Les Contrats Entre Professionnels dissertations et mémoires
4 424 Les Contrats Entre Professionnels dissertations gratuites 326 - 350 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Contrat de location
locataire. Il peut être consenti pour une durée de NEUF M OIS lorsque le locataire est étudiant, pour coïncider avec la durée de l'année universitaire. Il peut être consenti pour une durée inférieure à un an lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque le bailleur prévoit de cesser son activité de loueur en meublé. Les justificatifs de ces circonstances sont annexés au bail et en l'absence de la survenance
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Reforme Francaise Droit Des Contrats
SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE I- INFLUENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EUROPEEN SUR LA CODIFICATION DU DROIT NATIONAL EN FRANCE A- LES RAISONS D’UNE REFORME DU DROIT DES CONTRATS EN FRANCE B- PORTEE DE LA REFORME FRANCAISE DU DROIT DES CONTRATS II- ETAT DES REGLES REGISSANT LE CONTRAT AU MAROC A- LE DROIT DES CONTRATS AU MAROC, UNE FORTE INSPIRATION DU CODE CIVIL FRANÇAIS B- LE CENTENAIRE DU DAHIR DES OBLIGATION ET CONTRATS, L’OPPORTUNITE D’UNE REFORME ? BIBLIOGRAPHIE
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Le contrat
1 - DURÉE DU CONTRAT DUREE Le bail est consenti pour une durée minimale de UN AN dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire. Il peut être consenti pour une durée de NEUF M OIS lorsque le locataire est étudiant, pour coïncider avec la durée de l'année universitaire. Il peut être consenti pour une durée inférieure à un an lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou
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L'accès à Une Activité Professionnelle
Chapitre 1 : L’accès à une activité Professionnelle I. L’accès à un emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Les principes communautaires : - La liberté de circulation des personnes, - Principe d’égalité de traitement, - La liberté d’entreprise qui est le fondement de l’économie libérale La liberté d’établissement est le droit d’accès et d’exercice à toutes activités indépendantes et non
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Activité professionnelle de synthèse: l'entreprise NETT 84
L’entreprise de Mr Reboul est une entreprise individuelle qui produit des prestations de services dans le domaine du nettoyage et de l’entretient de locaux privés ou professionnelles. Son chiffre d’affaire s’élève à 25100 euros HT. C’est donc le régime des micro-entreprises qui s’applique car son chiffre d’affaire est inférieur à 32600 euros. L’entreprise de Mr Reboul est imposable sur le bénéfice. Le calcul du bénéfice est imposable et simplifié. Il est égal au CA annuel
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Centre de Formation Professionnelle et Technique
Centre de Formation Professionnelle et Technique Nom : PHILIZA Prénom : Rose Christelle Option : Infographie Professeur : Désir Jude Devoir de Recherche sur Infographie : définition L'infographie (aussi appelée improprement image de synthèse, terme qui se rapporte plus spécifiquement à la création d'images à vocation perspectiviste irréalisables hors de l'informatique) est l'art de l'image numérique. Elle définit les graphismes créés et gérés par ordinateur, dont la gestion se base sur une station graphique composée
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Professionnelle présentant un risque
Proposition de plan du dossier : Recueil des données : - J’informe mon employeur que je dois effectuer un dossier relatif à la prévention dans l’entreprise et que je dois analyser une situation professionnelle. - Je demande l’autorisation à l’employeur pour observer une situation, de consulter et/ou reproduire des données ou informations de l’entreprise dans mon dossier pro. - Je consulte les documents relatifs à la prévention : fiches de sécurité, document unique, rapport du
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Commentaire D'arrêt, Cour De Cassation, 7 Mai 2008: modalités d’exécution de la rétractation des contrats et des enjeux du délai de ceux-ci
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 7 mai 2008, relatif aux modalités d’exécution de la rétractation des contrats et des enjeux du délai de ceux-ci. En l’espèce, Mme X., par un acte en date du 24 juin 2000, a signé une proposition d’achat d’un immeuble dont les propriétaires sont M. et Mme Y., avec dépôts de garantie. Deux jours plus tard, le 26 juin, elle retire
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Contrat de crédit-bail
Suite à l’étude sur le choix des modes de financement, nous envisageons d’effectuer un contrat de crédit-bail. Tout d’abord le crédit-bail présent une plus grande facilité de mise en œuvre qu’un emprunt classique. En effet, avec un crédit-bail, l’accord de financement est assez rapide et la prise de garantie souvent allégée. Le recours à un emprunt bancaire nécessite, quant à lui, souvent une prise de garantie de la part de l’organisme prêteur ce qui génère
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Contrat D'assurance Maritime
L’assurance permet à l’assuré de se prémunir en cas de réali - sa tion d’un risque aléatoire couvert par le contrat. L’assureur, en contrepartie d’une prime (le prix du risque), devient ainsi le garant des risques (humains et matériels) que peut encourir l’assuré. Trois éléments sont nécessaires à la formation du contrat d’assurance. • Tout d’abord, l’existence d’un risque, qui est un événement nécessairement aléatoire dont la réalisation est indépendante de la volonté de l’assuré
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BTS MUC ( Management de l’équipe commerciale )1ere Année : Droit: Quelles sont les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés transférés ?
DEUXIÈME PARTIE : DROIT (20 points) Premier travail (6 pts) Rappel des faits (0,5 pt) La SA GALABIO fait l’acquisition (achat) de la PME FLEURUS qui compte 25 salariés. Problème de droit (1 pt) Quelles sont les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés transférés ? Règle de droit (2 pts) D’après l’article L. 1224-1 du Code du travail si une modification dans la situation juridique de l’employeur survient, tous les
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Commentaire d'arrêt de cassation, 1er décembre 1995: la validité du contrat initial de distribution
Commentaire d’arrêt Dans un arrêt de cassation rendu au visa des articles 1709 et 1710 ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil par l’Assemblée plénière, le 1er décembre 1995, la Cour de cassation a précisé, dans un attendu de principe, que l’indétermination du prix dans un contrat d’application n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité du contrat initial de distribution. En l’espèce, un distributeur souhaite mettre fin au contrat suite à la
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Le coaching professionnel
Le coaching professionnel se définit comme une relation suivie dans une période définie qui permet au client d’obtenir des résultats concrets et mesurables dans sa vie professionnelle et personnelle. A travers le processus de coaching, le client approfondit ses connaissances et améliore ses performances. Le coaching peut se pratiquer en séances de face-à-face, au téléphone ou en séances collectives, voire dans un lieu spécifique (Coaching sportif). Ces séances peuvent être assorties d'échanges écrits par courrier
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Les Conditions D'obtention De La Carte Professionnelle
Quelles sont les conditions requises pour être détenteur de la carte professionnelle G ? Décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce L’exercice de l’une ou de plusieurs des activités immobilières réglementées par une personne physique ou par une société nécessite l'obtention d'une carte professionnelle. Si, depuis
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Activité professionnelle de synthèse: la société Electrosud: analyse des coûts
BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR « COMPTABILITE ET GESTION DES ORGANISATIONS » FICHE D’ACTIVITE NOM et prénom du candidat : MIGNOT Héloïse Centre d’évaluation : ENSEC NANTES Activité n°1 INTITULE DE L’ACTIVITE : Electrosud, analyse des couts Durée totale : Objectif(s) de l’activité : - Choisir l’Unité d’œuvre - Compléter le tableau de répartition - Calculer le coût de revient et le résultat - Rédiger une note de synthèse Contexte de l’activité : La société Electrosud
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale Du 19 Janvier 2010: le droit des contrats
Selon l’art 1170 du code civil, la condition est dite "potestative" quand la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend uniquement de la volonté d'un des contractants. Il existe deux types de conditions potestatives : d’une part, la condition potestative mixte qui fait dépendre la réalisation de la clause à la volonté d’une des deux parties et à la survenance d’un événement extérieure. Cette clause est admise et considérée comme valable par la jurisprudence, d’autre part,
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Activité professionnelle de synthèse BTS Cgo: l'entreprise Carla
Compte rendu APS CARLA Contexte : L’entreprise CARLA est une SARL spécialisée dans la fabrication de meubles de qualités. L’ensemble est située dans la Creuse et sa clientèle se compose d’entreprises de distributions de meubles. Son effectif est de 17 salariés. L’entreprise ne disposant pas d’un service de comptabilité de gestion a fait appel à nos compétences afin de mettre en place un système d’analyse et de prévision des coûts et des marges. A cet
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Le contrat
DEFINITION La définition du contrat de concession provient de la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 : « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ». Le contrat de concession va lier un fabriquant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de distribution. Le fournisseur, ou concédant, distribue ces produits en exclusivité au concessionnaire. Celui-ci est
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Procédure De Rupture Des Contrats De Travail Dans Le Cadre Des Difficultés De L'entreprise
Après la cession, les contrats de travail doivent être maintenus en l’état. Il n’est pas possible de modifier les éléments essentiels du contrat tels que le niveau de rémunération, sa répartition (fixe et variable) ou encore les horaires de travail s’ils sont précisés, sans l’accord du salarié. En revanche, le consentement du salarié n’est pas indispensable lorsque la modification concerne, par exemple, un changement de bureau ou l’ajout de nouvelles tâches rentrant dans les attributions
200 Mots / 1 Pages -
Droit Des Contrats: La modification du contrat et sanctions de l'inexécution
La modification du contrat et sanctions de l'inexécution Lorsque le contrat est à durée déterminée (de 1 mois à 5 ans), ou lorsqu'il est à durée indéterminée, donc lorsque le contrat n'est pas à exécution instantanée, la question se pose de la NECESSAIRE ADAPTATION du contrat en fonction de plusieurs critères : - le temps et les aléas pouvant se produire tels qu'une exécution rendue plus honéreuse (exemple : augmentation du cours de la monnaie
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La diversite des ecrits professionnels
Vous travaillez en qualité d’assistante de gestion de M. Dupont, le directeur, dans l’entreprise SA IndusMeca située à Bordeaux. Monsieur Dupent a constaté ces six derniers mois un accroissement sensible de la fréquence et de la gravité des accidents du travail. Il souhaite sensibiliser les chefs d’atelier.au problème. Pour cela, il décide de les réunir ainsi que le responsable du personnel de l’entreprise, en présence d’un spécialiste des conditions d’hygiène et de sécurité des conditions
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Economie & Gestion: projet professionnel de X
NOM PRENOM Tsen Economie & gestion Sommaire 1) La présentation de ma candidature et de mon cursus de formation - Présentation du candidat - Le choix de la formation - L'établissement de formation et la voie de formation choisie: le baccalauréat professionnel préparé et la certification intermédiaire passée. 2) La connaissance du secteur professionnel et de ses métiers à partir de l'expérience acquise en entreprise - Le temps de formation en milieu professionnel lors des
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Les modalités de contrat
à la signature du contrat ; - A titre onéreux : l’employeur gagne des réductions de charges et une main-d’œuvre supplémentaire tandis que l’employé reçoit une rémunération à hauteur de 53% du SMIC ; - Intuitu personae : les qualités de l’apprenti sont entrées en ligne de compte pour l’employeur. 5) Le contrat peut être résilié par l’employeur ou la salariée lors des deux premiers mois de son application. Après cette période, il ne peut
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Dissertation : L'assimilation Du Contrat à La Loi Est-Elle Pertinente ?
L'assimilation du contrat à la loi est-elle pertinente ? "Sources de règles, même particulières, le contrat est contraignant. Réalisé normalement par de simples particuliers, d'ou lui vient cette source obligatoire ? La théorie de l'autonomie de la volonté ne peut répondre à cette question." J. GHESTIN Posée à l'article 1101 du Code Civil, la définition du contrat est claire : le contrat est une convention, par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou
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Devoir De Technologie Professionnelle
Sujet section broderie technologie machine Février 2012 1)Parmi les 03 canettes suivantes, quelle est celle que vous utilisez dans la machine piqure droite de votre atelier ? 2)indiquez la navette qui correspond à la canette précédente : 3) indiquez le nom des points de couture ci-dessous 4)citez 05 causes de casses de fils de dessus de la machine à coudre. 5)citez 05 causes de casses de l’aiguille machine. 6)expliquez comment régler la tension du fil
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