Les Offres Et Les Promesses De Contrat dissertations et mémoires
3 137 Les Offres Et Les Promesses De Contrat dissertations gratuites 626 - 650 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Règles pour la formation des contrats
La nullité sur la base de l’erreur il faudra toutefois établir, d’une part, que si cet état de fait avait été porté à la connaissance du cocontractant il n’aurait pas contracté et d’autre part, que cet élément sur lequel portait l’erreur faisait bien partie du champ contractuel, c'est-à-dire que l’autre partie avait connaissance de l’importance de cette condition. Règles de formation du contrat : consentement, capacité, objet, cause Pour produire des effets, il faut que
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Droit Du Travail: le contenu du contrat de travail
Partie seconde Le contenu du contrat de travail Le recrutement peut se conclure par l'embauche d'un salarié, qui se matérialise par la signature d'un contrat de travail. Il y a une multitude de contrats liés à la politique de l'emploi qui existe à côté du contrat de travail. Chapitre premier Les règles communes à tous les contrats de travail Ces règles communes à tous les contrats de travail (CDI, CDD, temps partiel...) se trouvent d'abord
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Offres des entreprises au Maroc
Afin de répondre aux exigences des consommateurs et s’adapter aux évolutions des tendances mondiales, les entreprises et les promoteurs marocains essaient de diversifier leurs offres par des techniques écologiques, économiques et modernes. Offres des entreprises au Maroc : Yasmine Signature Anfa Club : Le groupe familial YASMINE, dont le siège se situe à Casablanca, mise sur le concept d’espaces verts ou naturels s’entremêlant avec les résidences et les commerces. Pionnier de l’immobilier de haut-standing au
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Un salarié est-il dans l’obligation d’accepter un changement d’un des éléments de son contrat de travail ?
Les faits Salariée en CDI depuis quatre ans de la société Escapade, Maeva est actuellement enceinte. La mutation avec changement du contenu de son travail qui lui est proposée comprend : - un éloignement de 80 km alors qu'actuellement elle réside à 10 km ; - la perte du contact physique avec le client ; - un appauvrissement de ses tâches car elle n'aura plus à construire de projets globaux pour ses clients, mais
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Contrats ou accords
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. », voici ce que dispose l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 a propos du contrôle de conventionalité. En d’autres termes, le contrôle de conventionalité c’est le fait pour tout juge ordinaire de contrôler la conformité de la loi Française
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Droit Des Contrats: étude de l'arrêt Civ. 3, 20 mai 2009, Bull. civ. III,n°118
Civ. 3, 20 mai 2009, Bull. civ. III,n°118 Dans un arrêt de cassation, la Cour de cassation a dû se prononcer quant au délai d'acceptation d'un contrat par le cocontractant. En l'espèce, le policitant avait adressé une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain à son cocontractant, le 17 mars 1995, cocontractant avec lequel il avait conclut le contrat en 1981. Le 8 décembre 2001 le cocontractant a demander la signature de l'acte authentique de
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Erreur Dans Le Contrat
L'article 1110 du Code civil dispose que « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». Le 22 février 1978, la Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt portant sur une erreur relative à la qualité substantielle d'un bien vendu. Les époux X, désireux de vendre un tableau, ont fait appel à un expert pour qu'il détermine
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Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale.
Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale. Madame Y a effectué une promesse de vente le 22 mai 1987 auprès de la famille X, dont la validité s'étend jusqu'au 1er septembre 1987. Cependant, la promettante a indiqué aux bénéficiaires sa rétractation le 26 mai 1987 (soit avant l'expiration du délai). Ces derniers lèvent l'option le 10 juin 1987
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Le contrat à durée déterminée à objet défini.
Le contrat à durée déterminée à objet défini Synthèse La loi du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail" rend possible la conclusion d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini (mission). Le recours à un tel contrat est toutefois subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise l’instituant. Par ailleurs, ce contrat est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres
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Droit Du Travail: Les cas de ruptures du contrat de travail
Les cas de ruptures du contrat de travail sont nombreux, l'objectif de cet exercice est d'informer les salariés et les employeurs sur les différents dispositifs qui existent actuellement et leurs conséquences. En l’espèce d'abord, Paul Duchemin est convoqué à un entretien d'embauche par la société Delahousse. Durant l'entretien, ce dernier doit fournir divers renseignements comme son nom, adresse, dossier scolaire, test de dépistage du SIDA, antécédents judiciaires, etc.. Ensuite, Paul reçoit une lettre de la
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Arrêt Du 26 Septembre 2012: les critères de qualification entre une promesse unilatérale de vente (PUV) et une promesse synallagmatique de vente (PSV)
Dans son arrêt du 26 septembre 2012, La troisième chambre civile de la Cour de cassation relance les débats concernant les critères de qualification entre une promesse unilatérale de vente (PUV) et une promesse synallagmatique de vente (PSV). En l'espèce, une société a signé avec une autre société une promesse unilatérale de vente portant sur l'achat d'un immeuble. Le bénéficiaire verse une indemnité d'immobilisation mais décide de ne pas acheter le bien finalement. Le promettant
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CONTRAT DE LOCATION
IAS 17 CONTRAT DE LOCATION Publication Au niveau de l’IASB, la norme IAS 17 a été publiée par l’IASB le 18 décembre 2003. Champ d’application IAS 17 s’applique à la comptabilisation de tous les contrats de location autres que : • Les contrats de location portant sur la prospection ou l’utilisation de minéraux, de pétrole, de gaz naturel, et autres ressources similaires non renouvelables ; et • Les accords de licences portant sur des éléments
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Commentaire D'arrêt: l’offre suite au décès du pollicitant
HEILIKMAN Jérôme TD Civil Séance 1 Vendredi 20 Octobre 2006 Groupe 1 Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1989 est relatif au sort de l’offre suite au décès du pollicitant. Mme Girard, propriétaire, a signé le 12 juillet 1981 un compromis de vente en faveur de M. Sauvignet stipulant comme condition, la renonciation de la SAFER, à leur droit de préemption
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Les Contrats D'assurances Vie Non dénoués
Les contrats d’assurances-vie non dénoués I – Explication introductive La problématique des contrats d'assurance-vie non dénoués ou « en déshérence » est devenue actuelle dès lors qu'ils ont vite été assimilés à un « pactole » indûment conservé par les assureurs. Le pourcentage résiduel est constitué par des contrats dont le capital n'a jamais été réclamé, des contrats dits « en déshérence (2) ». Deux écueils principaux expliquent que des contrats d'assurance vie restent non
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L’employeur peut-il décider seul de modifier le contrat de travail ?
L’employeur peut-il décider seul de modifier le contrat de travail ? Introduction : Une évolution de la jurisprudence s’est manifestée au cours de ces dernières années sur cette question. Pendant longtemps, la jurisprudence faisait une distinction entre les modifications substantielles et les modifications non substantielles. Depuis des années 1992 et 1996, les tribunaux distinguent : -La modification du contrat de travail ou d’un élément qui a été déterminant pour la conclusion du contrat par nature
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Échapper à la fatalité des violences dans Le Sang Des Promesses De Wajdi Mouawad
Je dirai, moi aussi, au revoir à l’enfance, et l’enfance sera un couteau que je me planterai dans la gorge. Wajdi Mouawad, Incendies Dans le Sang des promesses, la tétralogie théâtrale de Wajdi Mouawad (regroupant Littoral, Incendies, Forêts et Ciels), tout se place sous le signe de l’abandon. Abandon par la mort. Abandon des mères. Abandon de l’enfance. Abandon par le silence. Le silence sur les guerres. Le silence sur les origines. Le silence de
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Le concept d'un contrat de travail
La notion de contrat de travail est apparue au début du xixe siècle. Au départ le législateur se méfiait plutôt de la référence à la durée indéterminée car il avait peur d’un retour à la vassalité ou à l’esclavage. Aussi le code civil ne l'admettait-elle que dans la mesure où le contrat puisse « toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes ». Les contrats à durée indéterminée (CDI) et les contrats à durée
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Cas pratique de droit: la conclusion d'un contrat de travail
Cas pratique sur la conclusion du contrat de travail Une demandeuse d’emploi passe un entretien d’embauche pour exercer une activité commerciale, auprès d’un employeur. Cependant pendant l’entretien, celle-ci ne précise pas que ce qui est indiqué dans son CV est incorrect concernant l’obtention de la mention du diplôme (licence en droit). La question est de savoir si le silence concernant le CV incorrect de la demandeuse d’emploi est constitutif d’un dol ? I. Le silence
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Article 1108 du code civil: la validité du contrat
PLAN DU COURS Article 1108 du Code Civil : "Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation". L'existence d'un consentement libre et éclairé ne suffit pas à la validité du contrat. Ce thème porte sur les deux dernières conditions de validité prévues par l'article 1108
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Offre, Demande Et dÉcisions Des Agents Économiques
1 Représentez graphiquement les courbes d’offre et de demande correspondant au cas décrit par le tableau (document 15). Que représente le point de concours de ces deux courbes ? Le point de concours des deux courbes a pour abscisse 3 : c’est le prix de 3 qui égalise la quantité offerte et la quantité demandée. 3 est le prix d’équilibre. 2 Analysez les réactions qu’auraient les offreurs et les demandeurs si le prix était d’abord
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Reformulez Et rédigez, En Fonction De Votre Analyse Précédente, Les Clauses Litigieuses De Ce Contrat électronique.
Dans l’article 7, satisfait ou remboursé (droit de rétractation), il est bien mentionné le fait que le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier et sans avoir à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit. Dans le cas de la rétractation le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de
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L’importance de la stratégie de communication marketing d’une entreprise et ses offres / produits, services, marques, distribution
Chapitre I : L’importance de la stratégie de communication marketing d’une entreprise et ses offres / produits, services, marques, distribution La communication marketing est une composante essentielle du marketing mix d’une entreprise. Elle permet à l’entreprise de non seulement se faire connaitre auprès de son public et surtout de vendre ses offres. La communication marketing contribue donc à la rentabilité de l’entreprise et peut lui permettre d’atteindre ses objectifs financiers, commerciaux et surtout en termes
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Le Contrat électronique
Le contrat électronique 1- Le Commerce électronique est une forme de commerce par laquelle, une personne propose ou assure à distance et via internet la fourniture de biens ou services. Ici, la société J. propose la vente de jeux vidéo et la société Jeux-et-jouets.fr propose quant à elle des jouets et jeux en bois. La société J. effectue du spamming, un procédé consistant à envoyer une même offre électronique à un maximum de personnes sur
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La révision Du Prix Dans Le Contrat D'entreprise
Le secteur dit « tertiaire », à savoir les services, constitue aujourd'hui une part dominante de l'activité économique en raison des progrès de la technologie. Le service, comme objet du contrat, appelle une prestation, qu'elle porte sur une personne, qu'elle soit manuelle ou encore qu'elle soit totalement intellectuelle. Force est ainsi de constater que tous ces contrats relèvent de la souche commune du contrat d'entreprise. Prévu à l'article 1710 du Code civil, il est défini comme étant
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Les conditions de formation et de validité des contrats
Conditions de formation et de validité des contrats L'article 1108 du Code civil prévoit : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation ». Le consentement des parties : principe du libre échange du consentement Le contrat est avant tout un échange de consentement,
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