La loi et ses fonctions

1/Le droit et ses fonctions!

Après avoir défini la notion (1), nous évoquerons les fonctions du droit (2) et les caractères de la règle de droit (3).! 1. La définition du droit! Le droit est un ensemble de règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes.! La société comprend ainsi un corps de règles dont le respect est rendu obligatoire pour ses membres et qui définit « les règles du jeu » qui doivent être observées par toute personne désirant vivre dans cette société. Les nouveaux divertissements à l’image de Loft Story ou La Ferme des célébrités, qui reconstituent une microsociété mettant en présence plusieurs individus, illustrent bien le phénomène. Dans ces situations, des règles ont dû être fixées pour vivre ensemble.! Ces règles doivent être émises par des autorités qui en ont reçu le pouvoir. Ainsi on parle de « légitimité de la règle de droit ». Par exemple, la loi est faite par le Parlement tandis que le maire a le pouvoir d’édicter des arrêtés municipaux. Il exerce ce pouvoir dans de nombreuses matières, notamment en ce qui concerne le stationnement. ! 2. Les fonctions du droit! Les fonctions du droit dans une société sont très nombreuses. Les fonctions principales sont les suivantes.!

2.1. Civiliser les relations sociales! Le droit a pour objectif de « civiliser » les relations sociales. Il remplace les rapports de force par des rapports de droit. Par exemple, celui qui achète un produit défectueux peut intenter une action en garantie contre son vendeur ; il n’a nul besoin de le menacer de représailles. Le droit assure à tous les hommes le statut de sujets de droit libres et égaux.!

2.2. Organiser la vie en société! Le droit organise la vie en société au nom de certaines valeurs. Ainsi dans un procès devant un tribunal correctionnel, la victime et son agresseur doivent être entendus en vertu du principe d’égalité devant la justice.!

2.3. Traduire des valeurs collectives! Le droit est la traduction de valeurs collectives, c’est-à-dire d’idéaux que les membres d’une société partagent et qu’ils entendent promouvoir. Par exemple, le droit promeut l’ordre quand il condamne la délinquance, mais aussi la justice quand il oblige une personne à indemniser celle à qui elle a causé un dommage.! ! 2/La règle de droit! 1. Les caractères de la règle de droit! La règle de droit présente plusieurs caractères : elle est générale et abstraite ; elle est aussi obligatoire.!

1.1. Le caractère général et abstrait de la règle de droit! La règle de droit est abstraite, elle vise une situation et non une personne en particulier. ! La règle de droit est générale, elle s’applique à toutes les personnes se trouvant dans une situation déterminée.! Par exemple, en application de l’article 488 du Code civil : « la majorité est fixée à dix huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile ». Cette règle ne vise personne en particulier ; elle s’applique à tous ceux qui ont atteint l’âge de 18 ans. ! Le caractère général et abstrait de la règle de droit illustre le droit des États démocratiques. !

1.2. Le caractère obligatoire de la règle de droit! La règle de droit s’impose à tous sans aucune distinction. Elle est sanctionnée par l’autorité publique. Cette marque, là encore, est caractéristique du droit des États démocratiques.! Celui qui ne respecte pas la règle encourt une sanction prévue par la loi. Par exemple, un dommage commis à l’égard d’une personne entraînera pour son auteur une obligation de réparation (versement de dommages-intérêts) ; l’auteur d’une infraction pourra être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.!

2. Les règles de droit issues du pouvoir législatif : les lois! La loi est un texte voté par le Parlement c’est-à-dire, en France, l’Assemblée nationale et le Sénat.!

2.1. Les domaines de la loi! Au sens formel, la loi est une disposition qui émane du pouvoir législatif. Dans la Constitution de la Ve République, l’article 34 attribue trois domaines au pouvoir législatif : la loi fixe des règles (a) ; la loi détermine des principes (b) ; enfin, le dernier domaine est réservé aux lois spéciales (c).! a. La fixation de règles! C’est dans ce premier domaine que l’emprise de la loi est la plus complète. En effet, dans certaines matières, énumérées de façon limitative par l’article 34, la loi fixe les règles. Dans ces matières, le législateur a donc vocation à organiser la totalité des relations sociales. Il en est ainsi, par exemple, des libertés publiques, de la nationalité ou de la détermination des crimes et des délits. Cette brève énumération montre l’importance de ces matières : il est logique qu’elles soient confiées au Parlement.! b. La détermination de principes! Dans le deuxième domaine, la tâche du législateur est plus limitée. Il se contente de déterminer les principes qui vont organiser une matière. Dans ces cas, le détail sera organisé par le détenteur du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire le président de la République et le Premier ministre (voir titre 3 ci-dessous). Par exemple, le législateur pose le principe que le salaire doit au moins être égal au SMIC ; en revanche, le taux horaire est fixé par le pouvoir réglementaire. Une relation de complémentarité et de dépendance s’installe ainsi entre les deux pouvoirs. Cela concerne les domaines touchant l’organisation de la défense nationale, la libre administration des collectivités locales ou encore l’enseignement.! c. Les lois spéciales! Le dernier domaine concerne des lois spéciales. Tel est le cas des lois de finances, qui fixent le budget de l’État, ou des lois de financement de la Sécurité sociale, qui déterminent les recettes et les dépenses de cette institution, ou encore des lois de programme, qui fixent des objectifs à l’action économique et sociale de l’État.!

2.2. Les caractéristiques de la loi!

! La loi est une disposition abstraite, générale et permanente, c’est-à-dire qu’elle s’applique à tous et tout le long de sa durée. Par exemple, l’article 488 du Code civil pose que « la majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ». Cette règle est abstraite : elle s’applique à toutes les personnes. Ainsi, elle permet de mieux organiser les relations sociales. Elle est générale : elle ne s’applique pas à un cas particulier mais à toute personne qui atteint l’âge de 18 ans. Enfin, elle est permanente : elle s’applique depuis le moment de son entrée en vigueur (promulgation) jusqu’à sa suppression (abrogation). ! 3. Les règles de droit issues du pouvoir judiciaire : 
 la jurisprudence!

3.1.

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