Loi sur les sociétés

Droit des sociétés

A - Notion de société

 Article 1832 du Code Civil: « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. ».

 Définition : « groupement de personnes et de biens constitués par un contrat et doté de la personnalité juridique».

 Double sens de la société : car désigne à la fois un contrat et une personne.

o Le contrat : celui par lequel les associés conviennent d’affecter à une entreprise commune (Article 1832 Code Civil)  règles propres au droit des contrats.

o La personne : constituée par le groupement lui-même, par lequel le droit reconnaît la personnalité juridique. Cela s’acquière par l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Par exception, ces deux aspects peuvent se rencontrer séparément. Un contrat donne-t-il toujours nécessairement lieu à l’existence d’une personne morale ? Non

Il y a des sociétés qui restent à l’état de contrat : société créée sans personnalité morale. Ce sont des sociétés non immatriculées, restant à l’état de contrat.

Exemple : sociétés en participation, sociétés créées de fait.

 Société en participation : créée volontairement par les associés, mais n’ayant pas voulu donner de personnalité morale. Société souple et se caractérisant par la discrétion. Intérêt pour les personnes qui veulent participer à une société commune, mais étant un peu gênante.

Exemple : produire un artiste dont l’image n’est pas flatteuse.

 Société créée de fait : résulte de comportements de personnes qui ont créé une société sans le savoir, car elles ont participé à une offre commune, ont fait des apports, ont participé aux pertes, mais sans s’en rendre compte. On s’en rend compte seulement à la liquidation de la société.

Exemple : deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens, mari propriétaire du fond de commerce, et la femme tient la caisse. Normalement la femme n’a droit à rien. Or la femme a participé à la société, et donc que les deux se sont comportés comme des associés. A la liquidation du régime patrimonial  société dissoute, et donc partage des liquidations.

Le contrat ne donne pas nécessairement naissance à une personne morale.

A l’inverse, une personne morale peut exister sans contrat c’est l’exemple de l’entreprise unipersonnelle (EURL), car la personne va de façon unilatérale donner naissance à la société. Bien que très souvent contrat et personne morale sont liés.

B - Intérêt de créer une société

La société est une technique d’organisation de l’entreprise. Elle présente un triple intérêt :

Intérêt juridique

La société est une technique d’organisation de l’entreprise. Une entreprise n’est pas nécessairement une société. L’entreprise est une notion économique mais pas juridique alors que la société est juridique.

Lorsqu’une personne crée une société, cela lui donne une structure de management. La création d’une société crée une personne morale et donc un patrimoine propre, distinct du patrimoine des associés.

Juin 2010 : création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Pas une nouvelle forme sociale : nouveau statut de l’entrepreneur. Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans la création d’une personne morale.

Avant soit il y avait création d’une personne morale pour avoir deux patrimoines distincts, soit pas de création de la personne morale et les patrimoines étaient indissociables. Désormais l’entrepreneur individuel

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