Les maux de la loi dissertations et mémoires
1 710 Les maux de la loi dissertations gratuites 676 - 700 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire Article 61-1 De La Constitution: un contrôle de constitutionnalité des lois élargissant les compétences du Conseil constitutionnel
I. Une réforme importante du contrôle de constitutionnalité des lois élargissant les compétences du Conseil constitutionnel A. Un contrôle constitutionnel classique soulevant quelques difficultés - Les modalités de contrôle de constitutionnalité des lois : un contrôle obligatoire et a priori des lois par le Conseil Constitutionnel (l’article 61 de la Constitution). Les lois organiques (avant leur promulgation) et les différents règlements (avant leur mise en application) sont transmis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur
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Les modes de contrôle de constitutionnalité des lois
LES MODES DE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS Rousseau affirme que le Conseil constitutionnel est «une institution majeure composant aux élus du peuple le respect des droits et libertés des citoyens». L'auteur soulève ici la question de l’étendue du pouvoir du Conseil constitutionnel. Il convient, tout d’abord, de définir les termes du sujet. Le contrôle de constitutionnalité des lois qui est le contrôle de conformité des lois à la constitution. La portée du contrôle de
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Commentaire D'arrêt: La loi ordinaire relative à la communication audiovisuelle
Droit Constitutionnel approfondi : Un projet de loi fût adopté par le Conseil des ministres le 22 octobre 2008. Une procédure d'urgence fût ouverte, et le projet fût adopté en première lecture, par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2008 et par le Sénat le 16 janvier 2009. Une commission mixte paritaire, réunie le 28 janvier 2009 a élaboré un texte adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat les 3 et 4 février 2009. La loi ordinaire
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Loi sur la modernisation du marché
Apparu en France dans les années 1980, le portage salarial est resté longtemps confidentiel avant de connaître une croissance importante dans les années 2000. L'article 8 de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 crée un article L.1251-64 du code du travail qui reconnaît le portage salarial : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises
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Les Lois référendaires Et Le Contrôle De Constitutionnalité
"L'ETHIQUE ET LA DEONTOLOGIE DU JOURNALISTE" Présentation de Mr. JULES NGALA WAMONA, JOURNALISTE à RADIO OKAPI, dans le cadre du Séminaire –Atelier des journalistes sur « La lutte contre le Vih/Sida et les violences sexuelles », organisé par l’Unité-Vih de la MONUSCO/ Goma. Goma, le 13 juin 2013 La Vih-Unit de la MONUSCO demande à la section PIO/Goma de développer le thème intitulé « L’éthique et la déontologie du journaliste » à cet atelier de
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Qui Fait La Loi Sous La 5ème République ?
« Le Parlement vote la loi », tel sont les premiers mots de l'article 24 de la Constitution de 1958. On entend donc par là que la fonction première du Parlement est de faire la loi, et qu'il représente par conséquent le pouvoir législatif. De ce fait, on a tendance à croire que le Parlement est la seule institution qui participe à la création de la loi. La loi désigne un ensemble de règles, de
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La rétroactivité De La Loi pénale
1-Problème : la survenance du comportement réprimé et le texte qui s'y applique L'infraction instantanée : le texte légal qui lui est applicable est celui du moment de la réalisation du comportement incriminé. L'infraction d'habitude : le texte légal applicable est celui du moment du dernier acte de l'habitude (et ce même si au commencement de l'habitude une autre loi était en vigueur ). L' infraction continue : si une nouvelle loi intervient et que
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Loi Salique
Le droit que nous avons aujourd’hui ne vient pas de nulle part, c’est un riche héritage du passé, suite à de grandes créations. Tel que la loi salique qui est l’un des événements qui ont influencé notre droit... Il est important de rappeler avant toute analyse le contexte historique sous laquelle celle-ci a été rédigée afin de mieux comprendre sa création. La loi salique est tout d’abord destinée aux Francs dits « saliens » qui
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La dérive Du Principe De Supériorité Des Traités Sur Les Lois
- Tout d’abord, il faut noter que dans la constitution de 1958, il y a l’article 55 de la Constitution qui affirme le principe de supériorité des traités sur les lois. C’est un article qui va permettre aux juges de se poser en censeur de la loi à l’heure actuelle, alors qu’à l’origine, il n’était pas destiné à cela. Il devait à l’époque juste empêcher le législateur d’apporter à nouveau des lois qui pourraient porter
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Loi Arbitrage Maroc
La loi marocaine n° 08-05 relative à l’arbitrage L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des différends qui repose sur une convention d’arbitrage en vertu de laquelle les parties s’obligent à faire juger les litiges présents ou futurs entre eux par un ou plusieurs arbitres. Il est souple, simple, rapide, économique et présente l’avantage de la discrétion. Au Maroc, il est régit par la loi n° 08-05, venue après une longue attente, pour abroger les
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L'expression « les lois fondamentales »
L'expression « les lois fondamentales » fait référence à deux axes principaux des règnes. D'une part, la règle de dévolution de la couronne et d'autre les lois touchant le domaine. La dévolution est en principe le transfert, la transmission d'un bien ou d'un droit qui se fait d'une personne à une autre. Dans ce cas la dévolution de la couronne correspond au transfert de la puissance de cette dernière entre le roi précédant et le roi qui
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Loi sur les obligations
http://aufildudroit.over-blog.com/article-1134895.htm http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007050863&dateTexte= ( Arret du 22 Avril 2005 à commenter ) Audience publique du vendredi 22 avril 2005 N° de pourvoi: 03-14112 http://stephanieresche.wordpress.com/2011/01/19/clauses-limitatives-de-responsabilite-bref-panorama-de-la-jurisprudence/ Clauses limitatives de responsabilité – Bref panorama de la jurisprudence Droit des obligations 19 janvier 2011 Poster un commentaire La fameuse saga « Chronopost », qui se prolonge avec les arrêts « Faurecia », a le don de désorienter nombre de juristes, tant la question des clauses limitatives de responsabilité a fait
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Loi sur les sociétés
Droit des sociétés Introduction Le droit des sociétés relève du droit privé et se rattache au droit commercial qu'on appelle plus généralement le droit des affaires. Il a pour objet de définir le régime juridique des groupements volontaires de sujet de droit ayant une finalité économique. Il vise principalement les sociétés et accessoirement d'autres groupements privés comme les associations et les GIE GIE= groupement d'intérêts économique, il s'agit de personnes morales constituée entre 2 ou
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Loi pénale dans le temps
Loi pénale dans le temps Elle s'applique aux infractions commises pendant son existence: dc distinction entre les lois de fond et de forme. FOND: celles qui détermine les infraction et prévoit les sanctions. *Pour la création d'une nvl loi: pas de rétroactivité=ppe de légalité art 112-1 CP Dc pas de poursuite de sanction possible pour des faits commis avant la nvl incrimination. Pas de sanction sans loi. * Pour modification d'une loi existante par une
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La société est-elle libre sans lois
Introduction : Depuis l’antiquité, les philosophes ont débattu sur la question de savoir pourquoi les hommes se sontimposé des lois. La loi peut être désignée comme un ensemble de règles obligatoires établies par une autorité souveraine, considérée ici comme l’Etat (un ensemble organisé des institutions politiques,juridiques et administratives, ensemble structurant la société et ce à l’intérieur d’une nation et d’un territoire donné). Une société sans lois est-elle libre ? L’Etat est-il, pour la liberté del’individu, un obstacle
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Quelle est la loi ?
Qu’est ce que le droit ? Le droit est une aventure, un ensemble de règles techniques, variées, mais aussi des objectifs poursuivis, des choix qui s’imposent. Il faut choisir et choisir c’est renoncer à des valeurs qui seront différentes suivant l’individu. Il faut trouver le juste milieu entre les considérations économiques et l’Homme. Droit public : Ensemble des règles qui vont régir des rapports entre particuliers et l’état. Droit administratif Droit constitutionnel
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La loi et ses fonctions
1/Le droit et ses fonctions! Après avoir défini la notion (1), nous évoquerons les fonctions du droit (2) et les caractères de la règle de droit (3).! 1. La définition du droit! Le droit est un ensemble de règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes.! La société comprend ainsi un corps de règles dont le respect est rendu obligatoire pour ses membres et qui définit « les règles du jeu » qui doivent être
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Loi Evin
À la suite de la loi Veil (Loi no 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme), la loi Évin (1991), codifiée dans le code de la santé publique et dans le code du travail, interdit notamment : De fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (y compris les locaux des gares et moyens de transport), sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ; ces lieux sont définis
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La loi Handicap
a loi, qui est un texte juridique voté par le parlement, qui s’impose pour tous et dont la transgression entraîne des sanctions, du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dite loi « Handicap », reconnaît le droit à la scolarisation de tous les enfants handicapés (enfants et adolescents). Elle fixe comme objectif prioritaire la scolarisation en milieu ordinaire de ces enfants. C’est donc la responsabilité
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Loi de Morang sur la lutte contre le feu et ses conséquences dramatiques
Pour lutter contre le feu et ses conséquences dramatiques, la loi Morange rend obligatoire l’installation d'alarme incendie d’ici le 9 mars 2015. Quels sont les différents types de capteurs et de détecteur de fumée ? Combien ce type d’installation coûte-il ? Quelles sont les contraintes d’installations des alarmes incendie et les obligations légales en la matière ? "Elle vit l'effroi sur le visage de sa soeur et s'en sentit gagnée par une sorte de panique."
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La Loi Marshall
Le taux de chômage dépend en partie, conjoncturellement comme structurellement, du taux de croissance. Une forte croissance économique est toujours davantage bénéfique à l’emploi que la ré- cession, car moins on produit de richesses, moins on a besoin de monde pour les produire (et inversement). De même, le niveau d’endettement public étant mesuré en % du PIB, plus la croissance du PIB est forte, moins le pays sera endetté (la part de la dette étant
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La loi de la signature électronique
Selon la loi de la signature électronique, l'internaute doit cliquer une premiére fois sur le bouton " valider "ainsi il accepte les conditions générales de vente du cyber-menager-en-ligne puis ceci confirmera au client le détail de sa commande, ainsi que l'accusé de recption de sa commande par e-mail à l'adresse communiquer par l'acheteur. Un second clic permettra de confirmer la commande définitivement ainsi le client valide sa transaction. Les deux parties s'engagent alors dans un
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Loi sur les sociétés
Droit des sociétés A - Notion de société Article 1832 du Code Civil: « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent
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Proposition De Loi
6 janvier 2015Accessibilité | Plan du site | AlertesRecherche Recherche Recherche avancée Langue français anglais allemand espagnol portugais italien arabe chinois russe turc Travaux parlementaires > Projets / propositions de loi Repères ? 26 juin 2014 : Vente à distance des livres ( texte adopté sans modification par le sénat - deuxième lecture ) Dossier législatif Document "pastillé" au format PDF (142 Koctets) Tous les documents sur ces thèmes : CulturePME, commerce et artisanat.Document "pastillé"
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Loi applicable
ENTRE les soussignés : M. En sa qualité de bailleur, d’une part ; ET M. M. En qualité de locataire, d’autre part ; IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : EXPOSÉ I - Législation applicable Le local d’habitation est soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L’objet de la location est (indiquer le type de logement : un appartement, une maison) à usage (indiquer habitation, si le
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