Domaine De La Loi dissertations et mémoires
2 065 Domaine De La Loi dissertations gratuites 176 - 200 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les 7 outils de la loi 2002-2
Les 7 outils de la loi 2002-2 1. Le livret d'accueil Il donne des repères à la personne accueillie. Il garantit l'exercice effectif des droits. Il est un outil de prévention de la maltraitance incluant : Une charte des droits et des libertés de la personne accueillie Un règlement de fonctionnement de l'établissement La liste des personnes qualifiées Il est remis dès l'admission. (Article 3114-4 du CASF) circulaire du 24/03/04) 2. La charte des droits
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Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants
Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Article premier : obligations relatives aux enregistrements comptables Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la présente loi et les indications figurant aux tableaux y annexés.(cf tableaux liasse) A cette fin, elle doit procéder à l' enregistrement comptable des mouvements affectant les actifs et les passifs de
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Les premières lois relatives à l'assurance remontent au code d'Hammurabi à Babylone au XVIIIe siècle
Les premières lois relatives à l'assurance remontent au code d'Hammurabi à Babylone au XVIIIe siècle av. J.-C. Les premières traces de pratiques plus que de contrats, assimilables à la technique de transfert du risque et de maîtrise de l'aléa moyennant le règlement d'une prime se retrouve vers 3000 av. J.-C. en Chine orientale où de riches marchands faisaient répartir les valeurs des biens transportés entre différents vaisseaux appartenant aux uns et aux autres, tout en
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Objectifs de la loi de la fiscalité locale 47-06
Objectifs de la loi de la fiscalité locale 47-06 D.G.I. 26-12-2007 1 BULLETIN OFFICIEL n° 5584 du 25 kaada 1428 (6 décembre 2007) LOI N° 47-06 RELATIVE A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES Dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) D.G.I. 26-12-2007 2 PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE, DE RECOUVREMENT ET DE SANCTIONS TITRE I - REGLES D’ASSIETTE CHAPITRE I DES TAXES DES COLLECTIVITES LOCALES Article premier - Généralités Les collectivités locales sont
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La loi Handicap de 2005, évolution De La Prise En Charge
La loi du 30 juin 19 La loi d’orientation du 30 juin 19 (n° -534) en faveur des personnes handicapées constitue la loi fondatrice de la prise en charge des personnes handicapées en France. Elle marque le passage d’une prise en charge basée sur la notion d’assistance à une prise en charge reposant largement sur la notion de solidarité : La loi du 11 février 2005 Définition : « Constitue un handicap, au sens de
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Loi Constitutionnelle Du 23 Juillet 2008
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : un parlement revalorisé ? Force est alors de constater que s’il existe d’une part une réelle revalorisation du parlement a travers les dispositions prévues par la loi constitutionnelles de 2008 (I), il y a d’autre part, certaines limites qui perdurent et qui freine la pratique (II). I. La revalorisation du Parlement à travers la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
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L'assimilation Du Contrat à La Loi Est Elle Pertinente ?
« L’assimilation du contrat à la loi est elle pertinente ? » « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » telle est la formule de l’article 1134 alinéa1 du Code Civil de 1804. Il est important de voir que cette formule semble ériger le contrat à la hauteur de la loi. L’article 1101 du Code Civil défini le contrat comme « Le contrat est une convention par
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La loi Evin
La loi Evin et la publicité pour l’alcool − La délivrance de boissons devient interdite dans les distributeurs automatiques. − La publicité devient limitée, c’est à dire autorisée exclusivement dans la presse écrite, (sauf publications à destination de la jeunesse), par voies radiophoniques (dans les tranches horaires déterminées), − Les affiches et enseignes ne peuvent être présentes que dans les zones de production d’alcool, et les affichettes uniquement dans les lieux de vente à caractère
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Loi de finance du Cameroun
Chapitre 2 Il en ressort que la retenue à la source ne peut être opérée que l'état et ses démembrements sur les opérations taxables passées avec leurs fournisseurs. La loi n° 2003/017 du 22 décembre 2003 portant loi de finance de la République du Cameroun pour l'exercice 2004 va un peu plus loin. Elle prévoit la dispense de retenue pour ceux des fournisseurs de l'Etat dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
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La Force Obligatoir De La Loi
La force obligatoire de la loi I.L’entrée en vigueur L’entrée en vigueur de la loi se fait de deux manières : - La promulgation - La publication La promulgation ne concerne que la Constitution et les lois votées par le Parlement. En effet, l’article 26 de la Constitution cite : « Le Roi promulgue la loi dans les 30jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. De plus, cette formalité a
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Résumé Sur Le Projet De Loi De Financement De La sécurité Sociale 2013
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et Jérôme Cahuzac, -> le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) en Conseil des ministres -> le 10 Octobre 2012. Les principaux objectifs sont : maintenir un haut niveau de couverture sociale de la population TOUT EN atteignant l’objectif de réduction de 3% du PIB du déficit public en 2013 en engendrant 5 milliards d’euros de recettes
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La loi et la hiérarchie des normes depuis 1958
La loi et la hiérarchie des normes depuis 1958 Selon Kelsen " il nous est impossible de saisir la nature du droit si nous nous limitons à une règle isolée. Les relations qui unissent les règles particulières d'un ordre juridique sont elles aussi essentielles à la nature du droit. Il faut donner un sens clair aux relations qui constituent l'ordre juridique, alors seulement nous comprendrons la nature du droit. » Les relations citées ci dessus
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Lois De Finance
Loi de finance, loi de finance rectificative et loi de règlement Les lois de finance sont généralement définies à l’article premier de la LOLF comme étant celles qui « déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte ». Bien qu’elles soient des lois ordinaires, les lois de finance sont adoptées par une procédure spéciale. Ce même article
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Les conflits de lois dans le temps: arrêt Cass.1ère sect.Civ.,29 avr.1960 :GAJC n°5
§8 Séance 8 Les conflits de lois dans le temps. I) Documents Doc.1 : Cass.1ère sect.Civ.,29 avr.1960 :GAJC n°5 1) Référence de la décision analysée Il s’agit d’un arrêt rendu par la première section civile de la Cour de cassation le 29 avril 1960. 2) Les faits Un mariage qui avait donné deux enfants légitimes pris fin par le décès de l’épouse. Le conjoint décida de se remarier en 1953 et reconnût l’enfant naturel née
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Cours de droit pénal: la loi pénale dans le temps
SUITE COURS SEMESTRE 3 : B) L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS Les règles concernant l’application de la loi pénale dans le temps respectent le principe édicté par l’article 2 du Code civil.Cet article précise que «la loi ne dispose que pour l’avenir;elle n’a point d’effet rétroactif»ainsi l’article 112-1 alinéa Iier du code pénal dispose que «sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis».
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Droit Du Commerce International : Les Contrats Du DCI : La détermination De La Loi Applicable Aux Contrats
Introduction : Dans le contexte économique actuel de mondialisation, aucun dirigeant, gestionnaire, avocat ou juriste d’entreprise, ne peut nier l’importance du droit du commerce international dans la vie des affaires. L’époque est en effet révolue où une entreprise pouvait circonscrire son activité dans les limites de sa région ou de son pays. L’ouverture progressive des marchés nationaux depuis 1948, à l’instigation d’abord du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), puis, à
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Les lois américaines
For the American law, the problem was for yahoo inc., the property in china with the jailer for person. Y-the difficulty was in yahoo inc, they are loyal to the us law particularly but when the mandatory was Chinese, and yahoo has to refer to china law. Can be parent in American law for what happen in India? ABC: American Boy Chinese To learn about law, the fact is not how you will earn about
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John Maeda De La Simplicité résumé Des 10 Lois
1 - Réduisez Pour atteindre la simplicité, le mieux est la réduction méthodique. Mais attention à ce que vous éliminez ! Vous devez restreindre les fonctionnalités d'un système sans que celui-ci en pâtisse. - Rangez Avec de l'organisation, un ensemble de nombreux éléments, bien ordonnés, semble plus réduit. Toute la difficulté de votre schéma d'organisation pour venir au bout de ce chaos qu'est la complexité consistera à savoir ranger. Pensez à l'organisation de votre penderie.
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Recherches l’évolution au fil du temps de la lévitation magnétique dans le domaine de son exploitation par l’Homme
Tout au long de nos recherches, nous avons suivi l’évolution au fil du temps de la lévitation magnétique dans le domaine de son exploitation par l’Homme. Nous avons pu constater que les efforts fournis et les moyens mis en œuvre ont pu aboutir à des résultats de plus en plus satisfaisants, mais aussi à une diversification de l’utilité de la lévitation magnétique. En effet, comme on a pu le constater, alors qu’au début la lévitation
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L'absurdité des lois qui régissent les rapports physiques
→ Elle va persuader, avec des arguments d'ordre affectifs, elle va jouer sur le registre pathétique en nous présentant une situation capable de tirer les larmes (5 enfants à élever seule...). Elle insiste sur la pureté de ses mœurs, sur le fait qu'elle n'a jamais porter atteinte à qui que se soit « je n'ai enlevé aucun mari à sa femme, ni débauché aucun jeune homme », elle se contente d'élever au mieux ses enfants.
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Travail à faire: Le salaire accordé aux employés nommés ci-dessous est-il conforme à la loi?
Travail noté 2 DRT 1080 Série K Question de compréhension 1. Le salaire accordé aux employés nommés ci-dessous est-il conforme à la loi.Motivez votre réponse. a)Réponse. Non ce salaire est pas conforme à la loi parce que c`est la loi des norme du travail qui s' applique. Alors il est supposé d avoir 49.50 pour 5 heur. b)Réponse. Oui ci l étudiant employé dans une colonie de vacances est toujours rémunéré à taux simple,peu importe
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Projet De Loi De Finances 2013 Du Maroc
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2013 NOTE DE PRESENTATION 99 TITRE IV : DISPOSITIONS PROPOSEES DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES Les dispositions contenues dans le projet de loi de finances pour l'année budgétaire 2013 portent sur des mesures d'ordre fiscal et diverses. IV.1.DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL A- Douanes et Impôts indirects 1 - Habilitation et ratification 1-1- Habilitation En vertu des dispositions combinées des articles 5 et 183 du code
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Loi pour la protection des données personnelles
Une loi pour renforcer «la protection des données personnelles» des citoyens sur Internet sera «soumise au Parlement l'année prochaine», a indiqué le premier ministre Jean-Marc Ayrault à l'issue d'un séminaire intergouvernemental sur le numérique qui s'est tenu jeudi à Gennevilliers. Ce texte risque de cogner avec le projet de règlement européen également consacré à la protection des données personnelles qui devrait être examiné par le Parlement européen en avril. Cependant, en attendant que la nouvelle
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Loi du 26 mai 2004 concernant le divorce
La loi du 26 mai 2004 consacre un véritable droit au divorce. Le divorce n'a pas toujours été un droit, et à partir du moment où il a été définitivement accepté, il a subi un assouplissement, notamment avec la loi du 26 mai 2004 qui concrétise toutes les avancées vers une plus grande liberté dans le divorce. Sous l'Ancien Régime, le divorce n'existait pas. Il a été mis en place une première fois avec la
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Madagascar Bail Emphytéotique Loi n°96-016 Du 13 Août 1996
Madagascar Bail emphytéotique Loi n°96-016 du 13 août 1996 Art.1.- Ce bail est consenti pour une durée supérieure à dix huit ans ne devant pas excéder quatre vingt dix neuf ans. Ce bail est obtenu du bailleur par le preneur moyennant sa location pour une période librement déterminée par les parties dans les limites établies par la présente loi et sur la base d’un contrat de bail dûment enregistré. Comme instrument négociable, le preneur peut
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