La loi Evin
Cours : La loi Evin. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar dissertation • 16 Février 2013 • Cours • 221 Mots (1 Pages) • 752 Vues
La loi Evin et la publicité pour l’alcool
− La délivrance de boissons devient interdite dans les distributeurs automatiques.
− La publicité devient limitée, c’est à dire autorisée exclusivement dans la presse
écrite, (sauf publications à destination de la jeunesse), par voies radiophoniques
(dans les tranches horaires déterminées),
− Les affiches et enseignes ne peuvent être présentes que dans les zones de
production d’alcool, et les affichettes uniquement dans les lieux de vente à
caractère spécialisé
− La publicité pour l’alcool est autorisée :
o sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les
négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de
circulaires commerciales, de catalogues et de brochures.
o Par inscription sur les véhicules de livraison des boissons.
o Dans les fêtes et les foires.
o Dans les musées, universités, stages et confréries à caractère oenologique
− Le parrainage est interdit pour les boissons alcoolisées.
− La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du
degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du
produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi
que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation
du produit.
o Un message à caractère sanitaire : « l’abus d’alcool est dangereux pour la
santé » est obligatoire.
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