La clause de non-concurrence

« La clause de non-concurrence »

M.X, vous allez bientôt signer un contrat de travail avec l'entreprise X et vous m'avez demandé de vous informer sur les conditions de validités d’une clause de non-concurrence. C’est pour cela que je vous adresse cette note structurée pour répondre à votre question.

Premièrement qu’est-ce que la clause de non concurrence ? Celle-ci a pour but d'interdire au salarié quittant l'entreprise d’exercer, pour son compte ou pour le compte d'une autre entreprise, à une activité concurrente à celle de son ancien employeur. La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail n’est valable qu’à certaines conditions.

En effet, le droit d’exercer une activité professionnelle est une liberté fondamentale.

Or, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». (Article L 120-2 du code du travail)

La clause de non concurrence porte évidemment atteinte à la liberté du travail : c’est pourquoi, elle n’est admise que de manière exceptionnelle.

1) Les conditions de validités de la clause de non concurrence.

La validité de la clause est encadrée par des principes très stricts. Elle doit également répondre aux conditions générales de validité des clauses contractuelles, à savoir, avoir été acceptée par le débiteur et ne pas dépendre de l’unique volonté de l’une des parties.

La clause de non-concurrence doit respecter les conditions suivantes :

• être limitée dans le temps et dans l'espace (l'interdiction ne doit pas être permanente, et s'applique uniquement dans un secteur géographique où la nouvelle activité du salarié pourrait concurrencer l'entreprise),

• être limitée quant à la nature des activités interdites,

• être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (il doit s'agir d'une activité qui concurrence réellement l'entreprise),

• prévoir une contrepartie financière versée au salarié (dont le montant, qui ne peut être dérisoire, est librement fixé par l'employeur et le salarié).

Toutes les conditions doivent être respectées. En cas de non-respect de l'une d'elles, la clause de non-concurrence est nulle, et ouvre droit à des sanctions.

2) Les conséquences en cas de non-respect de la clause

La clause de non concurrence s’applique en cas de rupture du contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture (licenciement, démission, retraite, rupture durant la période d’essai…) et même si le salarié est dans l’impossibilité d’avoir une activité concurrentielle. Elle trouve son point de départ à la date de l’arrêt de l’exercice de ses fonctions. La clause de non concurrence peut concerner tous les types de contrats tels les CDI, CDD, contrat de qualification ou contrat d'apprentissage.

En cas de non-respect de la clause, le salarié perd le droit aux indemnités

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