La clause de non concurrence

Droit du travail – TD 1

La clause de non concurrence

CP 1

1. Définition

Clause de non concurrence est celle par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur après la rupture de son contrat.

2. Vérif la source de la clause de non concurrence

→ contrat de T et conv co : examiner conditions CNC examinées au regard du contrat de T et de la conv co.

3. Conditions CNC : arrêts du 10 juillet 2002

– limiter dans temps et espace

– prendre en compte les spécificités de l'emploi du salarié

– protection intérêts légitimes entreprise

– contrepartie financière

➢ Protection intérêts légitimes entreprise

1/ Quel type d'activité exerce la sté ? → si activité commerciale, il y a des intérêts légitimes à protéger.

2/ Nature du poste du salarié → emploi : protection des intérêts légitimes si CNC ?

→ ici vendeuse : elle a accès aux techniques de vente de la sté, aux tarifs de la sté, en contact avec la clientèle

Ici condition remplie.

➢ Spécificités de l'emploi du salarié

1/ Est-ce que le salarié avec cette CNC peut retrouver un emploi qui correspond à sa qualification ?

Ici : oui, peut ê vendeuse car correspond à sa formation tech de co.

➢ Limitation dans le temps et l'espace

Durée et espace géo min → appréciation en fonction du rayonnement de la sté. Les deux critères s'apprécient l'un avec l'autre.

Large sur le temps, limité en espace et inversement.

Ici : 2 ans, sur le département → travaille en Rhône Alpes.

➢ Contrepartie pécuniaire

Pbl ici : CNC ne comporte pas de contrepartie financière mais la conv co si.

→ conv co plus favorable donc contrepartie pécuniaire s'applique.

Les conditions de la CNC s'apprécient au moment de la conclusion du contrat de travail : vérif à quelle date on a conclu la conv co 28 septembre 2011. Si conv co conclue après l'embauche : ça ne marche pas.

Ici : ok, contrepartie pécuniaire s'applique.

4. Violation CNC

Si elle conclut en l'état son contrat de T : elle va violer la CNC. Ici salariée déterminée à le faire.

→ violation CNC : employeur peut ne pas verser la contrepartie pécuniaire.

Si a déjà été versée en partie: si a déjà été versée et qu'on y avait pas le droit : remboursement.

→ employeur peut demander D&I en raison de la violation CNC et du préjudice que cela lui cause.

Sachant qu'aujourd'hui : souvent des clauses pénales.

→ employeur peut demander au juge des référés de faire cesser la poursuite du contrat.

→ responsabilité du nouvel employeur : si informé de la CNC !

5. Indemnité de 15%

Si l'indemnité était de 15% et versée tous les mois pdt l'exécution du contrat

→ contrepartie pécuniaire ne peut ê versée qu'après la rupture du contrat donc salarié pas lié à une clause de non concurrence en l'absence d'une contrepartie pécuniaire.

L'employeur ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au salarié durant l'exécution du contrat. Et employeur ne peut pas se prévaloir de la CNC.

Pas

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