Domaine De La Loi dissertations et mémoires
2 065 Domaine De La Loi dissertations gratuites 351 - 375 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Définition d'un projet de loi
LETTRE DE CHANGE DEFINITION Définition de Lettre de change La "lettre de change " est un Titre du droit commercial par lequel un "tireur"donne mandat à son débiteur, dit "le tiré", de payer à une certaine date une somme d'argent à une tierce personne "dite le bénéficiaire". La somme pour laquelle elle est émise correspond à une créance (la provision) dont est titulaire le tireur sur le tiré elle doit se trouver liquide et exigible
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Sujets de la loi de la consommation
Droit du commerce 10/11/2011 IV- Les sujets du droit de la consommation A – Définition du professionnel On peut dire que c’est une personne physique ou morale qui produit des biens ou des services de manière habituelle et organisée. Tous les secteurs d’activités sont concernés. La forme juridique dans le cadre est exercé l’activité n’a aucune importance. Ça peut être une association loi 1901. La taille entreprise n’a pas d’importance non plus. Habitude et organisation
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Nouvelle Loi Sur Les Sociétés Commerciales Madagascar
Sommaire Page LE DROIT DES SOCIETES 2 PARTIE I: LES REGLES COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES 3 Chapitre 1 : Les éléments distinctifs de l’acte de société 3 Section 1 Les apports 3 §1 Les apports en numéraire 3 §2 Les apports en nature 4 §3 Les apports en industrie (art.32-3°) 5 Section 2 La recherche et le partage de bénéfice et la contribution aux pertes 5 Section 3 L’affectio societatis 6 Chapitre 2 :
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Les Lois Fondamentales Du Royaume De France
Les lois fondamentales du Royaume de France La succession à la Couronne est héréditaire de mâle en mâle par ordre de primogéniture : En l’absence de tout successible direct du Monarque défunt, la couronne est dévolu à l’infini à l’aîné de la branche collatérale la plus proche (qui devient la nouvelle branche aînée) Pourquoi la masculinité ? Le Roy de France est oint par le sacre (sacrement comparable qui confère leur autorité aux évêques) et,
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Peut-ont désobéir aux lois ?
Cours morale et politique: « peut-on désobéir aux lois ? » 1 On peut d'abord partir d'une définition très générale du mot de « droit » : le droit c'est la latitude de liberté que vous laisse la loi à l'intérieur d'une société gouvernée par un Etat ; le droit limite nos libertés afin qu'elles ne se détruisent pas l'une l'autre (sous-entendu : la liberté sans limite mène au chaos ; homme = non naturellement
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La Loi n° 24-10 Modifiant Et Complétant La Loi n° 5-96 Sur Les Sociétés
Dahir n° 1-11-39 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011) portant promulgation de la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et
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Prostitution : la loi est-elle la solution ?
« Prostitution : la loi est-elle la solution ? » J’ai choisi le thème de la prostitution car il est revenu sur le devant de la scène médiatique et politique au cours du mois de mars 2013 puisqu’il a été question d’abroger la loi pour la sécurité intérieure mise en place en 2003, à l’initiative de Nicolas Sarkozy, alors Ministre de l’Intérieur. De plus, la Ministre du Droit des femmes actuelle, Najat Vallaud-Belkacem s’était prononcée
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Le concept d'un projet de loi
Notion de lettre de change La lettre de change est un effet de commerce dans lequel une personne désignée, le tireur, donne l’ordre à une autre personne désignée, le tiré, de régler à une date convenue (par exemple 60, 90, 120 jours) une somme déterminée à un bénéficiaire nominalement désigné ou au porteur de la lettre. La lettre de change est donc un instrument de crédit et de paiement, payable à terme. Par son acceptation
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L'enfant Et La Loi
I) L’enfant et la loi a) Qu’est ce qu’un enfant au regard de la loi ? D’après la Convention relative aux droits des enfants : - Tout être humain âgé de moins de 18 ans Pour nous, le terme « enfant » désigne plus les jeunes enfants. La convention s’applique donc à toute personne âgée de moins de 18 ans, (pour info, la convention internationales n’est applicable au droit français que depuis 2008) même si
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Le Conflit Des Lois Et Conflit De Juridiction
Privatisation de la Sotelma C'est aujourd'hui (ce jeudi 03 juillet 2008) que dans le cadre du processus de privatisation de la Société des télécommunications du Mali (Sotelma), s'ouvre à Paris la conférence des investisseurs. Cette importante rencontre se déroule en présence du ministre de la Communication et des Nouvelles technologies, Mme Diarra Mariam Flantié Diallo, et de son homologue des Finances, Abou-Bakar Traoré. La conférence des investisseurs organisée à Paris va permettre le contact avec
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Lois Du Football
Les lois du jeu (en anglais : Laws of the Game), ou lois du football, est le nom donné aux règles du jeu du football. Elles sont décidées et maintenues par le Conseil de l'association internationale de football (en anglais : International Football Association Board (IFAB)). La Fédération internationale de football association (FIFA), représentée au sein de l'IFAB à parité avec les représentants des quatre fédérations du Royaume-Uni, veille à leur application uniforme dans le
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Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de I'Etat
Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de I'Etat Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1549-05 du 20 décembre 2005 - 18 kaada 1426 fixant les instruments de gestion des établissements publics éligibles au contrôle d'accompagnement. Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), notamment ses articles 3,
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Définition de la loi fiscale
INTRODUCTION : I - Définition : Le droit Fiscal apparaît, comme l’ensemble des dispositions juridiques relatives à l’Impôt. • Quelles sont les sources de ce droit ? • Quelles sont les opérations intervenant dans le calcul du bénéfice fiscal II -Les sources du droit Fiscal : a) Les sources internes. a) 1 = la loi Le droit Fiscal relève en premier lieu de la compétence de législateur. L’article 17 de la constitution marocaine dispose que
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La Loi 1905
Le contenu de la loi en 1905 La nouvelle loi brise unilatéralement les engagements français relatifs au concordat napoléonien de 1801, qui régissait les rapports entre le gouvernement français et l'Église catholique. Inventant la laïcité à la française, elle proclame la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes. Article 1er : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes [...] ». Le premier article crée
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Le Projet De Loi De Finances 2013 Vu Par l'opposition
Introduction Le projet de loi de Finances pour l'année 2013 s'inspire, dans son élaboration, des Hautes Orientations Royales et des engagements pris dans le cadre du programme gouvernemental et constituera une étape importante dans le processus de consolidation des acquis démocratiques, économiques et sociaux de notre pays et de parachèvement de la construction de notre modèle de développement. Ce projet vise trois objectifs prioritaires portant sur la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires et
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Etude Comparative Du régime Juridique Du Chèque Entre Le Code De Commerce Du Mali Et La Loi Sur Les Instruments De Paiement Dans L'UEMOA
Etude comparative du regime juridique du chèque entre le code de commerce du Mali et la loi sur les instruments de paiement dans l'UEMOA par Aliou MAIGA Université de Bamako - Maîtrise en Droit des affaires 2003 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit des Affaires Télécharger le fichier original sommaire suivant RESUME La comparaison du régime juridique du chèque entre le code de commerce du Mali de 1992 et la loi sur
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Cameroun code du travail Loi N° 92-007 Du 14 Août 1992
www.Droit-Afrique.com Cameroun Code du travail 1/31 Cameroun Code du Travail Loi n°92-007 du 14 août 1992 Sommaire Titre 1 - Dispositions générales ..............................................................1 Titre 2 - Des syndicats professionnels....................................................2 Titre 3 - Du contrat de travail .................................................................5 Titre 4 - Du salaire................................................................................12 Titre 5 - Des conditions de travail ........................................................15 Titre 6 - De la sécurité et de la santé au travail.....................................18 Titre 7 - Des organismes et moyens d’exécution..................................20 Titre 8 - Des institutions
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Un projet de loi anticonstitutionnel et anti-crise sur le financement
I. Une loi de finances anticonstitutionnelle et anti-croissance Le nouveau projet de loi de finances marocaine a été approuvé par la chambre des représentants en deuxième lecture après les amendements apportés par la chambre des conseillers. Certes, une bonne nouvelle concernant le respect des délais, au regard de la mésaventure de l’année dernière (vote retardé de 6 mois), mais cette nouvelle loi de finances n’est pas toujours conforme à la nouvelle constitution et présente plusieurs
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Les clusters mondiaux dans le domaine des éco-technologies
Les clusters mondiaux dans le domaine des éco-technologies : enseignements, perspectives et opportunités Rapport final Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer (MEEDDM) Avril 2010 Avril 2010 Les clusters mondiaux dans le domaine des éco-technologies : enseignements, perspectives Page 2 et opportunités Sommaire 1 Introduction 2 Etat des lieux des éco-technologies et des clusters 3 Analyse transversale des clusters et pôles 4 Fiches détaillées des clusters 5 Annexes Avril 2010
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L'application de la loi pénale dans l'espace
L'application de la loi pénale dans l'espace Pose le problème de la compétence du droit français et des juridictions françaises quand existe un élément d'extraneïté dans la procédure, que cet élément soit lié au lieu de l'infraction ou à la nationalité des personnes parties à l'infraction (délinquant / victime ). A-LE PRINCIPE : Il est posé par l'article 113-2 NCP, c'est la territorialité de la loi pénale française : les infractions commises en France relèvent
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Petit Vade-mecum Des Lois Du Temps
Voici une liste de 10 lois du temps : les connaitre, c’est bien… Les conserver en permanence à l’esprit et en tenir compte au quotidien, c’est l’assurance de s’améliorer dans sa maitrise du temps. Prenez le temps de vous imprégner de ces principes, ce n’est pas du temps perdu ! 1. Loi des 20/80 ou Loi de Pareto : Savoir se concentrer sur l'essentiel. 2. La juste qualité : Le perfectionnisme ne conduit pas forcément
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Principaux Domaines de la communication
Communication La communication est l'action de communiquer, d'établir une relation avec autrui, de transmettre quelque chose à quelqu'un. Elle peut aussi désigner l'ensemble des moyens et techniques permettant la diffusion d'un message auprès d'une audience plus ou moins vaste et hétérogène ou l'action pour quelqu'un ou une organisation d'informer et de promouvoir son activité auprès d'autrui, d'entretenir son image, par tout procédé médiatique. Elle concerne aussi bien l'être humain (communication interpersonnelle, groupale…), l'animal, la plante
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Procédure De Vote De La Loi Sous La Vème République
Procédure de vote de la loi sous la Vème République L'élaboration des normes législatives est l'une des fonctions majeures que la Constitution attribue au Parlement. Le pouvoir législatif s'exprime en effet essentiellement dans cette fonction d'élaboration de la législation: faire la loi, c'est à dire dans l'exercice de cette compétence constitutionnellement reconnue mais encadrée qui incombe le Parlement de poser les normes juridiques de premier rang. Michel Debré, le « père de la Constitution »
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L'économie et son domaine
Chapitre 1 : l’économie et son domaine I - Définition de l'économie : le problème économique 1) L'homme a des besoins 2) Les besoins sont satisfaits par des biens Les biens économiques peuvent être classés de différentes façons Critère Type de bien Exemple Matérialité Bien matériel Service (= Bien immatériel) Téléviseur Consultation chez le médecin Utilisation Biens de production (Servent à fabriquer d'autres biens) Biens de consommation intermédiaire (Transformés pour fabriquer d'autres biens) Biens de
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La Loi Applicable Au Contrat D'agent Commercial
« Le recours aux services d’autrui a toujours été un instrument juridique universel de la commercialisation » . A l’heure de l’internationalisation croissante de l’économie, et de l’importance du commerce international, une entreprise doit développer des stratégies afin de s’implanter à l’étranger. Pour ce faire, une entreprise peut créer directement une filiale ou une succursale dans le pays où elle souhaite s’implanter, mais cette solution est souvent onéreuse. Une autre stratégie d’implantation à l’étranger consiste
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