Qui Fait La Loi Sous La 5ème République ?

« Le Parlement vote la loi », tel sont les premiers mots de l'article 24 de la Constitution de 1958. On entend donc par là que la fonction première du Parlement est de faire la loi, et qu'il représente par conséquent le pouvoir législatif. De ce fait, on a tendance à croire que le Parlement est la seule institution qui participe à la création de la loi.

La loi désigne un ensemble de règles, de normes, qui émane d'une autorité souveraine et qui s'impose à tous les individus de la société. En France, une loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur une proposition des parlementaires (députés ou sénateurs), soit à partir d'un projet déposé par le Gouvernement.

La 5ème République de France, qui succède à la 4ème, s'étend de 1958 à aujourd'hui.

Les 3ème et 4ème Républiques étaient caractérisées par des régimes exclusivement parlementaires, qui ont engendré une instabilité ministérielle, les constituants de la 5ème République ont donc voulu renforcer le pouvoir exécutif dans le but d'équilibrer les pouvoirs. Le Parlement a ainsi vu son pouvoir se réduire au profit du Gouvernement, et en particulier en matière législative.

Nous pouvons alors nous demander qui est chargé de faire la loi sous la 5ème République, c'est-à-dire depuis la Constitution de 1958 ?

Nous verrons dans une première partie que le pouvoir législatif du Parlement est devancé par celui du Gouvernement, avant de voir dans une seconde partie que de nouveaux acteurs apparaissent dans la fonction législative.

I. Le pouvoir législatif du parlement, limité face à celui du gouvernement sous la 5ème République.

La Constitution de 1958 donne d'importantes attributions au Gouvernement en matière législative (A), tandis que les moyens mis à disposition du Parlement sont d'efficacité relative (B).

A) L'importance des attributions gouvernementales en matière législative.

Les constituants de 1958 on exprimé le désir de rationaliser le pouvoir parlementaire, c'est-à-dire de mettre un terme à la l'inégalité des pouvoirs, car la 3ème et la 4ème République étaient illustrées par la toute puissance du Parlement. L'objectif des constituants de 1958 est donc de rétablir l'autorité de l'exécutif. Pour ce faire, ces derniers ont prévu un certain nombre de dispositions qui visent à rétablir la séparation et l'équilibre des pouvoirs. Il va donc être nécessaire d'affaiblir les pouvoirs du Parlement en limitant son domaine et en donnant au Gouvernement les moyens de maîtriser la procédure législative. Afin de limiter les domaines, la constitution de 1958 établit dans l'article 34 qu'il revient au Parlement de « fixer les règles » ou de « déterminer les principes fondamentaux », tandis que l'article 37 décrit deux types de règlements, qui représentent les actes du Gouvernement : les règlements d'exécution, c'est-à-dire les règlements qui permettent l’exécution d'un texte de loi, et les règlements autonomes qui permettent à l’exécutif d'agir directement dans tous les domaines, sans passer par le Parlement. Les députés et les sénateurs ne peuvent donc plus légiférer que sur des questions énumérées dans la Constitution, les autres sujets appartiennent au Gouvernement. L'irrecevabilité énoncée dans l'article 40 et 41 stipule que le Gouvernement peut s'opposer à une proposition de loi ou d'amendement en faisant valoir que son domaine ne relève pas de la loi mais du règlement et doit donc être écartée. En cas de désaccord, c'est le conseil constitutionnel qui est saisi.

Dès 1958, le Parlement, qui avait jusqu'alors la totale maîtrise de la procédure législative, perd cette autorité au profit de l'exécutif. En effet, l'initiative de la loi est désormais partagée (article 39) : des projets de loi sont d'origine gouvernementale, et des propositions de loi, d'origine parlementaire, cependant les projets de loi priment sur les propositions de loi. Selon la Constitution, le Gouvernement a la maîtrise de l'ordre du jour parlementaire qui correspond à la discussion des projets de lois : l'ordre du jour retient donc en premier lieu les textes pour lesquels le Gouvernement demande la priorité. De plus, les commissions parlementaires voient leur rôle diminuer, en effet elles avaient le pouvoir de réécrire le texte du projet de loi déposé par le Gouvernement mais désormais, l'article 49 de la Constitution stipule que « la discussion des projets de loi porte, devant la première assemblée saisie, sur un texte présenté par le Gouvernement ».De plus, le Gouvernement a la possibilité d'éviter le débat par le vote bloqué ou en mettant en jeu sa responsabilité devant le Parlement qui peut alors déposer une motion de censure, ce qui n'est encore jamais arrivé.

Le Gouvernement est donc devenu un acteur essentiel dans l'élaboration de la loi depuis les nouvelles dispositions de la Constitution de 1958. Le Parlement dispose aussi de moyens pour faire passer ses idées mais ils sont plus limités en pratique.

B) Des moyens à efficacité relative pour les parlementaires.

Bien que la Constitution ait diminué l'action législative des parlementaires, elle ne les a pas pour autant privé de tous pouvoirs. Mais les moyens d'action restent limités en pratique, par exemple à l'image du droit d'amendement, c'est-à-dire au droit de demander une modification de tout ou d'une partie d'un projet de loi ou d'une loi pré-existante : en effet, l'initiative des amendements est partagée entre les membres des Assemblées mais aussi du Gouvernement. De plus, ce droit d'amendement est soumis à l'irrecevabilité, argument utilisé par le Gouvernement. Le Gouvernement peut aussi refuser un amendement d'origine parlementaire intervenant lors de la discussion, s'il n'a pas été soumis préalablement à la commission chargée de préparer et rédiger le texte. Le droit d'amendement,

...