Droit Des Sociétés dissertations et mémoires
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Droit Administratif: Irresponsabilité de l'Etat: cause par Etat fiction et souveraineté
historique: Avant 1873: Irresponsabilité de l'Etat:cause par Etat fiction et souveraineté. Exception:Legislative:-pillage et destruction par attroupement -Emeute urbaine et travaux public jurisprudencielle civil:tentative de percage du JJ pour peronne publique physique; mais droit d'évocation du roi+droit de garantie(art constit). Apres 1873: Res de l'Etat: Blanco: Etat responsable+droit special et autonome+compétence suit le fond Pelletier: articulation decret loi de 1870 abrogant l'art constit et principe de separation des autorités adm et judiciaire. Les theories:
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Dossier Economie Droit Bac Pro Commerce: L’industrie pharmaceutique face au droit de la concurrence
L’industrie pharmaceutique face au droit de la concurrence La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) exerce au sein du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, une mission de régulation au bénéfice de l’ensemble des acteurs économiques, consommateurs, entreprises et collectivités locales. C’est dans ce cadre qu’en 2005, les 3000 agents en poste dans les départements ont visité plus de 150 000 établissements, réalisé près
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Cours: Droit Constitutionnel
Introduction au Droit constitutionnel Une longue réputation de faux droit. Historiquement, c'est le droit de politique. C'est un vrai droit. Qui sert aujourd'hui aux avocats. C'est faux que cela ne sert qu'en première année. Vrai légende: le droit constitutionnel c'est facile, il suffit de lire les journaux. Faux! Faire le partage entre ce qui est juridique et ce qui ne l'est pas. Question de savoir ce qu'est la démocratie. Comment juge-t-on un gouvernant? Procès de
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Droit administratif: les collectivités
CE Section du contentieux sur le rapport de la 3 ème sous-section Séance du 23 mars 2007 Lecture du 6 avril 2007 No 284736 COMMUNE D’AIX-EN-PROVENCE 135 - Collectivités territoriales 135-01 - Dispositions générales 135-01-04 - Services publics locaux 135-01-04-01 - Gestion Obligation pour une collectivité territoriale de passer un contrat pour gérer un service public - a) Existence - Dévolution du service à un tiers - 1) Principe - 2) Exceptions (1) - b)
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Droit Commercial: Formation du cautionnement et protection de la caution
Formation du cautionnement et protection de la caution Le cautionnement est un contrat définit par l’ article 2888 du Code Civil en ses termes : « Celui qui se rend caution d’ une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation si le débiteur ne s’ y satisfait pas lui-même » Il engage donc la caution au paiement du montant dont ne pourra d’ acquitter le débiteur principal et celle-ci doit à payer
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Droit Administratif
• Cas d'Aurore Martin : = mandat d'arrêt délivré en 2010, n'a pas été exécuté pendant 2 ans. = principe français de l'extradition n'était pas acceptable car ce n'était pas une extradition mais un mandat d'arrêt européen. Mandat d'arrêt européen = est une décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre état membre d'une personne afin de poursuivre pénalement ou de lui faire exécuter une
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Droit Civil: Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007
Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007 Il s’agit de commenter des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation daté du 20 octobre 2011 et du 27 février 2007. Il est ici question de l’erreur sur la substance de la chose, celle-ci conduisant à la nullité du contrat. Dans le premier arrêt, lors d’une vente
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Droit de la propriété intellectuelle
Droit de la propriété intellectuelle Cas pratique : · Rappel des faits (résumé succinct) · Déterminer la question de droit posée dans le cas pratique · Principes juridiques : règles de droit énoncées / principes (le cours) · Résolution du cas à l’aide des principes énoncés. Il faut justifier chaque critère. Définition : Ensemble de droits qui va protéger une création intellectuelle et formelle en conférant au créateur un monopole d’exploitation limité dans le temps.
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Correction Société Espigasse: Gestion des opérations d’import-export
Gestion des opérations d’import-export. Exercice n12. 1. Valeur EXW Valeur Nb Palettes Poids Brut Valeur Palettes Pds brut Valeur Palettes Poids Brut Valeur Palettes Poids Brut Sacs 948 30% 4 62% 288 384 595,2 1236 1332 1543,2 6,18 6.66 7.72 Compresseur 2212 70% 6 38% 672 576 364,8 2884 2788 2576,8 80,11 77.44 71,58 TOTAL 3160 100% 10 100% 960 960 960 4120 4120 4120 %Fret/EXW : - Global 960/3160 = 30% (40’) - Produit
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Societe De Personne
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Exposé Société De Capitaux/Personnes Exposé Société De Capitaux/Personnes Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Histoire et Géographie Soumis par: Russell 28 janvier 2012 Mots: 1504 | Pages: 7 ... Gestion élargie Inconvénients : Responsabilité illimitée Autorité divisée Difficulté de mobiliser des capitaux additionnels Associés convenables difficiles à trouver Conflits éventuels entre associés Obligations juridiques imposées entre associés sans accord
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La notion de droit
Chapitre 1 Notion de droit Cours 06/09/11 • SECTION 1 : Signification du mot droit Caractères des règles de droit Règle de droit prà aux autres règles Droit= expression et instrument de civilisation, car pas de droit sans société et inversement. (Ex : Robinson sur son île, quand il est tout seul pas besoin de ce droit, mais ce besoin de droit apparait lorsqu’il rencontre Vendredi) Le droit se manifeste dès que l’homme vit
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Le droit se reconnaît-il à son caractère contraignant?
Le droit est ce que chacun peut exiger ce qui est permis, selon une règle morale ou sociale. Contraignant est une nécessité contraignante donc c’est une obligation qui peut prendre un statut penible. En répondant à cette question on voit d’abord le droit subjectif et après le droit objectif. Le droit se reconnaît-il à son caractère contraignant? Comme le dit Francois “Pour être juridique une règle doit être l’expression d’un voeu assorti d’une menace d
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Cours: Droit civil: les quasi-contrats
Droit civil : Chapitre introductif : Les quasi-contrats : Article 1371CC : Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Le quasi contrat est une situation dans laquelle il n’existe pas d’accord de volonté empêchant ainsi toute formation d’un contrat mais qui va tout de même créer des engagements d’une partie envers une autre. C’est la loi qui décide dans cette
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CJCE 15 AVRIL 2010 Le Droit De rétractation
Commentaire d’arrêt séance 3, la conclusion du contrat de consommation. CJUE, 15 avril 2010. « Le droit de rétractation est indéniablement extraordinaire ; il permet à l’une des parties de provoquer la disparition de la convention sans devoir justifier d’aucun motif », selon les observations de Monsieur Stephane DETRAZ, docteur en droit et auteur de l’article juridique « plaidoyer pour une analyse fonctionnelle du droit de rétractation en droit de la consommation. L’arrêt à commenter
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Droit Constitutionnel: le droit coutumier
Le droit coutumier : on constate que la coutume ne releve plus dutous du legislatif. Cette coutume se trouve sous l’emprise e la jurisprudence mais la coutume du droit privée disparaît des ordonnance royale , le roi aura une action sur cette source du droit .elle devient l’affaire des tribunaux , a c grâce o l’action des tribunaux qu le coutume est clarifiée et quel se provincialise. Pour le juge cette coutume doit se prouver
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Cas pratique de droit sur les laboratoires en France
cas pratique droitaboratoire en France. Ce laboratoire se spécialisera dans la rechercher et développement de nouvelle molécule. En 2001, pour la première fois un nouveau dirigeant, qui ne fait pas parti de la famille Moulin, entre dans la société. Il se nome Henri Bélidal. C’est lui qui va prendre l’initiative de faire changer de stratégie la société Smectane. En effet dans un premier temps il va accélérer le développement de l’entreprise vers de nouvelles pathologies,
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Le Droit Constitutionnel
Droit constitutionnel 2) Etat unitaire et Etat fédéral Les compétences gérées par l’administration, et les décisions sont faites par unanimité, c’est donc une confédération, l’Etat crée une fédération, la souveraineté des Etats fédérées pour la fédération. Les Etats sont indépendants mais ont des relations entre eux. Le droit qui s’applique en France c’est le droit européen, mais les compétences sont transférées. L’Aventure européenne commence en 1952, six Etats décident de faire une communauté, c’est que
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Sources du droit musulman
Sources du droit musulman Pr. Mohammed MOATASSIME Sources du droit musulman Chapitre I : Fiqh et droit musulman § 1- Équivalence entre Fiqh et Droit musulman ? La littérature du Fiqh est immense car c’est dans le Fiqh que se forment les esprits dans la culture traditionnelle musulmane. C’est d’abord le fiqh que l’on étudie dans l’enfance, puis dans la jeunesse dans la mesure où il constitue l’élément traditionnel mais fondamental de la pensée musulmane.
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Usages De Droit
Séance 1 : source du droit commercial Chapitre introductif : Les sources du droit commercial Le droit commercial trouve non seulement ses sources dans des normes étatiques, mais également dans des normes d’origine privée. Section 1 : Sources étatiques du droit commercial I. Abondance de textes A. Les traités internationaux Le traité fondateur de la Communauté Economique Européenne (CEE) est le Traité de Rome. L’Europe a commencé sur des fondements économiques et commerciaux et sur l’idée d’échange.
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Les Femmes Dans La Société
La femme dans la société arabe préislamique était l’objet d’un mépris général et une victime constante de l’oppression : ses droits étaient piétinés et ses biens ravis. Elle était considérée comme un simple objet et n’héritait pas, car l’héritage était réservé à ceux qui pouvaient se maintenir en selle, combattre et rapporter le butin. Pire encore, on héritait d’elle après le décès de son mari comme on héritait des autres biens. Si son mari avait
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Jurisprudence, Source Du Droit?
I/ Obstacles à la reconnaissance de la jurisprudence comme source formelle A) Obstacles institutionnels 1. Absence de pouvoir normatif reconnu au juge 2. Principe de la séparation des pouvoirs B) Obstacles relatifs à la valeur de la décision de justice 1. Relativité du maintien de la décision de justice 2. Incertitude des règles jurisprudentielles II/ Une source indirecte du Droit A) Vision révolutionnaire du rôle du juge 1. Interprétation de la loi : suppléance de
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Cas pratique en lien avec la société Faye: L’associé a-t-il raison de s’inquiété quant au non règlement de la facture d’un des fournisseurs de la société ?
La société Faye a été immatriculée en 2011 sous la forme d’une société à responsabilité limitée. Mais, par une décision devenue définitive du Tribunal de commerce de Paris, la société a été déclarée nulle le 14 octobre dernier. Un fournisseur de la société n’a pas encore été réglé de sa facture de 5.600€. Monsieur Gaël, associé de la société Faye à hauteur de 36% du capital et des droits de vote, s’inquiète de cette situation
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Méthode Du Commentaire D'article En Droit pénal
Méthode du commentaire d’article : I/ Première chose à faire impérativement c'est de dire de quel texte est issu l'article à commenter: Constitution, code civil, code pénal, code de la santé publique, décret, loi, convention internationale… Pourquoi? Pour situer tout de suite la valeur et l'éventuelle portée du texte. II/ Ensuite, il faut resituer le texte dans son contexte: de quelle loi il est issu, s'il a fait l'objet de modification(s), dans quel chapitre, livre,
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Le Sport Miroir De Notre Societe
Le sport, miroir de notre société ? www.editions-hatier.fr Illustration : Olivier Marbœuf 4,80 € Conception couverture : cedricramadier.com « L’histoire témoigne que le sport est le miroir d’une société en proie à ses mutations politiques, sociales, économiques. Pierre Arnaud, Le Sport en France » , La Documentation française (2008) Hélène Sabbah L’ANTHOLOGIE Le sport, miroir de notre société ? ANTHOLOGIE ET SUR LE SITE www.enseigants.editions-hatier.fr (en accès gratuit) 2011 / 2013 • des textes littéraires
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Cours Droit: le ocncubinage
Le concubinage fut reconnu en 1999, l’article 515-8 du code civil nous donne une définition du concubinage, c’est : « une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Ce régime n’est pas synonyme de mariage, il n’engage en rien. Cependant pour les juges, le régime juridique du concubinage a des traits
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