Domaine De La Loi dissertations et mémoires
2 063 Domaine De La Loi dissertations gratuites 126 - 150 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Loi n° 65-99 relative au Code du travail
Loi n° 65-99 relative au Code du travail LIVRE PRELIMINAIRE TITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION Article premier Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes liées par contrat de travail quels que soient ses modalités d'exécution, la nature de la rémunération et le mode de son paiement qu'il prévoit et la nature de l'entreprise dans laquelle il s'exécute, notamment les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances. Elles s'appliquent
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Fiche de droit Privé: Le statut procédural de la loi étrangère
Le statut procédural de la loi étrangère. SECTION 1 : La compétence de la loi étrangère. Par applic° de la R de conflit de loi, le juge fr détermine si la loi étrangère est applicable à la situation qui lui est soumise. Il faut avt tt que cette règle soit mise en cause. Ms le régime de cette mise en cause de la règle de conflit de loi est différente selon qu'elle est à l'initiative d'une
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Cas Pratique de Droit: Loi Hadopi
QUESTION 1 Le téléchargement sur internet peut représenter une atteinte au droit d’auteur. En effet, celui-ci se compose du droit moral qui impose le respect d’une œuvre. En ce qui concerne les droits patrimoniaux, le téléchargement est jugé illicite si l’auteur de l’œuvre n’a pas donné son accord. Par conséquent, les droits de représentation et de reproduction doivent être respectés dans la mesure ou l’artiste autorise l’utilisation de son œuvre. En effet, les copies et
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La Loi HOGUET
Cher Confrère, Nous l’avons attendu longtemps, peut-être trop longtemps !!! C’est officiel le Décret modifiant certaines dispositions de la Loi HOGUET est paru au Journal Officiel du dimanche 23 octobre 2005. Nous pouvons nous féliciter du travail accompli, qui sans nul doute, aurait bien trouvé sa place parmi les travaux d’HERCULE. Contrairement à ce que d’aucun aurait pu penser, les freins à la bonne marche de ce dossier ne venaient ni du Ministre de la
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Y-a-t-il Des Lois Injustes
Intitulé du sujet: Y a-t-il des lois injustes? Analyse préalable du sujet: Notions. Ce sujet fait appel aux notions du droit et de justice, et de là aux repères légal/légitime. Références. Éthique à Nicomaque - De la justice – Aristote ; Hippias Majeur – Platon ; Du Contrat social – Rousseau ; De l’esprit des lois – Montesquieu ; Théorie de la Justice – Rawls ; Déclaration Universelle des Droits de l’Homme Définitions. Y a-t-il
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Montesquieu, L'esprit des lois, le modèle naturel, 1848
Le modèle naturel. Montesquieu (1689-15) considère, dans L’Esprit des lois (1748), que l’homme doit s’inspirer des lois naturelles insufflées par Dieu pour fonder la société civile. Dans son Discours sur l’origine et les fondements de l’inégalité parmi les hommes (15), Rousseau distingue l’homme de l’animal par sa perfectibilité. L’homme est bon, c’est la société civile qui l’a corrompu ; il lui appartient donc de retrouver les lois naturelles. La critique de la religion. La remise
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La procédure de la délimitation administrative: cas du domaine privé de l'Etat et des terres collectives
LA PROCÉDURE DE LA DÉLIMITATION ADMINISTRATIVE CAS DU DOMAINE PRIVÉ DE L’ETAT ET DES TERRES COLLECTIVES Réalisé par : M. EL HALLIOUI Mouhssine Titulaire d’un Master en droit foncier et notarial à l’université Mohammed V- Souissi, faculté des sciences juridiques économiques et sociales- salé INTRODUCTION L’importance du patrimoine foncier au Maroc nécessite un apurement intégral de l’ensemble de ses biens. L’immatriculation foncière appliquée au Maroc souffre de maux qui en empêchent l’assainissement et la purge
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Loi De Finance 2013 Maroc
Le Projet de Loi de Finance (PLF) 2013 résume la vision et les capacités managériales de notre gouvernement pour mener des réformes profondes dans l’économie de notre pays. Ce projet, annoncé pour être prioritairement social, ne manque pas de susciter la polémique, puisque les mesures qu’il apporte se distinguent par leur caractère tactique et court-termiste. On dirait que le gouvernement, ou plutôt le parti du Chef du Gouvernement, n’a ménagé aucun effort pour préparer des
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Le conflit des lois dans le temps
Conflit de lois dans le temps problèmes que pose la succession dans le temps d'une loi ancienne et d'une loi nouvelle ; en principe: la loi nouvelle est immédiatement applicable sans rétroactivité, la loi ancienne est immédiatement abrogée sans prorogation provisoire mais ce principe comporte quelques exceptions L’action des lois criminelles, comme celle des autres lois, embrasse une durée limitée par la date de leur promulgation et par celle de leur abrogation. Pour qu’un tribunal
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La loi Jacob de Juillet 2011
« Je n'autoriserai pas l'exploitation du gaz de schiste par fragmentation hydraulique », rappelait Nicolas Sarkozy, en marge d’un déplacement en Ardèche, le 20 décembre 2011. Le dossier était censé être définitivement clos depuis juillet, avec l’adoption de la loi interdisant la fracturation hydraulique. Cette technique, qui consiste à extraire en profondeur les huiles et gaz prisonniers de la roche mère au moyen d’eau sous pression et de produits chimiques, est très critiquée car elle
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Loi sur les délais de paiement au Maroc
La Loi N° 32-10 fixant les délais de paiement au Maroc Il est publié au Bulletin Officiel N° 5984 (6/10/2011), la loi n°32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce, et notamment le chapitre III qui est ainsi. Article 78.1 - Un délai de paiement pour la rémuniration des transactions entre commerçants doit être prévu parmi les conditions de paiement que le commerçant concerné est tenu de communiquer avant la conclusion de toute
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Faut-Il toujours obéir à la loi ?
La loi Faut-il toujours obéir à la loi ? Contrainte et obligation A première vue, il faut toujours obéir à la loi. Car la loi est la loi. Par définition nous sommes obligés d'y obéir. C'est comme ça. Mais si nous réfléchissons un peu au lieu d'appliquer bêtement les ordres, nous voyons que tout dépend des cas : La loi est-elle démocratique ou celle d'un tyran ? La loi est-elle juste ou injuste ? Si
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Montesquieu, De l'Esprit des Lois
Montesquieu (1689-15) grand savant et philosophe du siècle des Lumières. Son œuvre capitale, De l'Esprit des Lois y manifeste le souci de voir le peuple « éclairé » et l'histoire traitée comme une science. Nous allons voir en premier temps, la rigueur du réquisitoire puis en second temps, nous expliquerons la force du pamphlet. On peut alors ce demander quel est le rapport entre le réquisitoire et le pamphlet. Des les premières lignes des indices nous dévoile
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La Justice Et La Loi
La justice et la loi Que l'injustice nous indigne montre que la justice est d'abord une exigence, et même une exigence d'égalité : c'est d'abord quand un partage, un traitement ou une reconnaissance sont inégalitaires, que nous crions à l'injustice. La justice devrait donc se définir par l'égalité, symbolisée par l'équilibre de la balance. Mais qu'est-ce qu'une égalité juste ? Suffit-il d'attribuer des parts égales à chacun ? En outre, dans un État de droit,
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La loi et le parlement
internationaux : il s’agit de conventions conclues entre deux ou plusieurs états. En principe, les traités représentent la norme juridique suprême mais certains problèmes se posent lorsque les constitutions et les lois nationales sont en contradiction avec les stipulations des traités. La constitution : - au sens matériel, elle se définit comme l’ensemble des règles écrites qui concernent les institutions de l’état et qui régissent les rapports entre ces diverses institutions (président de la République,
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La loi Chatel, 28 Janvier 2005
LOI CHATEL La loi CHATEL (28 janvier 2005) oblige l'assureur à informer l'assuré avec l'avis d'échéance de prime, de la date limite d'exercice de son droit à résilier le contrat, lorsque le contrat: - Est tacitement reconductible - Couvre des personnes physiques - Pour des risques autres que ceux de leur profession Délais de l’envoi de l’avis d’échéance par l’assureur Les assureurs sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard
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Le droit et la loi.
Dans le langage courant, le droit et la loi sont des termes synonymes faisant référence aux diverses règles organisant notre vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Il existe en réalité des définitions plus précises de ces concepts. D’un point de vue juridique, ce que nous appelons le droit recoupe deux réalités distinctes : le droit objectif (le Droit) désigne l’ensemble des règles juridiques officielles ordonnant les rapports humains : le Droit est
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Qu’est-ce qu’une loi juste ?
Qu’est-ce qu’une loi juste ? Il s’agit ici de la loi positive. Pb : Il y a des lois. Chaque société a son système de lois. Chaque citoyen est censé connaître la loi et s’y référer constamment. Chaque citoyen est contraint d’obéir à la loi. La loi s’accompagne d’un pouvoir de contrainte, la loi suppose un pouvoir pénal. Il faut contraindre les citoyens à obéir aux lois et punir ceux qui la violent. La loi
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Commentaire d'arrêt, 2000: Le Conseil d'État est-il compétent pour juger de la constitutionnalité de la loi ou plutôt pour vérifier si cette dernière est toujours en vigueur afin de savoir quelle norme doit prévaloir ?
Faits : En l’espèce, une décision ministérielle du 5 juillet 2000 reconnaissait au syndicat national des huissiers de justice un caractère représentatif au plan national pour participer aux négociations collectives intéressant la profession d’huissier de justice. Mais d’après l’article 8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, la Chambre nationale des huissiers de justice a une compétence pour l’exercice de droits normalement dévolus aux organisations syndicales. Et l’article 10 de cette
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La loi SRU du 13 décembre 200
Résumé La loi SRU du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, a profondément modifié le droit de la vente. I- Le champ d'application de la protection de l'acquéreur immobilier par la loi sru (article 72) A. L'acquéreur protégé B. Les actes visés 1. Les différents types d'actes 2. Les immeubles objets de ces actes II- Mise en œuvre de la protection de l'acquéreur immobilier A- Distinction droit de rétractation /
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Droit International Privé: Les conflits de lois
A. Les conflits de lois. Pourquoi a t’on choisi cet ordre ? Car dans tous les pays, il y a au moins les conflits de lois. Par hypothèse, on est en présence d’une situation internationale : il faut déterminer quelle est la loi qui va régir la situation internationale car les règles sur un même points sont souvent différentes d’un Etat à l’autre. Les réponses sont données dans les règles de conflits de lois =>
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Cours d'économie: le domaine de l’économie et les façons d’expliquer son fonctionnement
Chapitre 1 : le domaine de l’économie et les façons d’expliquer son fonctionnement I. La satisfaction des besoins A. Les besoins économiques Le besoin c’est un désir solvable au départ, c'est-à-dire qu’il faut payer pour le satisfaire. Ce désir pousse à agir économiquement. Les besoins économiques sont illimités. Ils cherchent à faire disparaitre le sentiment de privation. Ce besoin est subjectif, il est donc difficile de dresser une pyramide des besoins (Maslow). Il y a
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Ahmed Ezbakhe : «Le Maroc A Besoin De Compétences Dans Des Domaines Innovants».
Ahmed Ezbakhe : «Le Maroc a besoin de compétences dans des domaines innovants» La Vie éco : Comment se présente la nouvelle année universitaire ? L’Université internationale de Rabat en est à sa troisième année d’existence. Notre plan de développement est ambitieux puisque nous envisageons de doubler notre capacité d’accueil en passant de 530 à plus de 1 000 étudiants par an. Pour cette nouvelle rentrée universitaire, nous lançons l’Ecole supérieure d’ingénierie de l’énergie (ECINE)
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Les interventions dans le domaine de la gouvernance et du management public concernent une très grande variété de thèmes
S'il est indispensable d'organiser l'implication des populations bénéficiaires dans le processus de développement, il n'est pas moins essentiel de renforcer les administrations publiques, aux niveaux central, régional et local. L'application des principes de bonne gouvernance conduit à améliorer leur management et leur fonctionnement, et donc leur capacité à fournir des services fiables, transparents et adaptés aux besoins des bénéficiaires (citoyens et entreprises), avec des effets positifs directs et indirects sur l'économie ainsi que le climat
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La prestation d’assistance technique dans le domaine NSS
ANNEXE 1 SPECIFICATIONS DETAILLEES DES PRESTATIONS NSS 1. Description générale des prestations fournies Dans le cadre de ce contrat CS la prestation d’assistance technique dans le domaine NSS est assurée par le fournisseur Ericsson qui sera responsable sur les opération et la maintenance de ces nœuds. 2. Périmètre d’action de service technique back office NSS Ericsson mettra pour la gestion O&M six (06) ressources hautement qualifiées pour une durée de douze (12) mois réparties comme
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