Les Contrats Entre Professionnels dissertations et mémoires
4 417 Les Contrats Entre Professionnels dissertations gratuites 376 - 400 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Etude à Caractère Professionnel Terminal Secrétariat: Belet Isolation
Mylène FERREIRA MACHADO ETUDE A CARACTERE PROFESSIONNEL Suivi « dossier particulier » ENTREPRISE BELET ISOLATION 31 BACCALAUREAT PROFESSIONNEL TERMINAL SECRETARIAT LYCEE PROFESSIONNEL JOLIMONT I. Description de l’entreprise 1. Présentation BELET ISOLATION 31 6, rue de l’Europe 31850 – MONTRABE Activité : Pose d’isolation : Thermique : Acoustique Protection incendie passive Capital : 140 000€ Effectif : 13 salariés 2. Organigramme II. Introduction Ma formation s’est déroulée dans le
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Qu'est-ce qu'un contrat d'extra ?
LE CONTRAT D’EXTRA QU’EST-CE QU’UN CONTRAT D’EXTRA ? Le contrat d’extra est un contrat de travail à durée déterminée d’une nature particulière en usage uniquement dans la profession hôtelière. Il ne peut être utilisé pour pourvoir un poste permanent. Il est obligatoirement conclu par écrit et signé par le salarié à chacune de ses interventions. Un exemplaire du contrat peut être remis au salarié lors de chacune de ses interventions. QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE
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Commentaire Arrêt Cass, Com. 15 Mars 2011: Est-il possible d'édicter un pacte d'actionnaire, en dehors du contrat de travail, incluant une clause de non-concurrence sans aucune contrepartie pour son salarié ?
Monsieur X, salarié de la société Hervé Balladur international (HBI) a bénéficié de la part de son actionnaire, l'attribution de quarante actions de la société HBI pour un euro symbolique, eu égard à ses bons et loyaux services et à son implication personnelle dans cette société. Cette cession et ses conditions ont été formalisées dans un pacte, signé le 13 février 2004, contenant une clause de non-concurrence envers la société HBI. Le 4 octobre 2005,
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Droit des contrats: différence entre l'acte et le fait juridique
DROIT DES CONTRATS DIFFERENCE ENTRE L’ACTE ET LE FAIT JURIDIQUE (SOURCES D’OBLIGATIONS) Le fait juridique est un événement volontaire ou non qui aura des conséquences juridiques. L’acte juridique est une manifestation de volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral testament) Article 1101 Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à
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Activité professionnelle de synthèse: l'entreprise Gourmandine
Emetteur : Cabinet d’expertise comptable Service : Service comptabilité Date : 27/09/2012 NOTE Destinataire : La Gourmandine Suggestion de structure juridique Le restaurant « La Gourmandine » est créé par 3 associés. Plusieurs statuts leurs sont possibles, cependant 3 d’entre eux sont à éliminer. L’entreprise individuelle et l’EURL sont des statuts à un seul associé ce qui les élimine directement. La SA comprend minimum 7 associés et n’est pas envisageable non plus. Deux choix s’ouvrent
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Les Conséquences économiques De L'annulation Du Contrat
Sujet : Les conséquences économiques de l’annulation du contrat Le contrat annulé cesse de produire effet pour l’avenir, aucune des parties ne peut donc exiger l’exécution des obligations non encore effectuées. C’est l’anéantissement du contrat pour le passé qui suscite les plus graves difficultés pratiques. L’anéantissement rétroactif du contrat ne signifie pas que celui – ci ne peut servir de base à aucune action en justice. L’annulation suscite en effet des obligations réciproques de restituer
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Commentaire D'arrêt: le contrat
CE, 19 D￩cembre 2007, Soci￩t￩ Campenon Bernard et autres La SNCF a conclu avec un groupement d'entreprises parmi lequel se trouvait la Soci￩t￩ Campenon-Bernard., un contrat qui avait pour objet des travaux d'interconnexion entre la LGV Nord et le r￩seau ferr￩e du Sud Est. Cependant, la SNCF, cocontractante, estime, que son consentement a ￩t￩ vici￩ pour dol, lors de la proc￩dure de passation du march￩ public. Dans le but de voir, le groupement d'entreprises lui
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Les Filles Dans Le Monde Professionnel
Le « plafond de verre » est une expression apparue aux Etats-Unis à la fin des années 1970, elle désigne le fait que, dans une structure hiérarchique, les niveaux supérieurs ne sont pas accessibles à certaines catégories de personne. L’expression était surtout utilisée pour souligner la difficulté pour les femmes d’accéder des postes supérieurs. En effet les femmes sont soumises à un décalage entre leur réussite universitaire et leur place dans le marché du travail
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Contrat Administratif
Conseil d'État, 27 octobre 2010, N° 318617 Par convention du 8 novembre 1996, le département des Alpes-Maritimes et la commune de Mandelieu-la-Napoule ont confié à la société Azur Pullman Voyages l'exploitation de la ligne de transport scolaire M5 desservant le collège Albert Camus de Mandelieu-la-Napoule. En application de l'arrêté préfectoral du 16 avril 1998 autorisant l'adhésion de la commune de Mandelieu-la-Napoule au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES LE CANNET MANDELIEU LA NAPOULE (STIP),
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Le contrat d'objectifs et de moyens (le COM) qui lie France Télévisions à son actionnaire, l'Etat
pEn attendant la loi, la grande affaire de ce début d'année, c'est le contrat d'objectifs et de moyens (le COM) qui lie France Télévisions à son actionnaire, l'Etat. La philosophie de cette négociation, qui doit aboutir début février, pourrait se résumer à : « Dis-moi ce que tu comptes faire dans les trois ans à venir et, si je suis d'accord avec tes objectifs, je t'en garantis les moyens. » Le problème, c'est que l'Etat
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La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly
La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly, à l’épreuve du droit des entreprises en difficultés Une cession de créance est une opération juridique par laquelle un créancier, le cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé débiteur cédé. Ce mécanisme tripartite a pour finalité la mobilisation de la créance du cédant au profit du cessionnaire. Cette cession prend effet entre les parties, et devient opposable aux tiers à la date portée
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La notion de contrat administratif
La notion de contrat administratif Document de 3.5 pages au format WORD RÉSUMÉ Dissertation de Droit administratif niveau Licence sur la notion de contrat administratif, s'appuyant sur de nombreux arrêts. EXTRAIT Le contrat administratif est un moyen d'action des personnes publiques, au même titre que le procédé unilatéral. Un grand nombre des actes de l'administration reste sous la forme des actes unilatéraux, mais l'on constate que le procédé contractuel prend une importance croissante dans l'activité
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La Classifications Des Contrats
Section 2 : Les classifications des contrats Il y a bcp de classifications, elles se superposent. Il y a différents types de classifications : classification expressément prévu par le code civil 1102 à 1106, mais il y a aussi des classifications qui sont sous-entendus par le code civil. Et ensuite il y a des classifications postérieures au code civil. $ 1 : classification expressément prévu par le code civil L’article 1101 définit le contrat. 4classifcications
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Mobilité Des Professionnels De Santé
www.strategie.gouv.fr La France, contrairement à d’autres pays, n’a pas opté pour un recrutement actif à l’étranger afin d’alimenter son système de santé en ressources humaines. Ainsi, seuls 7,4 % des médecins exerçant en France sont titulaires d’un diplôme obtenu à l’étranger, contre 30 % au Royaume-Uni. Toutefois, le nombre de professionnels formés à l’étranger et exerçant en France augmente, notamment dans les localités peu attractives, rurales ou en périphérie des villes, ainsi que dans des
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L'essai dans le contrat de travail à durée indéterminée
L'essai dans le contrat de travail à durée indéterminée → Dissertation. Ici, il ne va pas s'agir de disserter sur le jugement dernier tant redouté mais sur le premier jugement que constitue la période d'essai dans le contrat de travail à durée indéterminée. Bien que cette notion soit à nuancer car en effet, le salarié est tout d'abord jugé par l'employeur lors de l'embauche. Cependant, la période d'essai constitue un prolongement de cette appréciation lors
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Le contrat et l'écoute
4. Le contrat Le contrat dans l'écoute est déterminé par la personne écoutée. C'est elle qui choisit ce dont elle veut parler, comment et jusqu'où. Elle peut apporter toutes les dimen-sions de sa personne, y compris la dimension spirituelle. Elle sera accueillie dans le respect de son choix et de sa liberté. Le contrat d'écoute est une offre valable en elle-même, si c'est ce que souhaite la personne. Elle est alors un encouragement actif à
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Commentaire Arrêt 4 Juillet 1995: les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente
Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 4 juillet 1995 L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 4 juillet 1995 se penche sur les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente. En l’espèce, Un particulier a acheté une bague à la société Cartier au prix de 101 556 F avec une remise de 1556 F. Arguant d’une erreur d’étiquetage, la Société
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Fiche E6 - BTS AM: Les risques professionnels chez ENGIBAT
Intitulé de l’action professionnelle : Les risques professionnels chez ENGIBAT. Réelle (menée en milieu professionnel) OUI NON X Simulée (conduite en formation) OUI X NON Contexte international OUI NON X Relevant des activités de soutien (finalités 1 à 4) OUI NON X Relevant de la prise en charge des activités déléguées (finalité 5) OUI X NON Portant sur un dossier spécialisé OUI X NON Dates et durée de l’action : Du 27 janvier 2012 au
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Effet Relatif Des Contrats
EFFET RELATIF DES CONTRATS INTRODUCTION => Il convient de noter qu’un arrêt récent de la Cour de Cassation du 15 décembre 2011 semble revenir sur la jurisprudence du 6 octobre 2006 et prendre l’exacte contre pied du principe de l’unité des fautes contractuelles et délictuelle posé par celle ci. Cependant cet arrêt d’espèce n’étant pas publié, on ne pourra parler de revirement de jurisprudence. => Au terme de l’article 1165, texte essentiel dans le code
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Analyse de la vie professionnelle de Mlle Anne Lamy
Mlle Anne Lamy vient de terminer ses études supérieures en lettres classiques. Elle envisage de se lancer dans la traduction de livres anciens (latin/grec), pour le compte de diversMlle Anne Lamy vient de terminer ses études supérieures en lettres classiques. Elle envisage de se lancer dans la traduction de livres anciens (latin/grec), pour le compte de diversMlle Anne Lamy vient de terminer ses études supérieures en lettres classiques. Elle envisage de se lancer dans la
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La Force Obligatoire Du Contrat
Les conventions font la loi des parties, le législateur indique qu'elles s'imposent aux parties comme la loi s'impose aux citoyens. La force obligatoire du contrat, le respect de la parole donnée, est indispensable à la paix publique et au commerce. La force obligatoire du contrat est inhérente au fait que le contrat est un acte de prévision. Le contrat est l'instrument pour les citoyens qui leur permet de se projeter dans l'avenir, il doit être
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Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011: la promesse unilatérale de vente
Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011 Dans la construction de son édifice jurisprudentiel, la Cour de cassation a souvent précisé les contour de la notion de la force de la promesse unilatérale de vente. Depuis une Jurisprudence constante du 15 décembre 1993, où la Cour de cassation affirmait que « dans une promesse unilatérale de vente, la rétractation du promettant dans le délai offert au bénéficiaire empêche la rencontre de l’offre
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Rupture Du Contrat De Travail
1. La démission La démission est un acte juridique unilatéral par lequel le salarié met fin au CDI, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. C’est la « volonté claire et non équivoque » du salarié de quitter l’entreprise de son plein gré. Donnée sous l'emprise d'une émotion, de la colère ou de l'énervement, la démission peut être réversible. La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l’intention de nuire à
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Les règles d'un Contrat De Travail
SECTION 1 – CADRE RÈGLEMENTAIRE I – TEMPS DE TRAVAIL A – DURÉE DU TRAVAIL 1 – DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL 14/06/1936 : instaure semaine de 40 heures. 16/01/1982 : Ordonnance, 39 heures. 19/01/2000 : Loi Aubry II (Aubry I instaurait déjà mais, pas obligation : souhait d’adoption par conventions des partenaires sociaux mais non) : 35 heures. Aubry II : entreprises supérieure à 20 salariés : dès 2000 n’avaient plus le choix et les
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CDI et le contrat pécaire
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de rechercheDissertations Voir la version complète Ccf D'Éco Droit Le Contrat De Travail Ccf D'Éco Droit Le Contrat De Travail Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Art Soumis par: Troy 24 mai 2012 Mots: 1608 | Pages: 7 ... rsion » a généralisé les conventions de conversion et instauré le principe de la priorité de réembauche. Une loi de 1993 a imposé aux entreprises de plus
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