Les Offres Et Les Promesses De Contrat dissertations et mémoires
3 137 Les Offres Et Les Promesses De Contrat dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit fiscal: Analyse d'un contrat et détermination du régime de TVA
TD Droit fiscal Analyse d'un contrat et détermination du régime de TVA Déterminer les incidences en matière de TVA de la clause de dédit La clause de dédit peut se définir comme la clause qui permet à l'une des parties de ne pas exécuter un contrat moyennant indemnité. Pour déterminer si cette clause entre dans le champ d'application de la TVA il faut , comme à chaque fois qu'une indemnité est versée , vérifier si
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Les différents contrats de travail
Les différents contrats de travail Il existe un grand nombre de types de contrats de travail. Tout d’abord je vais présenter les contrats les plus courants. Le Contrat à Durée Indéterminée Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme la plus répandue de contrat de travail. Il est élaboré sans limite de durée. C’est le contrat le plus protecteur pour le salarié : celui-ci peut librement démissionner en respectant un préavis (de
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Commentaire de l’arrêt de la troisieme chambre civile de la cour de cassation du 11 mai 2011: l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire
COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 MAI 2011 Par un arrêt en date du 11 mai 2011, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. En l’espèce, Paul B. a consenti, par acte authentique
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Commentaire Arrêt Assemblée Plénière 1er décembre 1995: l'indétermination du prix dans les contrats cadres
Commentaire d'arrêt Cet arrêt de rejet de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 1er décembre 1995, traite de l'indétermination du prix dans les contrats cadres. En l'espèce, deux sociétés ont, en vue de l'exploitation d'un hôtel, conclut un contrat afin de louer une installation téléphonique pour une durée de dix ans. Toutefois, quelques mois après, l'une d'elle a cédé son fonds de commerce et l'acquéreur n'a pas repris l'installation téléphonique. La société
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Droit Civil: le contrat
§1 introduction I. Problème 1. Le contrat Il a deux sens principaux: Acte juridique bilatéral résultant de l'échange de manifestation de volonté concordantes et réciproques qui produit l'effet juridique correspondant à l'accord. Il faut au moins 2 sujets de droit (physiques ou morales). Il faut des manifestations de volontés: comportement qui exprime une volonté avec un sujet. Tout ça aboutit à un accord parfait, il ne manque alors rien à l'accord. Chacun a promis une
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Commentaire sur la notion du Quasi Contrat
Demolombe disait que le quasi contrat c’est « quasi un contrat ». En réalité, l’expression est trompeuse. Le quasi contrat n’est pas un contrat, en effet tout oppose le contrat et le quasi contrat. La source de l’obligation n’est pas la même car, dans le contrat le débiteur est obligé, en effet cette obligation existe car il l’a voulu. En revanche, dans le quasi contrat, le débiteur est tenu car la loi le lui impose.
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Quasi-contrats
Les quasi-contrats Ce sont des actes licites entraînant des obligations dont la sanction est celle des actions reipersécutoires. Il y a à Rome un certain nombre dactes permis par la loi qui ne sont pas liés à des obligations contractuelles, mais qui sont sanctionnées en justice par les actions même du contrat (réipersécutoires) : ce sont des actes qualifiés de quasi-contrat privilégiant la notion de sanction. La dénomination passe dans le droit français (article 1370
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Contrat de travail: la période d'essai
II Lectures séance 5 « Comment fixer la durée de la période d’essai ? » On se demande quels sont les effets d’une suspension du contrat de travail. Quelles sont les durées légales maximales ? La durée initiale de la période d’essai a été fixée par la loi du 25 juin 2008, elle est de : -2mois pour les ouvriers et les employés -3 mois pour les agents de maitrise -4 mois pour les cadres La période d’essai peut être
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Forme réel Et Consensuel Du Contrat De Vente: distinctions, Enjeux....
La forme juridique (réelle ou consensuelle) du contrat de prêt – distinctions, enjeux… Selon l’Ancien Testament, « celui qui emprunte est l’esclave de celui qui prête » (Proverbes, 22, 7). Ce qui est certain, sans aller jusqu’à affirmer un quelconque esclavagisme, c’est que lorsque la cigale emprunte, ce n’est pas à la fourmi de rembourser le prêt consenti… Ainsi, un contrat de prêt fait naître une obligation de restitution de la somme de la part
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Les Contrats Administratifs
Etat des lieux Maryse Delpech Michel Héry Bernard Latil Contexte spatio-temporel Lieu : L’entretien se déroule dans le bureau de Mme Delpech. Durée : Pendant près de 2 heures. Nombre de personnes : 2 Disponibilité : Oui, l’entretien est très cordial. Lieu : Dans l’agence. Durée : Peu de temps. Nombre de personnes : 2 Disponibilité : Peu disponible, à un rdv important dans 20 minutes et reçoit plusieurs appels téléphoniques. Lieu : Dans l’agence.
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Le contrat électronique et paiement
LE CONTRAT ET LE PAIEMENT ELECTRONIQUES L'offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat électronique. Il n'existe pas de définition légale du contrat électronique, qui peut s'entendre comme tout contrat empruntant notamment la voie d'internet. I. La formation du contrat électronique Article 1108 du Code civil: Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: - le consentement mutuel - la capacité de contracter - un objet certain qui forme la matière de l'engagement -
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Commentaire Arrêt Cass. Com 9 Juin 2009 : Affaire Dite Point Club Video II: la cause d'un contrat
L'arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d'un contrat. En l'espèce, une association bordelaise des personnels des groupes La Poste et France télécom avait conclu avec la société Meria un contrat, de nature synallagmatique, de location portant sur un lot de cassettes vidéo et DVD, pour une durée de 12 mois et un prix mensuel de 3100€. Après s’être acquittée du
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La Fixation Du Prix Dans Les Contrats Cadre
Le prix au sein des contrats est un élément important car il constitue non seulement une contrepartie monétaire mais est aussi indispensable à la validité de la vente. Interprétée de manière très rigoureuse par la jurisprudence, cette exigence sur le prix est à l’origine d’une des questions les plus controversées du droit contemporain des contrats. Dans les années 1970-1980, son extension à d’autres opérations commerciales autres que la vente au sens strict a en effet
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Le caractère rétroactif de la nullité du contrat
Le caractère rétroactif de la nullité du contrat Le contrat est en vertu de l'article 1101 du code civil "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose". Cependant, le droit français prévoit des règles de formation du contrat aussi bien qu'il prévoit des règles et sanctions en cas de formation irrégulière d'un contrat entre des parties. Un contrat conclu
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L'évolution De La Notion De Contrat Et Les règles De Protection Du Consentement
Selon Frichon-Roche, « il faut bien que les volontés se rencontrent pour les consentements s'échange ». La portée de cette citation est évidente : on ne contracte que lorsque nous le voulons, lorsque cela nous semble nécessaire. Par définition, et selon l'article 1101 du code civil, « un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose ». De nos jours, nous
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La Force Obligatoire Des Contrats
Le monde politique Cours Culture générale Actualités Dossiers Espace abonnés Mot de passe oublié Inscription Droit des obligations Contrats Formation des contrats Effets du contrats force obligatoire du contrat effet relatif du contrat effets à l'égard des tiers effets à l'égard du juge Sanction des conditions de formation Responsabilité contractuelle Responsabilité extracontractuelle Quasi-contrats Circulation des obligations Extinction des obligations Fiche : Force obligatoire du contrat fiche force obligatoire du contrat Le contrat a force obligatoire
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Qu'est-ce qu'un contrat administratif et qui en sont ses acteurs mais aussi comment se caractérise-t-il ?
Droit Note structurée Édouard Laferrière, juriste du XIXème siècle disait : “ la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes." Ainsi on peut se demander qu'est-ce qu'un contrat administratif et qui en sont ses acteurs mais aussi comment se caractérise-t-il ? Nous aborderons dans 1er temps la notion de contrat administratif et qui les exécutent puis dans un second temps nous verrons les spécificités de ce contrat
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Le contrat, support de l’activité de l’entreprise
PROPOSITION DE CORRIGĒ Thèmes abordés Thème 3 – Le contrat, support de l’activité de l’entreprise 321. Les relations contractuelles entre partenaires privés 321-2 Négociation : processus et représentation Compétences évaluées Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle Rédiger et/ou adapter tout ou partie d’un Contrat Thème 4 – L’immatériel dans les relations économiques 423. L’immatériel et la protection de la personne 423-1 Données à caractère personnel : règles de protection des droits de la personne 423-2
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Les critères du contrat administratif
I Les critères du contrat administratif Tous les contrats conclus par l'Administration ne relèvent pas du droit administratif; pour établir la compétence du juge et la nature du Droit applicable, il faut nécessairement des critères spécifiques. En présence d'une loi: La question ne se pose qu'en l'absence de texte: les normes jurisprudentielles restent infralégislatives, leur contrariété aux critères du contrat n'a pas d'importance s'il existe une loi. Ex: La loi du 28 pluviose an VIII
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La Promesse De L'Aube
Romain gary raconte son enfance et sa jeunesse depuis ses premières années passées à Wilno en Pologne après avoir fui la Russie avec sa mère. (une ancienne actrice juive) Elle l'élève seule, il ne voit qu'une seule fois son père, l'acteur Mosjoukine. Leurs difficultés les amènent à s'installer à Nice. Le rêve de sa mère est que Romain devienne ambassadeur, ou écrivain, elle s'épuise à gagner de l'argent, sacrifiant sa vie personnelle et sa santé
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Contrat De Travail
Définition d'un contrat de travail: Un contrat de travail est un accord écrit par lequel un salarié s’engage à travailler pour un employeur moyennant un salaire. Il doit être signé par les 2 parties : le salarié et l’employeur. 1.Les obligations des 2 parties : L’employeur doit : -fournir le travail convenu -payer le salaire -respecter la réglementation du travail -déclarer le salarié aux organismes sociaux Le salarié doit : -effectuer le travail demandé -respecter
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La formation conventionnelle du contrat
En droit interne, il y a une centralisation de la création du droit et les sujets du droit ne participent pas directement à l’élaboration du droit. En droit inter, c’est différent, les sujets de droit jouent un rôle très important dans l’apparition des règles, notamment le consentement des Etats. Le texte de référence pour les sources du droit inter est l’article 38 du Statut de la CIJ annexé à la Charte des Nations Unies, il
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L’évolution du droit des contrats
L’obligation peut être définit comme un lien de droit par lequel une personne appelée le débiteur est tenu envers une autre personne, un créancier, d’une prestation ou d’une abstention. Les obligations peuvent naitre d’un fait ou d’un acte juridique. On parle d’acte juridique pour désigner une manifestation de volonté qui vise spécialement à créer des effets de droit. Un fait juridique s’est un événement qui produit indirectement des effets de droit sans que ceux-ci aient
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Les quasi-contrats
Titre 2 : Les quasi-contrats Dans l’article 1371, il s’agit des faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et parfois un engagement réciproque des 2 parties. Les quasi-contrats se différencient des contrats par l’absence d’une rencontre des volontés. Ils se distinguent également des délits et des quasi-délits car ils sont constitués par des faits licites tandis que les délits et les quasi-délits sont par nature illicites. Il existe
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Promesse de vente et rétractation
Promesse de vente et rétractation. Cass. civ. 3ème, 15 décembre 1993 I. Contrat unilatéral et autonome et rétractation du promettant A. Les droits du bénéficiaire dans la promesse unilatérale de vente B. La rétractation du consentement dans la promesse unilatérale de vente II. Une obligation spécifique pour un contrat spécifique : revirement de jurisprudence A. Revirement jurisprudentiel quant à l'obligation et à son exécution B. La position de la doctrine face à ce revirement jurisprudentiel
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