La clause de non-concurrence en matiere commerciale

LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN MATIERE COMMERCIALE

INTRODUCTION

Au cours de la période contemporaine, la concurrence par l’innovation a accru les enjeux en termes d’appropriation des actifs immatériels au sein des entreprises entre les employeurs et les salariés les plus entreprenants. Les employeurs cherchent souvent à minimiser le préjudice que les employés peuvent causer à l'entreprise au terme de la relation de travail. L’un des moyens couramment utilisés à cette fin est l’inclusion dans les contrats de travail de clauses restrictives s’appliquant à la période postérieure à l’emploi et ayant pour objet de limiter la capacité de l’ex-employé d’entrer en concurrence avec l’employeur. Parmi ces clauses restrictives on peut noter la clause non concurrence. En effet, celle-ci a pour objet de préserver l’entreprise contre une éventuelle concurrence d’un salarié après la rupture du contrat de travail. C'est une clause attentatoire au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle .Mais cependant elle est une obligation légale comme l’ensemble des dispositifs législatifs relatifs en droit des affaires.

I. DEFINITION ET QUELQUES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE

1. Définition

La clause de non-concurrence est une clause aux termes de laquelle l’une des parties à un contrat s’engage à ne pas exercer d’activité de nature à faire concurrence à l’autre ou à des tiers, pendant la durée des relations contractuelles ou plus généralement à leur issue. De telles clauses se rencontrent fréquemment dans des contrats de vente, de location-gérance de fonds de commerce, de baux commerciaux, dans des contrats de société, de cessions de droits sociaux, dans des contrats de distribution ou des contrats de travail.

2. Quelques clauses de non-concurrence

Il existe divers types de clause de non concurrence clause (non concurrence contrat commercial ; clause de non concurrence cession de parts ; clause de non concurrence entre deux entreprises ; clause de non concurrence bail commercial ; clause de non concurrence fonds de commerce). Cependant, dans le cadre de notre étude nous allons nous intéresser aux deux dernières clauses c'est-à-dire la clause de non concurrence bail commercial et la clause de non concurrence fonds de commerce :

• clause de non concurrence bail commercial : Pour préserver les locataires d'une concurrence réciproque dans un même complexe immobilier, les contrats de bail peuvent inclure une clause de non concurrence ou une clause d'exclusivité.

Le locataire victime d'une concurrence malgré les stipulations contractuelles ne peut agir contre son voisin compte tenu de l'effet relatif du contrat. Il peut engager la responsabilité du propriétaire dans la mesure où "le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage " (Cass. ass. plén 6 octobre 2006). Il peut également agir contre le propriétaire concernant la clause d'exclusivité car " le locataire bénéficiaire d'une clause d'exclusivité qui lui a été consentie par son bailleur est en droit d'exiger que ce dernier fasse respecter cette clause par ses autres locataires, même si ceux-ci ne sont pas parties au contrat contenant cette stipulation," (Cass. civ. 3 4 mai 2006). Il peut enfin faire reconnaitre qu'il est délié de son obligation (Cass. ème civ. 3 mai 2007).

• clause de non concurrence fonds de commerce : Le fond de commerce est constitué d’un ensemble d’éléments corporel (marchandises) et incorporel (la clientèle, l’enseigne et le nom) constitués en vue d’attirer et de conserver une clientèle. Ce fond de commerce peut faire l’objet d’une exploitation directe par le commerçant qui s’invertit personnellement ; ou de manière indirecte, dans le cadre d’un contrat de location-gérance. La location-gérance du fond de commerce, aussi appelée « gérance libre » est l’opération par laquelle le propriétaire d’un fond de commerce (personne physique ou morale) donne son fond de commerce en location à un gérant (personne physique ou morale) qui l’exploite à ses risques.

II. L'EXISTENCE DES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE

1. La nécessité des clauses de non-concurrence

Les clauses de non concurrence, en matière commerciale, sont d'un usage courant. Comme dans les contrats de travail, elles se sont imposées sans que leur légalité et leur légitimité soient réfléchies. La clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l'agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d'actions.

La clause de non concurrence, en matière commerciale a pour objet de préserver l'entreprise contre une éventuelle concurrence d'un partenaire avec lequel elle est en relation d'affaires ou d'un ancien dirigeant ou associé. Plus précisément, elle consiste à interdire à l'une des parties au contrat, pendant un certain temps et/ou dans un certain secteur géographique, d'exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l'autre.

2. Les conditions de validité des clauses de non-concurrence

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit répondre à certaines conditions. Sous cette réserve, les parties au contrat sont libres de fixer l'étendue de l'interdiction de non-concurrence. Et le non-respect de la clause entraîne l'application des sanctions éventuellement prévues dans le contrat, en particulier le versement de dommages-intérêts au profit du partenaire économique qui en est victime.

une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives”.

Si l'on combine ces conditions avec l'article L. 1121-1 du Code du travail français qui prévoit que les restrictions apportées à la liberté du travail doivent respecter un critère de proportionnalité,

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