La formation conventionnelle du contrat

En droit interne, il y a une centralisation de la création du droit et les sujets du droit ne participent pas directement à l’élaboration du droit. En droit inter, c’est différent, les sujets de droit jouent un rôle très important dans l’apparition des règles, notamment le consentement des Etats. Le texte de référence pour les sources du droit inter est l’article 38 du Statut de la CIJ annexé à la Charte des Nations Unies, il comporte les règles de la CIJ. Il existe une liste permettant de connaître les sources du droit inter => convention inter, coutume inter, les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées, les décisions judiciaires et la doctrine publiciste les plus qualifiées des différentes nations comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. Cet article a un peu vieillit, tout d’abord sur le vocabulaire de droit utilisé, de plus il ne fait pas référence aux OI. Dans cet article il y a aussi un §2 parlant de la capacité de statuer « ex aequo et bono » (de manière équitable et bonne). Il y a une différence entre la source et la règle, la source est le procédé juridique qui permet d’aboutir à la règle. Une même norme peut avoir des sources différentes. On a des textes comme l’article 38 qui mélangent sources et normes. Il indique les sources de manière indirecte.

En droit inter, il n’y a pas de hiérarchie des sources (le traité n’est pas sup à la coutume, qui n’est pas sup aux principes générales de droit) mais il peut y avoir une hiérarchie des normes (règles plus importantes que d’autre mais ne découle pas de leurs sources).

Section 1 : La formation conventionnelle : les traités

C’est la formation par voie d’accord entre sujet du droit inter, c’est l’équivalent en droit inter du contrat. C’est un des modes de formation les plus anciens. C’est aussi le mode privilégié par les Etats pour régir leurs relations. Ce droit des traités on le retrouve dans la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, c’est une sorte de Code du droit des traités, qui reprend toutes les règles applicables en matière de traité. A l’origine ces règles sur les traités étaient des règles coutumières.

§1 Définition

Accord conclu entre deux ou plusieurs sujets du droit international, destiné à produire des effets de droit et régi par le droit international.

A) Les éléments constitutifs de la définition

1) Un accord

Le traité est avant tout un accord qui est la réunion des volontés des parties à l’accord. Le traité repose sur le consentement, on parle de consensualisme. Le droit inter est assez peu formaliste en la matière. On admet que des traités ne se formalise pas dans un texte qui s’appelle traité, on a même admit dans l’affaire Salini Contre Jordanie, CIRDI 2006 qu’un consentement se manifeste par voie orale. Il est très fréquent qu’un traité soit issu d’un échange de correspondance. Il faut distinguer l’instrumentum (instrument juridique) et le negotium (consentement, accord). En droit inter, l’accord peut exister sans l’instrumentum. L’affaire Ambatélos, CIJ 1952, la Grèce a voulu exercer sa protection diplomatique contre le RU, la question était de savoir si la Grèce et le RU était consentant à la compétence de la Cour. La Grèce avançait un texte écrit et une déclaration. Le RU avançait qu’on avait le traité de commerce d’un côté et la déclaration de l’autre. La Cour va donner raison à l’argument de la Grèce en disant que l’accord peut être contenu dans une déclaration. Le traité au sens matériel peut résulter de la combinaison de plusieurs instruments. La Convention de Viennes de 69 ne s’applique qu’aux traités formel, l’art 2 défini les traités comme des accords internationaux conclu par écrit. La dénomination du traité est sans importance.

2) Les parties à l’accord : des sujets du droit inter

Conclut entre les sujets de droit inter. Une Convention de Viennes du 21 mars 1986 s’intéresse aux traités entre OI. La majorité de la doctrine veut réserver le terme de traité pour les Etats et OI. La juris SA 1977, Texaco, accord régit par le droit inter qui pourrait être qualifié de traité.

3) La création d’effet de droit

Il s’agit de faire naitre des engagements qui ont un caractère obligatoire, c’est un principe fondamental du droit inter, « pacta sunt servanda ». Ce traité va donc être opposable pour l’Etat. Ce critère du caractère obligatoire des traités, permet de distinguer les traités des actes concertés non conventionnels (« gentlemen’s agreements » ou « non-binding agreements ») qui sont des actes juridiques négociés/concertés entre les Etats, sauf que les Etats ne veulent pas qu’il ait un caractère obligatoire, il n’a donc pas valeur conventionnelle. Cela signifie que si jamais l’acte n’est pas respecté cela n’entraine aucune conséquence juridique, l’Etat n’engage pas sa respon. C’est plus une question d’honneur et de bonne foi. Ex : Déclaration de Yalta de 1945 sur l’Europe libéré, entre Staline, Churchill et Roosevelt, ce n’était pas un traité, il s’agit simplement de fixer de grande orientation. Ex 2 : Les communiqués du G20, à l’issu de chaque rencontre il y a un communiqué négocié qui est publié, il n’a pas valeur obligatoire, il fixe de grande orientation économique, ce sont des déclarations politiques. Ex 3 : entre org inter, Accord « Berlin plus » entre l’UE et l’OTAN de 2002, par lequel l’OTAN met à disposition de l’UE des troupes militaires. Ce n’est pas parce qu’ils n’ont pas de caractères obligatoires qu’ils n’ont pas de caractère normatif. Parfois ces actes peuvent être la 1ère étape

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