Domaine De La Loi dissertations et mémoires
2 065 Domaine De La Loi dissertations gratuites 326 - 350 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La loi sous la Vème République
Dissertation « la loi sous la Vème République » « La loi permet ou elle défend, elle établit, elle ordonne, elle punie ou elle récompense». Cette citation de Portalis permet de mettre en évidence l’importance et la légitimité de la loi dans notre société actuelle; la loi est source de droit. Au sens strict, la loi est une règle ou un ensemble de règles édictées par une autorité souveraine. Au sens strict, la loi peut
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Fiscalité: loi des Finances Complémentaires
Flash News Loi des Finances Complémentaires 2011 (Décret –loi n°56-2011 du 25 juin 2011) Augmentation de 11% du Budget de l’Etat La loi des finances complémentaire 2011 prévoit une augmentation de 11% du budget de l’Etat par rapport à la loi de finances adoptée en décembre 2010 (19 192 MD). Le budget de l’Etat a été fixé à 21 330 millions de dinars (MD). Les ressources du Budget de l’Etat pour 2011 proviennent de
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Évolution Et Mise En Oeuvre De La Loi 2002 Depuis Sa Promulgation il y a 10 ans
Mise en œuvre et l’évaluation de la loi 2002-2 depuis sa promulgation il y a 10 ans. Introduction : La loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale remplace une des lois fondatrices de l’action sociale qui fut la loi du 30 juin 19 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Cette loi a obligé les professionnels sociaux et médico-sociaux à ce réinterroger sur leurs pratiques face aux usagers et leur famille. Cette loi rappelle, précise et
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La Loi N° 32-10 fixant les délais de paiement au Maroc
La Loi N° 32-10 fixant les délais de paiement au Maroc Il est publié au Bulletin Officiel N° 5984 (6/10/2011), la loi n°32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce, et notamment le chapitre III qui est ainsi. Article 78.1 - Un délai de paiement pour la rémuniration des transactions entre commerçants doit être prévu parmi les conditions de paiement que le commerçant concerné est tenu de communiquer avant la conclusion de toute
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La Cote D'ivoire De La Loi Cadre A 1960
Géographie [modifier] Le département de Korhogo fait partie de la Région des Savanes, frontalière du Mali et du Burkina Faso. Korhogo se situe à 600 km d’Abidjan, la capitale économique et plus grande ville du pays et à 500 km de Yamoussoukro, la capitale politique. Son chef-lieu ( 9.49, -5.60) se situe à 9 °53 de latitude nord et 6 °49 de longitude ouest. Carte de la région de Korhogo, au nord de la Côte
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Discrimination à L'embauche: comment la loi encadre le principe de non discrimination, de l'embauche à l'emploi
Introduction : L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, mais en fonction des connaissances professionnel et non pas en fonction de critères personnelles. C’est pour préserver les intérêts des salariés que la loi encadre de manière strict le principe de non discrimination a l’emploi Après avoir définit le principe général de non discrimination. J’expliquerai à l’aide d’exemples la notion de discrimination à l’embauche. Je montrerai ensuite que certaines différances de traitement peuvent être
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L'entrée en vigueur d'une loi
L'entrée en vigueur d'une loi nouvelle correspond à des nécessités politiques, économiques et sociales. Pour ces raisons, la loi nouvelle est toujours réputée meilleure que la précédente et abroge, même implicitement la loi antérieure régissant le même domaine du droit. Toutefois, la transition entre la loi nouvelle et la loi ancienne n'est pas toujours facile à mettre en oeuvre dans la mesure o๠les titulaires de droit acquis sous l'empire de la loi ancienne ne
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Loi Et Jurisprudence
LE ROLE DU JUGE ET DE LA JURISPRUDENCE La jurisprudence est l'ensemble des arrets et des jugements qu'ont rendu les différentes Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. -- Les juges sont les organes d'application des règles positives et ce sont les juges qui "réalise" le droit au sens où ils font passer en chose (res) concrète car à leur jugement est attachée une force exécutoire. -- Ce sont aussi des
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La Loi Waldeck-Rousseau (1884)
La loi Waldeck-Rousseau (1884) Le XIXème siècle marque une avancée importante dans l’histoire du syndicalisme. La loi WALDECK ROUSSEAU du 21 mars 1884 autorise le droit au syndicalisme en France. A la fin des années 1870, les Républicains deviennent majoritaires au sein de l’assemblée nationale, on avait proclamé la république en 1870 , mais les députés étaient majoritairement royalistes. C’est pourquoi la répression avait durée jusqu’aux 70s ; Au début des 1880s, les républicains vont
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Nouvelle Loi Sur La sécurisation De L'emploi
Le gouvernement a lancé son projet de réforme du marché du travail. Il compte sur cette loi, dite de Sécurisation de l'emploi, pour stimuler l'embauche, faire baisser le chômage et espère une mise en œuvre du texte début mai 2013. Ce projet de loi donne lieu à de multiples controverses : les uns arguant qu’il est le résultat d’un accord historique entre représentants des salariés et du patronat et les autres annonçant un recul des
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Lecture Analytique n°3 De L'Esprit Des Lois De Montesquieu
Lecture analytique n°3 De L'Esprit des Lois de Montesquieu Lecture du texte étudié : De L'esclavage des nègres « Si j'avais à soutenir le droit que nous avons eu de rendre les nègres esclaves, voici ce que je dirais : Les peuples d'Europe ayant exterminé ceux de l'Amérique, ils ont dû mettre en esclavage ceux de l'Afrique, pour s'en servir à défricher tant de terres. Le sucre serait trop cher, si l'on ne faisait travailler
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A travers l’évolution des politiques sociales de la protection de l’enfance, quelles sont les principaux enjeux de la loi du 05 Mars 2007 reformant la protection de l’enfance ?
Sommaire Question 1 : A travers l’évolution des politiques sociales de la protection de l’enfance, quelles sont les principaux enjeux de la loi du 05 Mars 2007 reformant la protection de l’enfance ? 1/L’évolution des politiques sociales 2/La loi du 05 Mars 2007 Question 2 : Qui sont les acteurs de la protection de l’enfance sur le territoire ? Expliquez les dynamiques partenariales 1/Principaux acteurs 2/Dynamiques partenariales Question 3 : En tant qu’assistant de service
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Le Tabac Et Ces Lois
Le tabac provoque des cancers, des maladies respiratoires et cardio-vasculaires et diminue l'espérance de vie. A peu près 20 000 fumeurs meurent du cancer des poumons contre seulement 1300 non- fumeurs. L'évolution du prix du tabac relève d'un choix politique. Depuis 2002, la progression dépend des décisions du Ministère de la santé, En 20 ans (de 1990 à 2010) le prix d'un paquet de cigarettes est passé de 2,50 euros à 5,90 euros en moyenne,
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Loi Du 02 Janvier 2002 DC4
Loi du 02 Janvier 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale Question 1 : Contexte : Deux lois du 30 juin 19 ont consacré l’existence du secteur social et médico-social : la loi .534 d’orientation en faveur des personnes handicapées et la loi .535 relative aux institutions sociales et médico-sociale dite loi sociale. Le secteur social et médico-sociale est alors défini comme un ensemble homogène, soumis à des règles communes. Ces lois donnait, il y a plus de trente
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Loi De Parité Homme Femme En Politique
Dossier présentant la loi de parité homme / femme La loi fait autorité : elle s’impose à tous de façon légitime car elle est l’expression du corps politique La volonté d’une parité homme femme en politique est une des étapes de la lutte pour l’émancipation des femmes. Tout cela a débuté a partir la révolution française car la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 ne concernait pas les femmes. Au cours du XIXème et
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Des Lois
Des Lois Laws, rules and regulations are very important for this notion. They help us to understand the evolution of power. I studied a document which is entitled “Apartheid”. It’s the name given to the policy of the racial segregation in South Africa by the White minority against the Black majority in 1948. The document explains that Apartheid is a system where a part of the population is subject to discrimination and exclusion based on
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Qu’est ce qu’un droit ? Qu’est ce qu’une loi ?
Introduction au discours des lois françaises Introduction : Qu’est ce qu’un droit ? Qu’est ce qu’une loi ? Droit : Consiste en l’analyse d’un corpus de lois. Loi : C’est un texte qui s’introduit lui-même, qui se dénomme. Elles sont écrites par des autorités, c’est à dire des auteurs qui leurs donnent valeur de commandement. Elles s’imposent à tous ceux qui en dépendent, c’est à dire au public (citoyens ET étrangers). Le public se distingue
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La loi Hadopi
La loi Hadopi Introduction : En 2007, le gouvernement décide de réduire les téléchargements illégaux. Une loi est alors adoptée : La loi Hadopi. La loi Hadopi est une loi française mise en place le 12 mai 2009 ayant pour but de mettre un terme aux téléchargements illégaux sur internet (c'est-à-dire le partage de fichiers lorsque ces fichiers se font en infraction avec les droits d’auteur). La récidive est punie de manière croissante, on parle
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L'application De La Loi Dans Le Temps
Chapitre 1 : L’application de la loi dans le temps Dans l’hypothèse de l’abrogation d’une loi par une loi nouvelle. Applique-t-on la loi ancienne ou la loi nouvelle ? Article 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l’avenir et elle n’a point d’effet rétroactif ». D’après ce texte la loi n’a pas d’effet rétroactif, ce qui veut dire qu’une loi nouvelle ne s’applique pas aux situations juridiques antérieures qui ont épuisé
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L'evolution Jurisprudentielle De L'autorité De La règle De Conflit De Lois
La question - centrale dans la pratique judiciaire du droit international privé - a déjà été traitée dans ce rapport : pour l’année 1989, par le président A. Ponsard (« L’office du juge et l’application du droit étranger« , p. 11) et, pour l’année 1993, par MM. J. Lemontey et J.-P. Rémery (« La loi étrangère dans la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation », p. 81). Quatre ans plus tard, de nouveau, il
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Le débat sur la loi « mariage pour tou-te-s »
Le débat sur la loi « mariage pour tou-te-s » gagne actuellement en intensité. Ce débat, nous y participons et nous l’encourageons. C’est pourquoi nous le souhaitons riche et approfondi mais surtout respectueux et pertinent. A notre grand regret, certaines participations au débat ne remplissent pas ces conditions et consistent surtout en des échanges d'invectives, d’exagérations déplorables et de manipulations malhonnêtes. Non seulement cela ne fait pas progresser le débat sur la question de l’égalité
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La Loi Dans La Torah
1) Chapitre 1 Une traduction difficile : Pentateuque (chrétiens) ou Torah (Juifs) 1ère partie de l’AT Torah traduite au début ... : Traduite en Grec, Hébreux et Romain au tout début Torah => signifie la loi en Hébreux => sagesse qui guide le peuple Création d’une nouvelle nation : Il y a une justice pour que chacun vive de manière équitable => grâce à la loi La loi apprend la sagesse à l’inculte =>
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Immatriculation Foncière - procédure et lois
L’immatriculation foncière : La procédure d’immatriculation La réquisition d’immatriculation L’exécution des opérations de bornage Le procès-verbal de bornage Les oppositions Le titre foncier Publication des droits réels immobiliers Les inscriptions Les prénotations Le duplicata du titre foncier La perte du duplicata du titre foncier et le certificat spécial d’inscription Les pénalités L’immatriculation et le jugement des oppositions Titres fonciers par procédés électroniques L’inscription de droits réels L’immatriculation obligatoire Bain de jouvence pour le dahir de
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Sources d'interprétation de la loi
Section 2 : les sources de l'interprétation de la loi Une loi n'est jamais parfaite, il va falloir la compléter. Les sources écrites : sources imparfaites et informelles mais présentant un grande utilités puisqu'elles permettent d'interpréter une loi obscure. Doctrines : ensemble des opinions émises pas des juristes, des théoriciens mais aussi par des praticiens du droits (magistrats, avocats, notaires ). Rédigent des articles qui vont être publiés, elle concerne des travaux écrits et les
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Loi et morale
« Droit et morale » Napoléon disait que la morale publique est le complément naturel de toutes les lois : elle est à elle seule tout un code. Ainsi les règles morales ont pour objet de dire ce qui est bien et ce qui est mal, de la sorte elle édicte des normes de comportement. A la différence du droit la morale relève du fort intérieur autrement dit de la conscience individuelle, la morale a
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