimes a conduit le juge et le législateur à fonder des régimes de responsabilité sans faute, l'exigence d'une faute reste une condition essentielle pour l'engagement de la responsabilité de l'administration. Jusqu'à
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Droit Administratif: l'action administrative
Droit administratif 2 : l’Action administrative Partie 1 : Les actes de l’administration Titre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre 1 : Définition de l’acte administratif unilatéral Section 1 : La notion d’acte administratif I- Acte administratif et acte législatif En travaillant sur la notion d’acte administratif, on se dit que l’acte administratif est l’acte pris par les juridictions administratives. Le principe est que les actes adoptés par les assemblées législatives sont en application
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DANS QUELLE MESURE LA CROISSANCE DEPEND-ELLE DE L'INVESTISSEMENT ?
DANS QUELLE MESURE LA CROISSANCE DEPEND-ELLE DE L'INVESTISSEMENT ? Pour revenir au sommaire des SES, c'est ici. Tous droits réservés. Intro : Entre 19 et 1985, le rythme de la croissance économique française a fortement ralenti par rapport à la période précédente dite des « trente glorieuses », et le phénomène du chômage de a commencé à prendre de l’ampleur. Or pendant ces dix années de crise économique, on a pu constater une diminution du
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Dans quelle mesure les caractéristiques de l'Etat antique sont-elles applicables voire même désirables sur nos Etats modernes et plus précisément, pourrions-nous instaurer les principes antiques à nos sociétés d'aujourd'hui?
L'Etat est une forme d'organisation politique et juridique d'une société ou d'un pays. Il a été précédé par la Polis grecque, la 'res publica' romaine, … Les Cités-Etats de la Grèce antique ont été les premières a établir des Etats dont les pouvoirs étaient clairement définis par la loi. Le concept de démocratie, associé à la polis (cité) est par ailleurs né à Athènes. L'Etat moderne, quand à lui, est un Etat où les pouvoirs
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Les Mesures à Prendre Pour Combattre La Crise De L'euro Au Cameroun
DEVOIR DE POLITIQUE ECONOMIQUE: L’intégration économique globale qui s’est intensifiée veut que les chocs économiques n’épargnent plus aucun pays; en plus la crise financière et le resserrement des marchés de crédit sont de nature à accentuer ces mécanismes de contagion vu que nos financements structurants pour la plus grande part sont supportés par les financements extérieurs. La zone euro constitue de par l’arrimage du CFA à l’euro à travers une parité fixe, et la contrainte
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Mesures de la vitesse du son
TP Mesures de la vitesse du son But du TP. Lors de cette séance de travaux pratiques, l’étudiant est amené à mesurer la vitesse de propagation du son dans l’air et dans l’eau. 1 Introduction Qu’est-ce qu’un son ? Un son (ou une onde sonore) est une oscillation mécanique de pression qui se propage en général longitudinalement. Lors de la propagation d’un son, le transfert d’énergie s’opère par un petit déplacement alternatif de la matière
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Dans Quelle Mesure Le Niveau De Diplôme Des Parents détermine-t-il Le Parcours Scolaire D'un Individu ?
Dissertation SES : Dans quelle mesure le niveau de diplôme des parents détermine t’il le parcours scolaire d’un individu ? Dans un article du journal les "Sciences Humaines", intitulé «Capital culturel et reproduction social » le journaliste c’est appuyer sur un extrait tirée du livre les Héritiers, écrit par Pierre Bourdieu et Jean Claude Passeron. Mettant en évidence, « qu’aujourd'hui comme hier, en matière de scolarisation c'est l'héritage culturel lié à l'origine sociale qui explique
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Pourquoi Une Justice Administrative
La Justice est tout d’abord un principe moral, une valeur : être juste, c’est traiter tout le monde de la même manière et lutter contre tout ce qui est contraire à l’équité. Le but de la Justice, en tant qu'institution, c’est de permettre à tout le monde de continuer à vivre ensemble, dans le respect de chacun, et en paix. Le mot administration peut revêtir deux sens différents. Si on s’attache à la fonction de
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Droit Administratif: La responsabilité pour faute de l’administration
La responsabilité pour faute de l’administration. « L'irresponsabilité aggrave les fautes »Marcel Proust A la recherche du temps perdu Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi (c'était par exemple le cas des dommages causés aux bâtiments par les travaux publics). Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le
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