Drt 1080 série n dissertations et mémoires
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Commentaire Arrêt TC 2011 Sté BLV Consulting: la notion de service public comme critère de détermination de la compétence du juge administratif
COMMENTAIRE D'ARRÊT Tribunal des Conflits 2011 "Société BLV Consulting" ________________________________________________________________ L'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits le 14 novembre 2011 traite de la notion de service public comme critère de détermination de la compétence du juge administratif. En l'espèce, une société a demandé son inscription sur la liste annuelle des prestataires habilités à réaliser des bilans de compétence; mais cette demande n'a pas été prise en compte par le Fonds de gestion du congé
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Les Institutions Financières
Chapitre 3 : Les institutions financières et leur rôle L’intermédiation financière consiste, pour les institutions financières, à faciliter la correspondance, en quantité et en qualité, de l’offre et de la demande de capitaux pour des agents qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas passer par les marchés financiers. Les institutions financières regroupent les banques, les sociétés financières, les sociétés de crédit-bail et institutions financières spécialisées, la Caisse des dépôts et consignations, les OPCVM (organismes
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Les Normes Comptables Internationnales IAS/IFRS
NOMENCLATURE DES COMPTES SELON LE NOUVEAU SCF CLASSE 1 - COMPTES DE CAPITAUX 10 Capital, réserves et assimilés 101 Capital émis (capital social ou fonds de dotation, ou fonds d’exploitation) 103 Primes liées au capital social 104 Ecart d’évaluation 105 Ecart de réévaluation 106 Réserves (légale, statutaire, ordinaire, réglementée) 107 Ecart d'équivalence 108 Compte de l'exploitant 109 Capital souscrit non appelé 11 Report à nouveau 12 Résultat de l'exercice 13 Produits et charges différés –
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Termes De ARPP Et CSA
ARPP Le 25 juin 2008, l’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) a succédé au BVP. Organisme de régulation professionnelle de la publicité en France, l’ARPP a pour but de mener toute action en faveur d’une publicité loyale, véridique et saine, dans l’intérêt des consommateurs, du public et des professionnels de la publicité. Le dispositif de régulation professionnelle de la publicité est un système concerté, ouvert à la société civile et aux consommateurs. Il
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« La Souveraineté Nationale Appartient Au Peuple, Qui L'exerce Par Ses Représentants Et Par La Voie Du référendum »
« La démocratie, c'est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ». La citation est signée Abraham Lincoln, le 16e président des Etats-Unis, et premier président républicain de l’histoire de ce pays. Cette citation montre la place importante qu’occupe le peuple dans la manière de gouverner un Etat. Comme vient de l’exprimer cette citation, la notion de démocratie implique que l’exercice du pouvoir requiert l’implication du peuple. « La souveraineté nationale appartient
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Cas d'entreprise Inforep
Cas Inforep 1. Statut de M. Hirondel Il est le gérant de la société Inforep, son représentant légal. Il représente la société, il a été nommé par les associés. 2. Les pouvoirs du gérant vis-à-vis des tiers Dans ses rapports envers les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux associés. La société est
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Méthodologie de la dissertation juridique
Vous devez lire plusieurs fois l’énoncé de la dissertation juridique et faire attention à chaque détails (virgules, singuliers, pluriels, petits mots comme « et, ou, dans, en matière de, en cas de, etc. »). Analysez les expressions entières et non le mot seul. Par exemple : « l’action en nullité » n’est pas la même chose que la « nullité ». Il arrive aussi que le professeur emploi dans l’énoncé des termes comme analyser, montrer,
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Quelles sont les différentes formes de droits ?
Cours notions Hiérarchie des normes: Si on les dépasse alors sanctions. Ces règles varient par le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire (MONTESQUIEU). La loi: Une loi écrite hiérarchisée dans les différentes institutions: - La Constitution La Constitution permet de définir les structures/ proclame les droit fondamentaux c'est à dire les normes. - Les lois organiques/traités Les lois organiques sont une source interne, elles permettent une oganisation de la structure de la société. Les traités (art
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Le magasin Graphiti
2.1 Implantation Le magasin Graphiti est située dans le 1er arrondissement Lyonnais, à l’angle de la rue du Plâtre et de la rue Édouard Herriot, cette dernière est une des rues les plus fréquentées du centre-ville, elle est également jonchée d’une multitude de boutiques luxueuses, mondialement connues et générant un flux de visiteurs importants telles qu’Hermès, Dior, Lancel ou encore Louis Vuitton. Située en plein cœur de la presqu’île, où l’accessibilité est optimale : -
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Discours De Martin Luther King
Je suis heureux de pouvoir être ici avec vous aujourd'hui, à une manifestation dont on se rappellera comme étant la plus grande manisfestation pour la liberté dans l'histoire de notre pays. Il y a cent ans, un grand Américain, à l'ombre de qui nous sommes aujourd'hui, a signé la Proclamation d'Emancipation. Ce décret capital est arrivé comme une grande lumière d'espoir pour les millions d'esclaves qui avaient été brûlés par les flammes de l'injustice qui
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Quelle est la relation entre la socialisation primaire et la socialisation secondaire ?
,n,n,imaire qui est la socialisation de l'enfant. Celle-ci comprend toutes les normes et les valeurs assimilées par un individu lors de son enfance, qu'elles soient apportées par les parents et leur milieu familiale, l'école ou encore les diverses activités extérieures de l'enfant. La deuxième partie de la socialisation est la socialisation secondaire : elle comprend également des normes et des valeurs acquises par un individu, mais lorsque celui-ci est adulte. Ces normes et ces valeurs
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Méthodologie Drt Constit Dissertation
Méthodologie de la dissertation en droit constitutionnel → permet de voir si on à compris, si on est autonome dans notre pensée et voir si la pensée est articulé et raisonné. Si des documents sont utilisés pour la dissertation, donner les sources. Pour réussir une dissertation → 6 basiques à maitriser comprendre le sujet → essentiel pour éviter le hors sujet, il faut comprendre la thématique, il faut lire attentivement le sujet, car il peut
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Fiche D'arrêt - 28 Janvier 1954: Les comités d’établissements peuvent-ils en l’absence de disposition législative se voir reconnaître la personnalité morale?
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954. Les faits : Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, les faits étaient les suivants : le sieur X ne rembourse pas le prix d’un marché de vêtements au comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt. La procédure : Le comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie
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Développement Local Et décentralisation
1. LES CONCEPTIONS DU DEVELOPPEMENT LOCAL 1.1 Les similitudes 1.2 Les divergences 1.3 Commentaires des rédacteurs 2. DEVELOPPEMENT LOCAL ET DECENTRALISATION : DES RELATIONS AMBIGUES 3. LE DEVELOPPEMENT LOCAL ET LES RESSOURCES A PARTIR DESQUELLES IL PEUT SE CONSTRUIRE 3.1 Divergences 3.1.1 Au Togo, Zimbabwe, Sénégal 3.1.2 En France 3.2 Similitudes Conclusion 4. DEVELOPPEMENT LOCAL, DIFFERENCIATION SOCIALE ET REFERENCES A LA SOCIETE TRADITIONNELLE 4. 1 Divergences 4.1.1 Au Togo, Zimbabwe, Sénégal 4.1.2 En France 4.2
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La fonction économique des sociétés anonymes
A. LA FONCTION ECONOMIQUE DES SOCIETES ANONYMES 1. IMPORTANCE DES SOCIETES ANONYMES Les SA sont les sociétés les plus nombreuses au RdC (environ 146'000). C'est la forme de société la plus utilisée. Viennent ensuite 30'000 Sàrl. Il y a encore 5 ans, les Sàrl étaient peu utilisées. Comme il faut plus d'argent (soit un plus grand capital) pour faire une SA, les Sàrl se sont développées. La Sàrl va toutefois devenir plus capitaliste. La SNC
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La clause de non-concurrence en matiere commerciale
LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN MATIERE COMMERCIALE INTRODUCTION Au cours de la période contemporaine, la concurrence par l’innovation a accru les enjeux en termes d’appropriation des actifs immatériels au sein des entreprises entre les employeurs et les salariés les plus entreprenants. Les employeurs cherchent souvent à minimiser le préjudice que les employés peuvent causer à l'entreprise au terme de la relation de travail. L’un des moyens couramment utilisés à cette fin est l’inclusion dans les
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Mariage Pour Tous
La France est reconnue comme étant le pays des droits de l'Homme. A ce titre notre pays se doit d'être à la hauteur des espérances légitimes exprimées par la population. Dans cette logique Humaniste, François Hollande avait, durant la campagne présidentielle de 2012, au travers de sa proposition 31, promis d' « ouvrir le droit au mariage et à l'adoption aux couples homosexuels ». Dès lors qu'il a été élu par le peuple le 6
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La Poésie Comme Critique De La Société
Dissertation Dans quelle mesure la poésie est-elle un genre efficace pour présenter une critique de la société ? Vous répondrez à cette question en vous appuyant sur les textes du corpus, sur ceux que vous avez étudiés en classe et sur vos lectures personnelles. « As-tu oublié que ton libérateur, / C’est le Livre ? » (Hugo). Beaucoup d’écrivains ont mis leur plume au service de la libération de l’homme dans des luttes concrètes –
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Le Public
lllllL’IRTS adresse un grand merci à tous les professionnels qui acceptent d’accueillir un stagiaire. Aucun outil ou support de communication ne peut remplacer le talent pédagogique des professionnels de terrain. La qualité de l’encadrement joue un rôle essentiel dans le cadre d’institutions sociales que nous savons déjà fortement sollicitées par bien d’autres missions de nos jours. Cette page propose quelques points de repère et suggestions pour l’accueil d’un stagiaire en partenariat avec l’IRTS. Vous y
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Disséquer L'amitié En Ligne
Disséquer l’amitié en ligne “Es-tu mon ami ou pas ?” Pour danah boyd, cette question existentielle qui parcourt les cours de récréation, est une clé pour comprendre le fonctionnement des réseaux sociaux en ligne. Dans le fonctionnement de Friendster ou MySpace qu’elle a particulièrement étudiés, les participants doivent sélectionner qui ils autorisent à être “leur ami”, c’est-à-dire à les inscrire dans leur liste personnelle (et souvent publique) de contacts de prédilection. Ce choix, public, structure
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Cas d'entreprise: McDonald's
McDonald's Corporation (NYSE : MCD) est la plus grande chaîne de restauration rapide au monde, servant autour de 64 millions de clients chaque jour (2010)3. Basée aux États-Unis, la société a été fondée par l'homme d'affaires Ray Kroc en 1952 (le symbole du célèbre « M » est mis en place en 1955) après avoir acheté les droits à une petite chaîne de hamburger exploitée à partir de 1937 par Richard et Maurice McDonald4. Un
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Le Caractère rétroactif De La Nullité Du Contrat
La nullité peut se définir comme une sanction entrainant la disparition rétroactive d’un acte juridique dont les conditions de formation n’ont pas été respectées. En effet, un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l’une d’elles, ou par un tiers qui dispose d’un intérêt dans ce contrat ; cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice
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La Chambre Belgique
Introduction La Chambre des Représentants de Belgique est l'une des deux Chambres du Parlement fédéral belge siégeant au Palais de la Nation, l'autre étant le Sénat. L'hémicycle se compose de 150 députés répartis en deux groupes linguistiques : un groupe francophone, composé de 62 sièges et un groupe néerlandophone, composé de 88 sièges. Les députés appartiennent à l'un ou l'autre groupe en fonction de la circonscription électorale dans laquelle ils ont été élus sauf exception
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La socialisation sexuellement différenciée
1. Une socialisation sexuellement différenciée a. Des apprentissages différents La socialisation est différente aussi selon le genre. Les garçons et les filles sont élevés de manière particulière en respectant certains stéréotypes véhiculés par la société. Par exemple lorsqu’un petit garçon tombe on va le remettre sur ses pieds et lui demander de ne pas pleurer, lui dire que ce n’est rien alors que la petite fille sera consolée, cajolée et on trouvera ses larmes plus
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Sandales Compensées En Cuir
HH est une abréviation, qui signifie : Hermann Hesse, le romancier, poète, peintre et essayiste allemand, puis suisse, Heil Hitler, le salut nazi, Hip-hop, un mouvement culturel et artistique qui est apparu aux États-Unis, Helly Hansen, la marque de vêtements marins , Le site Habbo Hotel, le célèbre réseau social. Helene Hanff, l'écrivaine américaine, HH est un code, qui signifie : Érythrée, selon la liste des préfixes des codes OACI des aéroports, Haïti, selon la
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