Juge dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt SCEA CHENEAU: Le juge judiciaire non répressif est-il compétent pour contrôler directement la légalité d’actes administratifs réglementaires en droit interne et avec le droit communautaire ?
Document 5 : Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du chéneau Kadous Romy COMMENTAIRE D’ARRET C’est un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 17 octobre 2011 Une contestation par la voie de l’exception d’arrêtés ministériels qui en l’application du code rural et du code de la pêche maritime ont rendu obligatoire des cotisations interprofessionnelles volontaires. Des producteurs de porcs et de lait demande au juge judiciaire le remboursement des cotisations versées. Ils considèrent
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Le Juge Administratif Et Les Normes Internationales
Le juge administratif a pour rôle de statuer, d’appliquer une règle de droit à des litiges concernant l’administration. La norme internationale constitue, quant à elle, toute norme juridique incluant un élément d’extranéité organique autrement dit une norme n’émanant pas de la volonté d’autorités exclusivement françaises. Comme toute norme, elle se compose de plusieurs branches qu’il faut distinguer : le droit originaire, d’une part, dont relèvent les traités, les conventions ou les accords élaborés entre plusieurs
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Droit pénal: Le juge et la peine privative de liberté»
Droit pénal « Le juge et la peine privative de liberté» Corrigé proposé par Céline Garçon La multitude des textes intervenus ces dernières années, ayant vocation à régir l’usage par le juge de la peine privative de liberté, démontre combien cette thématique se caractérise par sa complexité, et se trouve au cœur des préoccupations sociétales et juridiques contemporaines. Se sont ainsi succédées, pour n’en citer que quelques-unes les lois du 12 décembre 2005 relative au
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Le Juge D'instruction
d'instruction en France Juge d'instruction en France Code ROME (France) K1904 modifier l'infobox - modifier Wikidata Un juge d'instruction est, en France, un magistrat chargé d'instruire[1] à charge et à décharge les enquêtes judiciaires. Il ne peut se saisir d'office et ne peut effectuer d'enquête que dans la stricte limite de sa saisine, cette limite étant fixée par le procureur de la République, même si les poursuites interviennent à la demande de la victime (cf.
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JUGE JUDICIAIRE JUGE DE L'ADMINISTRATION
Le juge judiciaire, juge de l’administration Depuis les lois du 16 et 24 Aout 1790, il existe un France un principe qui est celui de la dualité des juridictions. Il existe ainsi deux juridictions en France. La juridiction judiciaire et la juridiction administrative. C’est un principe essentiel au droit français qui a d’ailleurs été confirmé à plusieurs reprises, notamment par le décret du 16 fructidor an III. Selon ce principe, l’ordre judiciaire est compétent pour
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L’irrecevabilité née de la chose jugée
Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2012 (Civ. 3e, 11 janv. 2012, n° 10-23.141), la troisième chambre civile confirme son refus d’assimiler concentration des demandes et concentration des moyens (Civ. 3e, 20 janv. 2010, D. 2011. 472). Pour mémoire, depuis l’arrêt Cesareo du 7 juillet 2006, la jurisprudence impose aux plaideurs, à peine de se voir opposer l’irrecevabilité née de la chose jugée, une exigence de concentration des moyens (Cass. ass. plén., 7 juill.
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Le Juge
La source du droit est un terme désignant l’ensemble des règles juridiques applicables dans un état à un moment donné. Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements, accompagnés parfois de la coutume et de la jurisprudence, inspirés parfois de la doctrine. En France, pays de droit écrit, la source du droit formel est la loi. La jurisprudence
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Le Juge, Est-il Createur De Droit ?
Dissertation : « Le juge est-il créateur du droit ? » Le mot juge vient du latin « iudicem ». « Ius » signifie la loi, et « dico » signifie parler. Etymologiquement le juge est la loi qui parle. Il serait intéressant de comprendre pourquoi le juge serait considéré comme la loi qui parle, serait-ce parce que c’est en fait lui qui exprime la loi ? Ou peut-être parce qu’il explique la loi et
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Commentaire des écarts jugés significatifs et appréciation du mode de répartition des charges indirects et de la procédure de calcul du coût des produits fabriqués, utilisés au centre de Montferrier
RAPPORT De : Contrôleur de gestion A : Supérieur hiérarchique Date : 03/02/2015 Objet : Commentaire des écarts jugez significatifs et appréciation du mode de répartition des charges indirects et de la procédure de calcul du coût des produits fabriqués, utilisés au centre de Montferrier Pièce jointes : Fiche de coût préétablis, fiche d’écarts sur charges directes et fiche d’écarts sur charges indirectes Madame, Monsieur, Suite à votre demande, je vais pouvoir vous commentez les
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La décision de la majorité, rédigée par le juge en chef Burger, avec la participation de 5 autres juges
Text 1 : Majority decision, written by Chief Justice Burger, with 5 other judges joining. 1) A Drug Enforcement Administration (DEA) agent, who had information that respondent's mobile motor home was being used to exchange marihuana for sex, watched respondent approach a youth who accompanied respondent to the motor home, which was parked in a lot in downtown San Diego. The agent and other agents then kept the vehicle under surveillance, and stopped the youth
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Le Pouvoir Du Juge Et Des Parties Dans La résolution Du Contrat
dissertation les pouvoirs du juge et des parties dans la résolution du contrat "Lie les bœufs par les cornes, les hommes par la parole" Cette citation du professeur Loysel, juriste français du 16ème siècle retranscrit bien l'idée que le contrat ne saurait être lié autrement que par la commune intention des parties et donc les parties fixe les droits et obligations du contrat réciproquement. Le contrat synallagmatique faisant naître des obligations réciproques à la charge
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Le Juge Et La Formation Du Contrat
Le juge et la formation du contrat Le droit des obligations tel que nous le connaissons aujourd’hui se caractérise en grande partie par la notion de contrat, qui est au cœur des relations économiques, administratives voire sociales des individus. Mais l’idée de contrat est loin d’être nouvelle. En réalité, dans une conception traditionnelle, le contrat serait un instrument juridique offert aux individus dotés de volonté libre qui leur permettrait de fixer leurs propres règles. Cette
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Cas Pratique de droit: La requérante pourra t-elle saisir le juge anglais, et pourra-t-elle obtenir une réparation des préjudices qu’elle a subi?
Elie Simonian Suite à un accident de la circulation entre la victime (anglaise) et un français préposé d’une société et en déplacement professionnel, l’épouse du défunt souhaite obtenir réparation d’un préjudice moral et financier liés au décès de son époux. La requérante aurait intérêt au vu des difficultés financières du responsable, à se retourner contre la société dont il est le préposé, dans la mesure où l’accident a eu lieu au cours d’un déplacement professionnel
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Le juge administratif peut-il user d'un point de vue subjectif du recours pour excès de pouvoir afin d’apprécier la portée dans le temps de ses décisions?
Selon une formule connue, employée dans le cadre d'une annulation pour excès de pouvoir, « l'acte annulé est censé n'avoir jamais existé ». , ce sont les jurisprudences concordantes du Conseil d’État et du Conseil Constitutionnel, qui le consacrent comme un principe général du droit, contribuant à assurer la sécurité juridique , et bien que quelques tempérament y ait été apportés c'est l’arrêt association AC! En date du 11 mai 2004 soumis à notre commentaire qui vient
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Activité pédagogique fondée sur l’analyse rationnelle de situations jugées problématiques en contexte organisé.
Activité pédagogique fondée sur l’analyse rationnelle de situations jugées problématiques en contexte organisé, la méthode des cas occupe une place privilégiée dans l’enseignement des sciences de la gestion depuis près de 80 ans. Cette méthode a pris naissance à l’Université Harvard au cours de la première décennie du XXe siècle dans le domaine de l’enseignement des sciences juridiques. Elle s’est construite dans la perspective d’offrir à tout étudiant l’occasion de se rapprocher de situations réelles
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Le principe de l’accès des tiers au juge du contrat
ar un arrêt Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 20141, le Conseil d’Etat ouvre à tous les tiers jus- tifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat. Cependant, ceux-ci ne pourront se plaindre que des illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec leur intérêt lésé. Cette décision met fin à une jurisprudence réservant cette voie de recours aux parties au contrat et aux
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Le Juge pénale Et La Protection Des Droits Individuels
Le juge pénal et la protection des libertés individuelles (par Mme Elisabeth de la Lance, conseiller référendaire à la Cour de cassation) Panorama de la jurisprudence récente de la chambre criminelle au regard des lois du 30 décembre 1996 et du 15 juin 2000 Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les
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L'influance Du Juge En Droit Français
L'influance du juge en droit Français. Traditionnellement, l'ancien régime constitue le socle de l'influance du juge en terme de droit. En effet au XVIIème siècle, le pouvoir du juge est exorbitant et surtout partial. Cela s'explique à première vue, par le système sociétal en lui même. In finé sous l'ancien régime, les nobles détiennent les privilèges et la fonction de juge coincide avec cette place sociale. Ainsi, la Justice était en ce temps rapide en
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Juge De Constitutionalité De La Loi
1- LE JA JUGE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI ? Contrôle de constitutionnalité : contrôle par voie d’action a l’initiative d’autorité publique avant la promulgation de la loi : contrôle a priori abstrait I) le JA : un juge garant des libertés fondamentales A) Le JA contrôle les actes au regard du bloc de constitutionnalité - Rôle du JA au regard des valeurs constit du préambule. CE, 1950 DEHAENE : sur la base du préambule,
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Commentaire d'arrêt sur les critères de compétence des juges adm
TD n°3 de Droit administratif : Les critères du contrat administratif Fiches d’arrêt * Arrêt du Tribunal des conflits du 8 juillet 1963 : «Société entreprise Peyrot». En l’espèce, une société concessionnaire a passé avec une entreprise un marché pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction d’une autoroute, dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 18 avril 1955 relative à la construction et l’exploitation d’une autoroute. Néanmoins, la société aurait
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Le juge et le contrôle de conventionnalité
SÉANCE 2 : Le consentement-L’erreur. L’article 1110 du Code Civil dispose qu’il est possible d’invoquer l’annulation d’un contrat de vente pour vice de consentement en cas d’erreur c’est-à-dire en cas de fausse représentation de la réalité. L’erreur peut tout à fait porter sur le caractère constructible ou non d’un terrain. C’est ce que retient la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 12 juin 2014. En l’espèce, le 27 novembre
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Le juge administratif et les normes constitutionnelles
Travaux dirigés de Droit Administratif n°9 Le juge administratif et les normes constitutionnelles Lire, dans les Grandes Décisions du Conseil Constitutionnel Conseil Constitutionnel, 16 janvier 1971, Liberté d’Association Faits : Préfet de Police de Paris, sur instruction du Ministre de l’Intérieur de l’époque, Raymond Marcellin, a refusé aux fondateurs de l’Association des « Amis de la cause des pauvres » la délivrance du récépissé de la déclaration qu’ils avaient faite de leur association. Simone de
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Dissertation recours à un juge international
INSTITUTIONS INTERNATIONALES Dissertation → le recours à un juge international composition de la CIJ, objectifs modalités, spécificités les limites de leur influence et de leur effectivité(suppose un consentement, pas de force exécutoire, litiges souvent d'ordre politique) * Une phrase d'attaque :à l'aide d'une citation ou d'une phrase d'accroche éveillant l’intérêt du lecteur. * L'indication du sujet : reprendre le sujet, problème * Démontrer l'intérêt du sujet : ramener le sujet à l'actualité, ou à différentes
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Le recours au juge international
« Le recours au juge international » * De nos jours, le recours à la justice internationale est fréquent et qui plus est, la place au rang des organisations non étatiques indispensables dans les relations internationales, dans le but de faire valoir la notion de « Justice » à l’échelle mondiale. Le droit international public est fondé par les Traités de Westphalie en Octobre 1648. Ces traités de paix ont mit fin à la période
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Le recours à un juge international
Le recours au juge international Les juges internationaux sont chargés de juger des litiges découlant du droit public et du droit privé international. Leur rôle à été renforcé avec la charte des nations unies en 1945 notamment de l’article 2 paragraphe 3 de la charte : « Les membres de l’organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques de telle manière que la paix et la sécurité internationale ainsi que la justice ne soient
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