La Responsabilité Du Gouvernement Sous La Ve République dissertations et mémoires
3 305 La Responsabilité Du Gouvernement Sous La Ve République dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La Responsabilité Des hébergeurs DROIT
Droit La responsabilité des hébergeurs, une responsabilité strictement limitée : L'article 6, I, 2 de la loi retient la responsabilité des sociétés d'hébergement uniquement « si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. » On comprend que la responsabilité
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Cas Pratique de droit: La Responsabilité De La Puissance Publique Pour Blocages, Manifestations Et Refus De Concours De La Force Publique
Cas pratique sur la responsabilité de la puissance publique pour blocages, manifestations et refus de concours de la force publique. De manière générale il s’agit d’aborder la responsabilité de la puissance publique pour rupture de l’égalité devant les charges publiques par rapport aux blocages, manifestations et refus de concours de la force publique. En l’espèce, un syndicat « Cafe-in » bloqua tous les locaux de l’université qui furent ensuite fermés par le président, suite à
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L'election au suffrage universel du President de la République Correction
L’ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CORRECTION Elu au suffrage universel masculin en 1848, Louis Napoléon Bonaparte allait devenir empereur des Français le 2 décembre 1852. Cet unique précédent d’une élection présidentielle au suffrage universel explique que l’on ait attendu 1962 pour réintroduire ce mode de scrutin. Dans sa version originaire, l’article 6 de la Constitution de 1958 prévoyait l’élection du Président de la République au suffrage indirect par un collège de
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Commentaire D'arrêt : Chambre Commerciale Du 20 Mai 2003: la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions
Commentaire d’arrêt : Chambre commerciale du 20 mai 2003 Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 mai 2003 est relatif à la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions. En l’espèce la gérante de a société SBTR a cédé à la société SATI deux créances ayant été cédés antérieurement à un établissement de crédit. Le second cessionnaire a alors poursuivit la société SBTR en réparation
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Les Institutions de la Republique
LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE Qu'est-ce que la constitution ? → loi fondamentale d'un État qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'État (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). Problématique : Quelles sont les singularités de la constitution française par rapport à celle de l'Allemagne ? 1. Quels sont les différents
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Le Président De La république Depuis 1875
Le Président de la République est en France considéré comme le chef de l'État. Celui-ci est communément défini comme un “ collège dont l'intervention dans la procédure des actes juridiques les plus importants relèvent surtout du pouvoir exécutif (...) ; elle peut, selon les régimes disposer de pouvoir réels et importants ou réduits”. Ainsi si en Allemagne, en Italie ou au Royaume-Uni (où la Reine est le chef de l'État), leurs attributions sont très limitées
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Lutter Pour La République (1940-1962)
"Lutter pour la République (1940-1962)" De nos jours, la République s’impose comme la forme d’Etat la plus répandue. Mise en œuvre pour la première fois à l’Antiquité, l’idée de la République a su survivre à travers des milliers d’années, quittant à de nombreuses reprises le pouvoir politique, mais ne disparaissant jamais de l’esprit des Hommes. La République étant la forme de gouvernement où la souveraineté appartient au peuple, est souvent vue comme idéale. Ainsi, avoir
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Résponsabilité Sociale Des Entreprises
INTRODUCTION Dans les années 70, des experts se sont inquiétés du fait que la croissance économique avait un impact négatif sur l’environnement et qu’elle pouvait, à terme, hypothéquer les conditions de vie sur la planète. Le développement durable est une alternative, destinée à préserver l’avenir. Il a été défini en 87 par le rapport Bruntland (1er ministre norvégien, rapporteur du projet de la Commission mondiale pour l'environnement et le développement) intitulé " Notre avenir à
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Évaluation de la démocratie et de la gouvernance de la guinée
DEMOCRACY AND GOVERNANCE ASSESSMENT OF GUINEA DRAFT REPORT JUNE 2011 This publication was produced for review by the United States Agency for International Development. It was prepared by Tetra Tech ARD. Team: Dr. Edward McMahon, Research Associate Professor, Department of Political Science, University of Vermont and Consultant, Tetra Tech ARD Dr. Alpha Amadou Bano Barry, Sociologist and Consultant, Tetra Tech ARD Dr. Sheldon Geller, Assessment Team Leader and Consultant, Tetra Tech ARD
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La France Est-elle Encore Une République Unitaire
La France est-elle encore une République unitaire ? Aujourd’hui dans le monde, il y a approximativement deux cent états. On remarque qu'en Europe, les États sont soit unitaires ou soit fédéraux. Cependant, il n'existe pas qu'une seule forme d’État et il n'y a pas non plus que des États dit unitaires ou fédéraux. Selon M. Pierre Mauroy (Homme politique Français), une France responsable, c'est aussi un pays qui doit désormais enraciner l'unité de la
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Droit De Vote Des Femmes: Le combat des femmes sous la Troisième République (1871-1940)
Le combat des femmes sous la Troisième République (1871-1940) La femme, symbole de la République L'Etat Républicain s'installe à la fin du XIXème siècle sans pour autant reconnaître à la moitié de ses ressortissants le statut de citoyen. Pourtant, la République prit pour symbole une femme : Marianne. Durant cette troisième République La " mariannolâtrie" permit aux femmes de bénéficier de quelques avancées civiles, notamment dans les domaines de l'instruction, du droit du travail et
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Dissertation: Le Conseil Constitutionnel Est-il Un Gouvernement Des Juges?
Le conseil constitutionnel est-t-il un gouvernement des juges ? « La loi est l'expression de la volonté générale, sous réserve du respect de la constitution » telle est la devise du conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel est une institution française, créée par la constitution de la 5e république du 4 octobre 1958. Cette institution a été créé d’abord dans le but de veiller à la régularité des principales élections et des référendums, de se prononcer sur la conformité
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La responsabilité du fait d’autrui
La responsabilité du fait d’autrui La Cour de cassation dans son arrêt rendu en assemblée plénière le 29 mars 1991, est venue trancher le problème de la responsabilité du fait d’autrui prévue à l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. En l’espèce, M.X, handicapé mental était placé dans un Centre d’aide géré par l’association des centres éducatifs du Limousin. Et lors d’une sortie, il avait mis le feu à une forêt voisine appartenant aux consorts
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La République gaullienne, de 1958 à 1969
La République gaullienne, de 1958 à 1969 Après son retour au pouvoir en 1958, le général de Gaulle va donner au pays une nouvelle orientation qui marqua les débuts de la Vème République, à la fois sur le plan institutionnel, avec des règles qui durent encore aujourd'hui, sur la plan extérieur, avec la fin de la décolonisation et une diplomatie qui cherche à affirmer l'indépendance du pays. Sur le plan intérieur, le régime est servi
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Commentaire D'arrêt Cass 1ère Civ, 27 février 2007: la responsabilité sans faute
Cet arrêt de la Cour de cassation rendu le 27 février 2007 par la première chambre civile est relatif à la responsabilité sans faute, c’est à dire la responsabilité engagée automatiquement sans qu’il y ait besoin de prouver une faute. La doctrine la définie comme la théorie du risque, le fondement de la responsabilité est le risque pris, en agissant, de causer un dommage à autrui. Ainsi, la responsabilité civile est engagée par le fait
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Le rôle Du Premier Ministre Sous La Cinquième République
Dès la naissance de la V ème République le 4 octobre 1958, le texte constitutionnel a consacré la diversité des rôles et des prérogatives du Premier ministre qui représente l'autorité de l'exécutif, il est nommé par le chef de l'état et il assure la direction du gouvernement. Cette responsabilité, affirmée par l’article 21 c'est-à-dire « le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement », donne bien évidemment au chef du gouvernement une dimension politique éminente. Son intervention se
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Droit Constitutionnel: les origines de la Vème république
LES ORIGINES DE LA 5EME REPUBLIQUE La Ve République échappe aux typologies classiques des différents régimes démocratiques. Conçue à l’origine comme un régime parlementaire dans lequel les pouvoirs de l’exécutif sont renforcés, elle est devenue un régime de type semi-présidentialiste depuis le référendum de 1962 qui a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct. La Ve République apparaît donc comme un régime hybride présentant simultanément des caractéristiques propres au régime présidentiel
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La Justice En République Démocratique Du Congo: Transformation Ou Continuité
1Les pays qui traversent une période de pacification, transition et reconstruction suite à un conflit armé interne sont confrontés au double défi d’être reconnus comme États légitimes aussi bien au niveau interne que par la communauté internationale. Pour ce faire, il est attendu de ces États qu’ils correspondent aux critères du modèle occidental (l’État-nation), érigé en archétype universel par l’Occident à travers le processus de colonisation. Une telle démarche représente des défis importants au sein
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Parlementarisme Sous La 3ème république
Le parlementarisme sous la 3ème République: Introduction: « La république est le seul remède aux maux de la monarchie, et la monarchie est le seul remède aux maux de la république », cette phrase de Joseph Joubert exprime bien le débat qui a eu lieu dans les débuts de la IIIe république pour savoir quelle serait la nature du régime. Cette république qui s'inscrit dans la période allant de 1870 à 1940, c'est le régime
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Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème République
Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème République Auparavant la Constitution se plaçait comme la norme suprême, dont les principes étaient à respecter, mais il n'y avait pas de contrôle effectif. Le légicentrisme régnait, c'est-à-dire que seuls les députés avaient le pouvoir de faire la loi et d'en apprécier sa conformité avec la Constitution. La nécessité d'un contrôle a permis d'établir le contrôle effectif de cette conformité et la prédominance de la Constitution. Aujourd'hui en
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Diagnostic et évaluation de la situation de la gouvernance au Maroc
Introduction PREMIERE PARTIE : Diagnostic et évaluation de la situation de la gouvernance au maroc 1- Définition et piliers de la bonne gouvernance 2- Déséquilibres de la gouvernance au Maroc 3- Evaluation des efforts pour améliorer la gouvernance 4- Principales orientations pour améliorer la gouvernance DEUXIEME PARTIE : Bases constitutionnelles des règles de la bonne gouvernance (nouvelle constitution 2011) 1- Séparation, équilibre et coopération des pouvoirs 2- Consécration constitutionnelle de l’Etat de droit 3- Faire
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Une nouvelle gouvernance au sein d'une entreprise?
La nécessité d’une nouvelle gouvernance est apparue avec acuité suite à la crise financière de 2008. Pour répondre aux effets de cette crise, les États et les autres parties prenantes ont eu recours à un ensemble de leviers et ont replacé de manière déterminante le politique au cœur de leurs actions. Ce faisant, les acteurs publics ont tenté de définir une nouvelle gouvernance susceptible de répondre aux défis et aux contradictions durement mises en lumière
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Responsabilité pour risques
I - RESPONSABILITE POUR RISQUES CAMES 1895 CE - Le juge a retenu la possibilité d'une réparation du préjudice née de l'activité de l'administration. L'explication est que le juge a constaté que certaines activités de l'administration étaient dangereuses et causaient donc des préjudices dont la réparation ne devrait pas être basée sur la base d'une faute. - Conclusions de JEAN ROMIEU " l'état doit garantir ses ouvriers contre le risque résultant des travaux qu'il leur
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Le Premier Ministre sous la Vème République
Dissertation : Le premier ministre dans la Vème république Michel Debré, Jacques Chirac, Laurent Fabius, Alain Juppé, Jean Pierre Raffarin, Dominique De Villepin et l'actuel premier ministre François Fillon : ce sont quelques noms célèbres en raison de la fonction qu'ils ont occupé : celle de Premier Ministre de la République Française. Tous ces Premiers Ministres ont témoigné de leurs difficultés à exercer ce travail dans le documentaire « L'enfer Matignon ». Cela est depuis
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Le droit de la responsabilité administrative
procédures parallèles ou complémentaires L’administration, tenue responsable par le juge pour une faute de service, peut exercer une action récursoire contre l’agent auteur de l’acte ayant généré le préjudice (28 juillet 1951, Laruelle). Le juge pénal (qui applique le code pénal) n’est pas lié par la qualification de la faute par le juge administratif (TC. 14 janvier 1935, Thépaz). Il peut donc infliger une sanction pénale à l’agent, pour des faits que le juge administratif
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